NON-COUPABLE & COUPABLE | Etat contre Henry Zavatierri | Poss arme illégale, poss matériaux en grande quantité

[John Castaneda]

DEMANDE D'OUVERTURE D'INSTRUCTION ADRESSÉE AU BUREAU DU PROCUREUR:

Identité : Agent Spécial Schultz
Poste : Agent Spécial, Federal Bureau of Investigation, agence de Los Santos

Monsieur le Procureur,
Nous, agent de police dénommé ci dessous, vous demandons cordialement de bien vouloir ouvrir une instruction pénale conformément à ces informations :

Nom ou description précise de l'accusé si inconnu : Henry Zavatierri
Informations diverses sur l'accusé (véhicule, téléphone, etc) : N/A
Actuellement le suspect est il arrêté ? Si oui précisez le régime (garde à vue, détention provisoire, libéré, contrôle judiciaire) : Garde à vue

Faits reprochés à l'accusé : Possession d'arme illégale et de matériaux en grande quantité

Votre rapport précis sur les faits:

preuves:

Vous (ou un collègue de service) portez vous partie civile ( si il s'agit d'un collègue de service, même d'un autre service tel que le LSPD indiquez son nom - la justice le contactera) ? Oui pour moi / Non / Oui pour un collègue (précisez son nom)
[Si oui] Dédommagement / réparation souhaitées (dédommagement, obligation de s'excuser, de réparer, de rendre un objet, etc.) : ...

[Sevag Styopa]

Maître Florencio Caselli se proposera avocat commis d'office auprès du suspect Henry Zavatierri lors de sa garde à vue.

[John Castaneda]

100 matériaux et 9mm illégal ont étés retrouvé lors d'une perquisition chez le suspect.

[Samuel Eisenstein]

Bureau du Procureur,
Département de la Justice du Comté,
District de Los Santos,
1 Central Place, Los Santos, SA, USA.

Garret Schultz
Bureau fédéral d'investigation
Los Santos

Courrier émanant du bureau du procureur

Objet : Instruction du dossier ZAVATIERRI.

Madame, Monsieur,

Par la présente, le bureau du procureur confirme l'instruction du dossier de M. ZAVATIERRI Henry pour les faits de : possession de matériaux illégaux en grande quantité, possession d'arme à feu illégale.

Ci joint, une commission rogatoire afin de placer monsieur Zavatierri en détention provisoire.

Veuillez recevoir l'expression de ma plus grande considération,
Procureur Almonte.

[Samuel Eisenstein]

Bureau du Procureur,
Département de la Justice du Comté,
District de Los Santos,
1 Central Place, Los Santos, SA, USA.

Garret Schultz
Bureau fédéral d'investigation
Los Santos

Courrier émanant du bureau du procureur

Objet : Commission rogatoire.

Aux agents de police,
Aux officiers de Police Judiciaire,
Au directeur de la Brigade Judiciaire,


Au nom de la direction des polices et notamment de la direction des missions de Police Judiciaire par le Procureur. Le Bureau du Procureur vous commet de remplir la mission suivante avec rapidité, sérieux, discrétion et efficacité. Vous rendrez compte au Bureau du Procureur quant à l'exécution de cette mission.

AU NOM DE LA LOI, LE BUREAU DU PROCUREUR ORDONNE :
LES POLICES DÉSIGNÉES OU À DÉFAUT TOUTES LES POLICES SONT COMMIS DE,

• placer M. ZAVATIERRI Henry sous le régime de détention provisoire pour les faits suivants : possession d'arme à feu illégale, possession de materiaux illégaux en grosse quantité.
  
• faire examiner les stries marquées par l'arme à feu saisie afin de lier celle-ci ou non à un autre crime.
  

Veuillez recevoir l'expression de ma plus grande considération,
Procureur Almonte.

[John Castaneda]

Après vérification, est-ce que l'arme est lié à d'autres crimes?

[Harold Tocco]

Non.

OOC:

[Terry Broylce]

/do La présente lettre est envoyée à toutes les parties. Un doublon est envoyé au Parquet. Il est joint un rappel du dossier.

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Tribunal de Los Santos
Los Santos, SAN ANDREAS

Los Santos, le 01/05/2014

Objet : AVIS DE CONVOCATION EN AUDIENCE DU TRIBUNAL
pj : rappel du dossier

Madame, Monsieur,

En l'exécution de l'article 10-4, Titre II du Code de procédure pénale, la Cour vous ordonne de :

- Vous présenter au tribunal de Los Santos munis de vos pièces administratives le 2 mai 2014 à 22h00 afin d'assister au déroulement du procès.

Merci de prévenir le tribunal 24H00 à l'avance si:
Vous souhaitez ou non participer à votre procès,
Vous souhaitez ou non apporter une précision à la Cour quant à votre affaire.

Nous vous rappelons que de ne pas assister à son procès constitue une circonstance aggravante et la Cour se réserve le droit de juger sans votre présence.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Honorable GONZALEZ
T.G

[Neil McCauley]

Une lettre sera envoyé au bureau du juge Tony Gonzalez. L'expéditeur sera le Cabinet de Henry Zavatteri.


Objet : Requête de non recevabilité de plusieurs preuves ajoutées au dossier.


Honorable GONZALEZ (( remplacer le nom du juge par celui qui prend en charge )),

L'équipe d'avocats ayant pris la défense d'Henry Zavattieri, Maître Florencio Caselli et moi même, Maitre William Sobeit, vous demandons d'étudier la requête présente, requête portant sur la non-recevabilité des preuves récoltées à l'encontre de notre client, à partir de la date du 26 avril ((100kg de matériaux illégaux, un 9mm)), minuit, pour les motifs suivants :

Le 26 avril à 19h37 (( heure de l'arrestation )), Le FBI a mis en état d'arrestation Michael Bagarella. Étaient présents sur les lieux plusieurs personnes, dont notre client, Henry Zavattieri, qui a ,quant à lui, été placé sous le régime de la rétention. Comme le stipule l'article 7-1 du code de procédure pénal de notre Etat :

Art 7 - L'interpellation
1. Un agent des forces de l'ordre peut prononcer la mise en état d'arrestation (C'est à dire supprimer la liberté d'aller et venir) d'un individu sur motif recevable, ceux ci étant:
- La nécessité de clarifier le statut, l'identité, la situation, ou le rôle dans un évènement d'un individu
- La commission flagrante d'une infraction.
- L'arrestation sur mandat..

Notre client n'a ni été arrêté sur présentation d'un mandat d'arrestation, ni sous la commission flagrante d'une infraction. Le FBI ne peut justifier son choix que par la nécessité d'opérer une clarification de son statut et des autres paramètres associés à cette dernière, clarification qui se rapporte au régime de la rétention (CDPP Art 7-1-1), puisqu’aucune accusation n'a été portée à l'encontre de notre client lors de son interpellation. De plus, la version apportée par la défense est justifiée par le fait que les droits miranda n'ont pas été cités lors de son arrestation, mais 48 heures plus tard, sous un régime fallacieux, comme je vais le souligner par la suite.
Selon le même article, la rétention est une mesure privative de liberté d'une durée d'une heure au maximum, hors, une heure plus tard, mon client était toujours séquestré dans les locaux du QG du FBI, et cela, illégalement, sur une durée d'encore 47 heures.
Le FBI n'a à aucun moment notifié le changement de statut de mon client pour le faire passer sous le régime de la garde à vue, ce ne sont la encore une fois que des faits, et non de l'argumentation. Cela constitue une atteinte au code de procédure de notre Etat et de plusieurs droits constitutionnels, donc un vice de procédure honteusement camouflé à votre honneur, par le FBI. Si le FBI tentait de justifier l'inverse, c'est à dire le placement sous le régime de la garde à vue, dès l'interpellation, ils démontreraient eux même un non respect du code de procédure, précédemment souligné.

Alors même que notre client était détenu illégalement dans leurs locaux depuis plus de 24 heures, les agents responsables de cette opération, avec la plus grande perfidie, vous ont fait parvenir une demande d'émission d'un mandat de perquisition portant sur les biens privés de mon client, notamment son domicile, cachant habilement ce vice de procédure, trompant votre honneur au mépris des droits de monsieur Zavattieri et du respect des procédures pénales. Ce que nous qualifions deja d'un des plus grand scandale judiciaire de l'année courante, aurait pu déstabiliser politiquement votre honneur, dans l'usage de sa fonction de juge.
Rappelons que, selon l'article 12-3 du code de procédure pénal, toute preuve accumulée à la suite d'un vice de procédure ne peut être reçu par la cour. Nul n'est au dessus des lois, le FBI ne peut se permettre de violer les lois étatiques et les droits à valeur constitutionnelle de notre grande nation sans en payer le prix.

Devant des faits, et uniquement des faits, facilement justifiables, par les cameras des locaux du FBI, par les caméras des auditions de notre client, par les cameras de sa cellule de détention, par les documents administratifs émis par le fbi et ceux archivés dans leurs locaux, la défense vous demande l'acceptation de cette requête. Moi, Maitre Sobeit, et mon confrère Maitre Caselli, savons que votre honneur à toujours pratiqué l'usage du pouvoir judiciaire de la manière la plus impartiale, et que vous prendrez sans nul doute la bonne décision.

Signature de Maitre Sobeit et tampon du cabinet

[Terry Broylce]

(( En attente de preuves OOC, dossier placé en STB ))

[Samuel Eisenstein]

(( Droits cités pour Henry : https://servimg.com/view/18794305/47 ))

[Terry Broylce]

(( Il n'y a pas de repère temporel ))

[John Castaneda]

(( On s'en fou, ils ont été cité, on a surement pas monté un screen pour créer de fausses preuves. ))

[Terry Broylce]

(( Je n'ai pas omis ça, mais il faut impérativement que les droits aient été cités 10 minutes maximum après la suppression du droit d'aller et venir du suspect.))

[John Castaneda]

(( On va pas encore redemander à Ruud de passer deux heures à chercher, ils ont étés arrêtés tout près de notre HQ sur Rodéo, le délais n'a pas été dépassé. ))

[Terry Broylce]

(( Soit, la défense sera en droit de contester. ))

[Terry Broylce]

/do La présente lettre est envoyée à toutes les parties. Un doublon est envoyé au Parquet. Il est joint un rappel du dossier.

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Tribunal de Los Santos
Los Santos, SAN ANDREAS

Los Santos, le 03/05/2014

Objet : AVIS DE CONVOCATION EN AUDIENCE DU TRIBUNAL
pj : rappel du dossier

Madame, Monsieur,

En l'exécution de l'article 10-4, Titre II du Code de procédure pénale, la Cour vous ordonne de :

- Vous présenter au tribunal de Los Santos munis de vos pièces administratives le 07/05/2014 à 22h00 afin d'assister au déroulement du procès.

Merci de prévenir le tribunal 24H00 à l'avance si:
Vous souhaitez ou non participer à votre procès,
Vous souhaitez ou non apporter une précision à la Cour quant à votre affaire.

Nous vous rappelons que de ne pas assister à son procès constitue une circonstance aggravante et la Cour se réserve le droit de juger sans votre présence.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Honorable GONZALEZ
T.G

[Terry Broylce]

(( L'ensemble des partis pourront être présents à l'audience? ))

[Harold Tocco]

(( j'me co ))

[Terry Broylce]

Verdict public de procès

Los Santos, le 08/05/2014

Affaire opposant :

Etat représenté par Mme.ALMONTE à M.ZAVATTIERI représenté par Maître CASILLI

pour les chefs d'accusations suivants :


- POSSESSION ILLÉGALE D'ARME À FEU
- POSSESSION DE MATÉRIAUX À ARMES À FEU EN GRANDE QUANTITÉ

Le Tribunal de Los Santos constate que :


- UN CONSENSUS A ÉTÉ TROUVÉ ENTRE LES DEUX PARTIS QUANT AU FAIT DE; POSSESSION DE MATÉRIAUX À ARMES À FEU EN GRANDE QUANTITÉ
- L'ACCUSÉ A PLAIDÉ NON-COUPABLE AU FAIT DE; POSSESSION ILLÉGALE D'ARME À FEU
- LES PREUVES SONT À L'APPUI; UNE ARME À FEU DE TYPE NEUF MILLIMÈTRES A ÉTÉ TROUVÉE AU DOMICILE DE L'ACCUSÉ


Au nom de la loi et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Tribunal de Los Santos a :

Reconnu l'accusé COUPABLE et en répression, l'a condamné à :
- CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT FERME
- QUATRE MILLE CINQ CENT DOLLARS D'AMENDE
Reconnu l'accusé NON-COUPABLE pour le fait de :
- POSSESSION DE MATÉRIAUX À ARMES À FEU EN GRANDE QUANTITÉ

Typhanie NEWLIN
Greffière au Tribunal

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