Non lieu | Etat (part. civ.: Moussli Voussa ) contre Edmundo Morales | Abus de pouvoir

[Ludovic Christin]

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DÉPÔT DE PLAINTE CONTRE UN AGENT DU LSPD

Votre nom : Mousli
Votre prénom : Voussa
Votre numéro de téléphone : 572351
Votre adresse :5th 14th street

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Nom de l'agent : Edmundo
Prénom de l'agent :Morales
Grade & Matricule de l'agent:
Affectation de l'agent (Rodeo/Central) :

Raison de la plainte : Abus de pouvoirs : Alors je fesais de la moto cross sans casque a coter de cher moi quand tout a que je me retrouve nez a nez avec une patrouille de police qui me demande de me mettre sur le coter au début je voulais fuir met j'ai obéis et je me suis mit sur le coter et c'est 2 agent sont sortie de leur voiture et mon tazer 2 fois pour rien et mon menotter et ramener au commissariat alors que normalement je devais juste avoir une amande pour non port du casque après j'ai été ramener en prison et j'ai fait 4 mois de prison et 9000 dollars d'amande alors que j'ai pas fait de course poursuite et sans l'avis du juge


Merci de précisez, date, heure et lieu de l’évènement.

Le 28/10/12 a 16h30 ne connait pas le nom de la rue

Signature : MOUSLI

[Invité]

* Walter attrape le dossier puis lit la plainte.

Il fait consulter les caméras de l'UPS.Que verra t-il ? **

[Tyreese Bowman]

Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Morales Edmundo
Adresse de l'accusé
n° de tél de l'accusé
Los Santos, San Andreas

Objet: Préparation de votre audience.


Madame, Mademoiselle, Monsieur,

La Cour souhaite savoir si vous souhaitez comparaitre à votre audience, si vous ne souhaitez pas comparaitre (quelque soit le motif), la cour acceptera ce refus, sauf contre ordre ultérieur.
En l'absence de réponse à cette lettre nous considérerons que vous ne souhaitez pas comparaitre, votre non venue à l'audience ne serait alors (sauf contre ordre ultérieur) pas considérée comme une évasion, et vous seriez représenté par un avocat commis d'office, ou par l'avocat que vous nous désigneriez.

Quoi qu'il en soit la Cour vous informe que vous pouvez nous transmettre votre dossier de défense, afin que nous le transmettions (confidentiellement) le cas échéant, à votre défenseur le jour de l'audience.

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,
Le Juge du département de la Justice

[Kubilai Khorloogiin]

Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Identité, coordonnées
adresse et numéro
de téléphone des
deux parties
Los Santos, San Andreas

Objet: Mise en application du Décret n°P2012-0006.

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

La Cour va faire application du décret n°P2012-0006 afin de procéder au procès par lettre, vous avez 48h pour accepter ou refuser l'application de cette procédure, si vous ne répondez pas sous 48h nous considérerons que vous acceptez la procédure.

De plus, souhaitez vous ajouter quelque chose au dossier de base ?

A(ux) l'accusé(s):

• Souhaitez vous un avocat ?
  Si oui indiquez nous le nom de l'avocat que vous souhaitez, ou bien si vous en souhaitez un commis d'office.
  
• Pour chaque faits vous étant reproché (listés ci-dessous), merci d'indiquer si vous plaidez coupable ou non coupable, sans rien ajouter de plus (pour l'instant):
  - Abus de pouvoir
  

Nous vous informons en plus du dossier et du décret que nous proposons de mettre en application:

Est joint avec la lettre:

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,
Le Juge du département de la Justice

TS

[Stanley Landa]

Verdict de procès pénal

Nous, Cour de Justice de San Andreas, Composée régulièrement de magistrats Juges, Selon les dispositions du Code de Procédure Pénales Au nom du peuple Américain, Au nom de la Cour Suprême Fédérale des États Unis d'Amérique nous déléguant son pouvoir, Au nom de la Loi territorialement applicable, de la Loi de l’État, et de la Loi fédérale, Quant à l'instruction pénale, opposant l’État à Edmundo Morales Affaire à laquelle se porte partie civile: Monsieur Mousli VOUSSA (se prétendant victime de: l'abus de pouvoir objet de l'instruction) En raison, Uniquement de, la non conformité de la procédure, en effet il s'agit d'exécuter une procédure d'appel et non une plainte contre l'agent non responsable de l'arrestation, mais irresponsable du jugement. Décide: De prononcer un NON-LIEU dans l'instruction. Et dit: Les partis disposent de 4 jours pour faire appel à compté de la publication du présent acte. La Cour a statuée.

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