[WOORF] Appel | État contre Ephraïm Goldenstein | Commerce non-déclaré

[Invité]

OUVERTURE D'INSTRUCTION ORDONNÉE PAR LE BUREAU DU PROCUREUR:

Identité : Angie Wyms
Poste : Substitut du Procureur

Nous,
Représentant du Ministère Public désigné ci-dessus ordonnons en vertu des articles 2 et 9 du code de procédure pénale l'ouverture d'une instruction pénale contre:

Ephraïm Goldenstein,Individu actuellement  en garde à vue

Au(x) motif(s) de :

Commerce ou travail non-déclaré (XXIV-2)

preuves:

Rapport sur les faits:

Pour ces motifs nous requérons :

6 mois de détention et 12,000$ d'amende.Conformément à l'article I-2-1 du Code Pénal, nous demandons à ce que la peine soit réhaussée de 25%, soit environ 7 mois de prison et 15,000$ d'amende au total, considérant que l'accusé est un avocat, viole impunément la Loi et porte déshonneur à la profession de la Justice et à la Justice toute entière.

[Mary Tidwell]

/do Ephraim est libéré après une nuit passée en garde à vue. Il est donc en dehors du poste à 8 heures du matin le 21 octobre 2014.

[Johnny Stones]

Ephraim feras savoir qu'il se défendras lui même, il feras savoir à la Cour qu'il est disponible pour une dâte d’audience fixé dès aujourd’hui.

OOC:

[Alisa Sourkovshki]

/do La présente lettre est envoyée à toutes les parties. Un doublon est envoyé au Parquet. Il est joint un rappel du dossier.

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Tribunal de Los Santos
Los Santos, SAN ANDREAS

Los Santos, le 21 Octobre 2014

Objet : AVIS DE CONVOCATION EN AUDIENCE DU TRIBUNAL
pj : rappel du dossier

Madame, Monsieur,

En l'exécution de l'article 10-4, Titre II du Code de procédure pénale, la Cour vous ordonne de :

- Vous présenter au tribunal de Los Santos munis de vos pièces administratives le 21 Octobre à 22h30 afin d'assister au déroulement du procès.

Merci de prévenir le tribunal 24H00 à l'avance si:
Vous souhaitez ou non participer à votre procès,
Vous souhaitez ou non apporter une précision à la Cour quant à votre affaire.

Nous vous rappelons que de ne pas assister à son procès constitue une circonstance aggravante et la Cour se réserve le droit de juger sans votre présence.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Honorable Pzesop
Izp

[Johnny Stones]

Ephraïm feras savoir à la Cour qu'il viendra à son audience.

[Invité]

La présence du BDP est a priori possible.

(( Mon internet divague, comme Stanley après une prise de poppers ))

[Alisa Sourkovshki]

Verdict de procès pénal

Désignation de l'affaire: Instruction pénale opposant l’État (ici représenté par: le Procureur Général Orren Brand) à Ephraim Goldenstein (ici représenté par: lui même).

Se réunissant régulièrement, Au nom du peuple Américain, Au nom du Président de la Cour de Justice de San Andreas lui délégant sa juridiction, Au nom de la Cour Suprême Fédérale des États Unis d'Amérique de laquelle elle tire son pouvoir, Au nom de la Loi territorialement applicable, de la Loi de l’État, et dans le respect de la Loi fédérale, LA COUR DE JUSTICE DE SAN ANDREAS, CONSTATE ET DEDUIT: 1. Que l'accusé n'a fournit et établi aucune démarche administrative pour enregistrer son entreprise auprès des services municipaux, et que par ce biais, ne respecte pas l'alinéa 1 du Code du Travail. Cependant, l'accusé déclare que ses honoraires ne s'élèvent pas à 1'000$ ou plus, et que de ce fait, il n'est pas sujet à l'application du Code du Travail, mais la Cour constate qu'aucun élément matériel démontrant ces dires n'a été joint au dossier, et ne peut pas basé un jugement clair en prenant une supposition en compte. 2. Que l'accusé se dit LIBRE d'après le code Civil, quant à l'exercice de la fonction d'avocat, d'après l'article I-3.1 du Code Civil, qui dit que : "L'exercice de la profession d'avocat est libre tant qu'il se fait sur diplôme, cependant il existe un "Barreau" qui officialise les avocats, leur accordant ainsi certains droits supplémentaires." Mais la Cour considère que le terme "libre" ne se voit pas confondu dans l'application de l'alinéa 1 du Code du Travail, qui dit que : "Une personne morale de droit privé exerçant une activité de type économique et/ou commerciale est dénommée une entreprise. Elle doit être obligatoirement déclarée auprès des services municipaux.". 3. La Cour considère que l'accusé exerce une activité qui correspond à l'article IV-1.1, qui dit : "Le Travail est l'apport convenu d'une contribution à un projet, une tâche, une mission, ou une production se faisant parfois en échange d'une contrepartie. Il se doit d'être déclaré et contrôlé. L'assistance, et la production personnelle, ne se déclarent pas. L'entraide au sein d'une famille, ou d'un cercle de proches (amis et/ou famille) ne se déclare pas non plus. Le Travail se fait donc en Entreprise si il est rémunéré, ou en Association si il est bénévole. Il peut également se faire en Institution (notamment pour les fonctionnaires), il est en ce cas rémunéré également." 4. L'accusé se défend disant que l'élément moral de l'affaire n'est pas constitué, et que son ambition n'étais pas de violer la Loi, mais au vue de son dit statut d'Avocat, il est peu concevable pour la Cour que celui-ci ignore les lois qu'il défend, et retient se fait comme circonstance aggravante. La Cour retient comme fait atténuant, que l'accusé n'a jamais été condamné et qu'il n'est pas connu des services judiciaire. 5. La Cour se base sur l'alinéa 1 du Code du Travail, disant : "Une personne morale de droit privé exerçant une activité de type économique et/ou commerciale est dénommée une entreprise. Elle doit être obligatoirement déclarée auprès des services municipaux." ; Et ne vois aucun autre texte de loi pouvant mettre en ambigüité celui-ci. EN CONSÉQUENCE : Déclare que l'accusé est reconnu COUPABLE des faits suivants lui étant reprochés : - Commerce ou activité professionnel non déclarée Et en répression le condamne à : TROIS mois de détention avec mandat de dépôt TROIS mois de détention avec sursis DIX MILLES DOLLARS d'amende ET, LA COUR DIT : que les partis disposent de quatre jours pour faire appel, que la présente décision sera rendue publique, que la présente décision à valeur de mandat d'injonction et, le cas échéant, valeur de mandat d'arrêt, que toutes les autorités compétentes ont ordre de prêter sans délais leur concours pour l'exécution pleine et entière de cette décision, que tout citoyen a autorité pour prêter son concours à l'exécution pleine et entière de la présente décision, que la présente décision ferme l'instruction concernée, que la présente décision est immédiatement applicable, La Cour a statuée, Par le Juge de la Cour, 21.10.14

[Johnny Stones]

Appel

[Stanley Landa]

Appel pris en charge.

Les parties sont invités dès a présent a adresser leurs éventuelles requêtes et leurs conclusions écrites afin que le Juge puisse prévoir et travailler les arguments des parties.

[Johnny Stones]

DÉCLARATIONS La défense fait savoir à la Cour que M.GOLDENSTEIN  plaide non coupable pour le fait qu'y lui et reproché. DÉVELOPPEMENT JURIDIQUE • ARGUMENTS LÉGAUX Article XXIV-2: Le travail ou le commerce non déclaré (alors qu'il devrait l'être) est puni de six mois (( 30 minutes )) de détention et $ 12.000 d'amende. Cela signifie donc que certain travail ne se déclare pas, et ne sont pas soumis à cette article. J'exerce la profession d'avocat, L'article  du Code Civil dévolu à l’institution est le suivant. Article 3 - Le Barreau 1. L'exercice de la profession d'avocat est libre tant qu'il se fait sur diplôme, cependant il existe un "Barreau" qui officialise les avocats, leur accordant ainsi certains droits supplémentaires. Libre ce qui suppose que ce travail n'est soumis à aucune législation, tant que l’exerçant  justifie des diplômes requis ce qui pour ma part est la cas. En effet j'ai les diplômes requis, et ils peuvent être joint au dossier à la demande de la Cour. Autre ambiguïté de ce texte de loi. le terme travail est décrit comme ceci dans le Code Civil. Article 1 - Définitions générales. 1. Le Travail est l'apport convenu d'une contribution à un projet, une tâche, une mission, ou une production se faisant parfois en échange d'une contrepartie Il se doit d'être déclaré et contrôlé. L'assistance, et la production personnelle, ne se déclarent pas. L'entraide au sein d'une famille, ou d'un cercle de proches (amis et/ou famille) ne se déclare pas non plus. Le Travail se fait donc en Entreprise si il est rémunéré, ou en Association si il est bénévole. Il peut également se faire en Institution (notamment pour les fonctionnaires), il est en ce cas rémunéré également. Note: dans ce chapitre, les Institutions seront soumises à la même réglementation que les entreprises, sauf en matière de concurrence, puisqu'elles servent l'intérêt de la Justice, de la Nation, de la Loi, et de la Société. La défense souhaite souligner le terme convenu, qui  suppose donc une convention, une convention suppose plusieurs partis. Or la profession que j'exerce, je l'exerce seul, à mon propre compte. Et justement le deuxième alinéa nous précise que  l'assistance et la production personnelle ne se déclare pas, ainsi selon cette Article je ne suis soumis de fait à aucune déclaration de mon activité. Absence d’élément moral. Pour que l'infraction soit reconnus devant la Cour de manière optimal il nous faut un élément légal, materiel et enfin moral. L'élément moral  signifie qu'Il faut que l'individu ait fait exprès ou bien qu'il ait commis son infraction car il a été manifestement négligent. Ainsi je vais vous démontrer ici que je n'étais pas dans ce cas. Pour ce faire je  souhaite revenir sur cette Article 3 -1 du Code civil. Article 3 - Le Barreau 1. L'exercice de la profession d'avocat est libre tant qu'il se fait sur diplôme, cependant il existe un "Barreau" qui officialise les avocats, leur accordant ainsi certains droits supplémentaires. Je me doit aujourd'huis d'apporter à la Cour la preuve de ma bonne fois, et de l'ambiguité de la loi que j'aurais présumément enfrain. En effet on me reproche d'exercer un travail non déclaré, mais d'éclairé à qui votre honneur ?   Car je suis bel et bien déclairé aux yeux du Barreau, je suis officialisé et mon cabinet et même dans la liste des "Cabinets Juridiques Déclarés" (voire élément matériel n°1 et 2). ÉLÉMENT MATÉRIEL APPORTÉS AU DOSSIER Nous souhaitons informer que le cabinet est disposé à fournir d'autre éléments à la demande de la Cour Spoiler: Spoiler:

[Stanley Landa]

Parties convoquées pour le dimanche 26 à 22h15.
Il est précisé qu'il est probable que l'audience ne soit que préliminaire.

[Invité]

CONCLUSIONS PRÉLIMINAIRES

La charge pénale retenue à l'encontre d'Ephraïm Goldenstein est le commerce non-déclaré.
Ephraïm Goldenstein n'a pas déclaré son cabinet pendant environ une semaine après le début de sa prise d'activité.

Toute entreprise doit être déclarée
Le Code du Travail présente la définition de l'entreprise dans son premier article :

1. Une personne morale de droit privé exerçant une activité de type économique et/ou commerciale est dénommée une entreprise. Elle doit être obligatoirement déclarée auprès des services municipaux.

et fixe les conditions de l'existence d'une entreprise à l'alinéa (a) :

1-a) L'entreprise est formée après approbation de la Mairie, elle dispose d'un capital, d'objectifs, d'une structure réglementée. (Code civil, IV, 1, 2).

D'où la définition du travail par le Code Civil (le commerce nécessitant mécaniquement travail) :

Le Travail est l'apport convenu d'une contribution à un projet, une tâche, une mission, ou une production se faisant parfois en échange d'une contrepartie.

Dans le cadre d'un cabinet d'avocats, le travail est :

1. un apport convenu en ce qu'une représentation légale ou un conseil juridique est fourni à un prestataire (l'avocat) à un client (le client) sur les bases d'un contrat tacite ou écrit (une convention) ;
   
2. un projet, une tâche, une mission en ce que ce projet, cette tâche ou cette mission est le conseil ou la défense ou toute autre activité liée à l'activité juridique.
   
3. en échange d'une contrepartie en ce sens que la contrepartie est, le plus souvent, une rémunération de l'avocat par son client. Il est à noter qu'Ephraïm Goldenstein attend bien une rémunération de ses clients, se conférer à son site.
   

Il [le travail] se doit d'être déclaré et contrôlé.

D'où l'illégalité du commerce non-déclaré d'Ephraïm Goldenstein.

L'assistance, et la production personnelle, ne se déclarent pas. L'entraide au sein d'une famille, ou d'un cercle de proches (amis et/ou famille) ne se déclare pas non plus.

La production personnelle est la production d'un bien ou d'un service dont le seul bénéficiaire est le producteur lui-même (d'où l'adjectif "personnelle").
Il serait particulièrement fallacieux de considérer qu'un avocat fournit une production personnelle parce qu'il travaille seul ; cela reviendrait à dire que tout auto-entrepreneur ou toute profession libérale ne devrait pas être déclarée.
Une production personnelle est, à titre d'exemple, la production de fruits et légumes tirée d'un potager dont est soi-même prioritaire ou locataire, ou le bricolage personnel.

Des prix supérieurs à 1000$

Le Commerce entre particuliers, à but personnel, de biens, de services, ou de sommes, globalement inférieurs à $1.000 est libre. Sinon il ne peut se faire que par une Entreprise ou une Association.

Il est joint à la Cour une impression d'écran du site de la Goldenstein Law Firm où aucun tarif particulier n'est précisé. Puis une autre, datée de quelques heures avant la première audience, où le site a été édité.
La malice d'Ephraïm Goldenstein d'avoir édité son site juste avant l'audience afin de fournir une preuve fallacieuse à la Cour aurait pu lui valoir une accusation de dissimulation de preuve ; l'accusation a décidé, lors de l'audience, par indulgence, de ne pas retenir cette charge. D'ailleurs, le Juge Pzesop a rejeté l'argument d'Ephraïm Goldenstein quant à des tarifs inférieurs à 1000$.
Si Ephraïm Goldenstein fournissait des services à des prix inférieurs à 1000$, aurait-il eu besoin de mentir ?
De même, le Bureau du Procureur s'est refusé, afin de respecter le secret professionnel de Maître Goldenstein, à perquisitionner ses locaux afin de prouver qu'il a bien fourni des services à plus de 1000$. Nous estimons de toute façon cet effort inutile. La Cour ne peut pas raisonnablement penser que Maître Goldenstein a fourni des services (parce qu'il en a fourni, en étant notamment présent à la Cour à de multiples reprises pour plaider) à moins de 1000$, soit cinq fois moins qu'une prime d'avocat de commis d'office (un montant déjà assez bas).

De la loi pénale et de la loi civile

Le travail ou le commerce non déclaré (alors qu'il devrait l'être) est puni de six mois (( 30 minutes )) de détention et $ 12.000 d'amende.

Le titre du Chapitre XXIV est "les infractions à la loi civile punies pénalement. Aucune interprétation ne peut être faite de cette article sans donc se référer au Code du Travail (Livre III du Registre Civil), article 1, déjà cité au début de nos conclusions.

Du Barreau

L'exercice de la profession d'avocat est libre tant qu'il se fait sur diplôme, cependant il existe un "Barreau" qui officialise les avocats, leur accordant ainsi certains droits supplémentaires.

Ephraïm Goldenstein a ouvert son site le 15 octobre 2014 et a commencé à exercer à cette date.
Joints, de nombreux rapports montrant que l'avocat est venu dans des postes de police ou à la prison pour exercer sa profession d'avocat.
Or, Ephraïm Goldenstein n'a été officialisé que le 17 octobre 2014 par le Barreau de Los Santos. Nous voyons là bien le mépris que montre Maître Goldenstein pour les institutions et les règles, même symboliques (le Barreau étant essentiellement symbolique).
Cet article de loi dit que tout individu peut exercer la profession d'avocat tant qu'il a le diplôme nécessaire. Il ne fait pas figure d'exemption au Code Civil, mais d'exemption au Barreau (d'où le nom de l'article 3 : "Le Barreau") ; c'est-à-dire qu'un avocat peut ne pas être officialisé par le Barreau mais peut toujours exercer en tant qu'avocat. Or, si cet avocat, officialisé ou non, entreprend une activité commerciale de type entrepreneuriale, cet avocat est directement soumis à l'Article 1 du Code du Travail et à l'article XXIV-2 du Code Pénal.

L'élément moral se fonde sur la négligence manifeste. Un avocat, titulaire d'un L.L.M. à l'Université de Columbia (cf. le site de la Goldenstein Law Firm) est sensé être en parfaite connaissance des mécanismes juridiques (pourtant très simples) liés à la déclaration d'entreprise. Tous les précédents grands cabinets d'avocats (notamment Foster & O'Donnell, Brand Law Firm ou Brand&Foster L.A.) se sont soumis à la déclaration d'entreprise. Il apparaît totalement invraisemblable qu'Ephraïm Goldenstein ait oublié, en toute bonne foi, de se soumettre à cette règle.

Un moyen viable de remettre l'affaire dans un contexte réaliste est d'imaginer les conséquences d'un verdict en faveur de la défense. Une décision de justice dans le sens d'Ephraïm Goldenstein créerait une caste professionnelle, les avocats, qui agiraient constamment au-dessus de la Loi, et qui, bien que produisant des richesses économiques, n'ont pas à se déclarer aux autorités compétentes en matière économique et fiscale. Ces conséquences violeraient la volonté du législateur et l'esprit évident des Lois du travail.

[Stanley Landa]

Verdict préliminaire intégral:

[Stanley Landa]

Conclusion préliminaire racourcie Face à l'affaire "Peuple de l'Etat de San Andreas contre Ephraim Goldenstein" la Cour s'est retrouvée confronté à un problème de défaut de base légale. La situation était périlleuse puisqu'une infraction (la simple non déclaration d'entreprise) est prévue (par l'article 1.1 du code du travail) mais non réprimée directement. Aussi la Cour a publiée un long compte rendu préliminaire, qu'elle vient ici résumer à toutes fins utiles, notamment pour les tiers à l'audience : Le délit de "travail non déclaré" ne peut toucher que les personnes qui s'entendent à plusieurs pour travailler. Une personne travaillant seule ne peut pas se voir reprocher ce délit. Pour exemple: celui qui passe une petite annonce par presse ou par radio pour proposer ses services de chauffeur, ne commet pas de délit de travail non déclaré. Cette conclusion vient du fait que : - Le code civil affirme que la production personnelle n'est pas a déclarer ; - La coutume confirme cette règle, personne à San Andreas n'a jamais été poursuivi car il avait proposé, seul, ses services à autrui. - L'esprit de la loi qui autorise l'entreptennariat individuel, le seul but de la déclaration d'entreprise est de s'assurer que l'ordre public économique sera maintenu, notamment en protégeant les salariés par le moyens de contrôles. L'accusation de commerce non déclaré ne peut pas toucher les avocats puisque "l'exercice de la profession d'avocat est libre. Cette thèse est confirmée par : - Le code civil, qui énonce ce principe de liberté, c'est donc une règle spéciale qui déroge à la règle générale ; - La coutume, qui veut que les avocats qui travaillent seuls, et hors cabinet (entreprise) n'ont jamais été poursuivi pour commerce illégal et pourtant leur rémunération ordinaire, les PCO (primes commis d'office) sont de 2.500 $. La mairie ne peut donc pas d'un coté commercer avec un avocat pour plus de 1.000 $ et de l'autre lui reprocher ce même travail non déclaré. En conséquence on peut dire que toute personne peut travailler et commercer librement. On ne doit déclarer son activité que lorsque : - Soit l'organisation du travail devient importante (concours de plusieurs personnes, création d'entreprise, etc) - Soit le rendement du travail devient important (plus de 1.000 $ échangés) Cette interprétation de la Loi concilie d'un côté le besoin d'ordre public, de contrôle des entreprises afin d'assurer la sûreté des salariés et le contrôle des flux afin de permettre l'application de la fiscalité ; et de l'autre le droit que chaque citoyen a d'agir seul sans être soumis au contrôle de l'autorité sauf si cette action prend des proportions importantes. Aussi, monsieur Goldenstein avait le droit de travailler seul, on ne peut donc pas lui reprocher sa seule activité. Mais il ne s'est pas limité à ce droit : il a été au delà en se présentant sous les traits de l'entreprise "Goldenstein Law Firm". Cette entreprise n'était pas déclarée. En conséquence il faut constater que monsieur Goldenstein a violé l'article 1.1 du code du travail qui rend obligatoire la déclaration des entreprises. Et il s'avère qu'en réalité, les parties s'accordent (peut être sans se rendre compte des conséquences de droit que cela implique) sur ces faits, en effet: L'accusation reproche en fait non pas son activité à monsieur Goldenstein, mais la création de son entreprise sans l'avoir déclarée. Et en droit, l'argument invoqué est celui du travail ou commerce non déclaré. Or, comme nous l'avons explicité : d'une part l'activité de monsieur Goldenstein ne rentre ni dans la qualification de commerce non déclaré ni dans celle de travail non déclaré, et d'autre part le fait de "non déclaration d'entreprise" pose un problème de légalité. Ce problème est le suivant : - Le code du travail rend obligatoire le fait déclarer son entreprise, mais ne prévoit pas de peine ; - L'accusation parle donc de "commerce non déclaré" et y assimile la non déclaration d'entreprise. Toutefois la Cour s'interroge. La Loi pénale est d'interprétation stricte, et il semblerait qu'aucun des deux parties n'ait saisi ce problème de légalité. De ce fait la Cour reporte son verdict, le temps d'avoir un complément d'information et de pouvoir: - Soit considérer que la non déclaration d'entreprise est prévue mais non réprimée, et comme la loi pénale s'inteprète strictement, prononcer un non lieu ; - Soit considérer que la non déclaration d'entreprise est prévue et doit donc s'assimiler à un délit, celui de commerce illégal ou un autre. La Cour rappelle que ce résumé de verdict préliminaire n'est livré qu'à titre indicatif, en vue de clarifier le véritable verdict préliminaire qui est particulièrement long. Au nom de la Justice

[Luciana]

Jugement en seconde instance après appel Peuple de l'État de San Andreas contre Ephraim Goldenstein (Formation collégiale) La Cour, agissant en appel, et considérant la complexité de l'affaire, siègera en formation collégiale avec les Honorables Crystal MCNEMAR et Marshall WOORF comme membres la composant. (Nature du verdict) La Cour, après avoir émis un verdict préliminaire qui n'a, malgré demande, pas été suivi de réponse par les parties, vient par la présente statuer sur le fond de l'affaire et prononcer son verdict final. (Rappel de la situation - Défaut de base légale) La Cour considère, pour les raisons citées dans son verdict préliminaire que le fait reproché à monsieur Goldenstein n'est en réalité par son activité ni son commerce, mais bien l'existence de son entreprise "Goldenstein Law Firm". Or, si la Loi réprime le travail ou le commerce non déclaré, elle ne sanctionne pas explicitement le seul fait de "Non déclaration d'entreprise", qui ici est pourtant la seule charge puisque le travail de monsieur Goldenstein, ainsi que son commerce, étaient et sont encore parfaitement licites. (Rappel de la situation - Faute avérée) La Cour constate que le code du travail prévoit explicitement que la formation d'une entreprise doit être déclarée. En conséquence l'infraction est prévue mais pas réprimée. Il est du pouvoir de la Cour soit d'interpréter la Loi dans le sens de la répression afin de préserver l'ordre public (notamment économique) soit de préserver le principe de légalité par une lecture stricte de la Loi. (Travail ou commerce non déclaré) La Cour considère qu'il convient de rappeller que le fondement légal de cette infraction de travail ou de commerce non déclaré est l'Article XXIV-2 de l'ancien code pénal (en vigueur au moment des faits) : Le travail ou le commerce non déclaré (alors qu'il devrait l'être) est puni de six mois (( 30 minutes )) de détention et $ 12.000 d'amende. Pour les motifs cités dans le verdict préliminaire, la Cour considère que cette infraction ne correspond pas précisément à la faute commise par l'accusé. En conséquence de quoi la Cour dit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'accusation sur ce fondement, et ce en raison d'un défaut de base légale ; à cette fin la cour prononce un non-lieu seulement en ce qui concerne cette charge. (Requalification) Toutefois la Cour considère qu'il est de son pouvoir de re-qualifier les faits d'une part en raison de la question d'ordre public économique que cela soulève et qui autorise le juge à s'auto saisir d'une question de fond et d'autre part en raison du fait que la question a été soulevée par l'accusation lorsqu'elle a cité l'article 1.1 du code du travail qui est l'élément légal ici invoqué. Aussi, considérant qu'il y a bien violation d'une norme, citée par l'accusation, que cette violation porte atteinte à l'ordre public économique et qu'il est de son devoir (notamment en appel) de ne pas ignorer ce trouble à l'ordre social, la Cour requalifie l'infraction poursuivie en entrave à la concurrence. (Entrave à la concurrence) La Cour considère donc que le texte réellement visé par l'accusation est l'article XXIV-4 de l'ancien code pénal (en vigueur au moment des faits) : "L'entrave a la libre concurrence, à la loi de l'offre& la demande, ou à une liberté/règle fondamentale du commerce ou de la propriété est punie de trois ans de détention (( 60 minutes )) et $ 15.000 d'amende.". Qu'à ce titre il convient de dire que l'existence ou non de l'entreprise de monsieur Goldenstein n'importe pas, seul compte le fait qu'il se soit présenté sous les traits d'une entreprise (par l'appellation "Goldenstein law firm") ; que ce faisant il a, auprès de sa clientèle potentielle, profité de l'avantage que représente la forme de l'entreprise, qui implique un rigueur, un sérieux et des contrôles bien souvent très supérieurs à ceux exercés contre les travailleurs hors entreprise ; qu'il a ainsi profité de l'avantage de la forme de l'entreprise sans toutefois en subir les conséquences puisque, ne se déclarant pas, il échappait à tout contrôle, surveillance ou action de l'autorité. La Cour considère donc qu'ayant profité des avantages auprès du public qu'entrainent la forme très formelle d'une entreprise, sans en subir les inconvénients et les règles (notamment les contrôles) puisqu'il n'était pas déclaré, monsieur Goldenstein a pu concurrencer de manière injuste les avocats qui auraient eux respectés l'article 1.1 du code du travail. (Élément moral) La Cour entend l'argument de l'accusation qui dit que "la profession d'avocat de l'accusé est une circonstance aggravante, il ne pouvait ignorer cette réglementation". Toutefois la Cour ne retient pas cet élément comme une circonstance aggravante. En effet, la Cour considère que, s'étant déclaré au barreau, l'accusé a fait preuve de la bonne foi de celui qui ne voulait pas échapper à la Loi. Cependant si le citoyen ordinaire peut se méprendre sur la législation ordinaire, la Cour considère que l'avocat ne peut pas oublier si grossièrement de déclarer son entreprise, ce qui rend monsieur Goldenstein coupable par négligence manifeste. La Cour précise que la négligence manifeste exclut la condamnation à une peine de détention, qui semble ici injuste et disproportionnée. La Cour précise que cette exclusion est encore renforcée par le fait que, déclaré publiquement au Barreau, la mairie avait tout loisir de rappeller monsieur Goldenstein à l'ordre puisqu'il semble évident que cette non déclaration est une erreur. (Culpabilité) Aussi, la Cour reconnait l'accusé coupable du fait (requalifié) "d'entrave à la libre concurrence lui étant reproché. En répression, la Cour condamne monsieur Ephraim Goldenstein à $ 15.000 (quinze mille dollars) d'amende. La Cour assortit cette peine de 3 mois de détention avec sursis. Considérant que trois mois de détention ont déjà été purgés par monsieur Goldenstein, le sursis est immédiatement annulé et consommé. (Refus d'indemnité) Considérant que monsieur Goldenstein pourrait effectivement demander une indemnité pour avoir purger une peine de détention pour laquelle il n'est in fine pas fermement condamné, la Cour tranche immédiatement sur ce droit à indemnité. La Cour refuse cette indemnité à monsieur Ephraim Goldenstein en raison du fait qu'il a été effectivement reconnu coupable en appel et qu'il n'y a pas disproportion entre la peine prononcée en 1ère et en 2nde instance, en conséquence il n'est pas concerné par cette indemnité visant a rembourser les victimes d'erreurs judiciaires. (Droit de recours) Enfin, la Cour rappelle que les parties disposent de 5 jours pour procéder à un recours en annulation, seulement en ce qui concerne les fautes objectives d'illégalités dans le verdict. Il en est ainsi ordonné

[Timothy Foster]

A la lecture du compte-rendu public d'audience en appel, Timothy s'écrie :
"Nous avons donc un repris de justice au Conseil Municipal ! Ah bah bravo !"

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