Non-Lieu | Etat contre CHRIFI Djamila | Intenti. vendre arme

[Gabin Lester]

OUVERTURE D'INSTRUCTION ORDONNÉE PAR LE BUREAU DU PROCUREUR:

Identité : Me LINDLEY Ethen
Poste : Substitut du Procureur

Nous,
Représentant du Ministère Public désigné ci-dessus ordonnons en vertu des articles 2 et 9 du code de procédure pénale l'ouverture d'une instruction pénale contre:

Madame CHRIFI DjamilaIndividu actuellement en détention provisoire depuis le 01/11/14 à 18H15.

Au(x) motif(s) de :

Intention de vendre une arme a feu/b]

Livre II ; Titre II ; art 1.

Rapport sur les faits:

Pour ces motifs nous requérons :

Une audience du Tribunal

[Alisa Sourkovshki]

(( Disponibles le 30/11 ou le 04/11 ? Si oui, quelle heure vous convient ? ))

[Invité]

Abandon des charges pénales par le Bureau du Procureur.
Demande de non-lieu.

[Alisa Sourkovshki]

Non-Lieu pour l'abandon des charges par le Bureau du Procureur

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