15/12 - 21H30 | PENAL | San Andreas vs. Scarlett Quinlivan

[Pauul]

PROCUREUR DU DISTRICT DE LOS SANTOS DAVID RICHARDSON | lsda.drichardson.gov | 313-555-233

DOSSIER DE MISE EN ACCUSATION PEUPLE DE L'ETAT DE SAN ANDREAS CONTRE SCARLETT QUINLIVAN (( OOC )) Profil panel: http://www.cmlv-rp.com/profil.php?jid=17945 Votre Honneur, Nous, Maître David Richardson représentant du peuple de San Andreas, vous demandons cordialement de bien vouloir considérer cette mise en accusation pour les faits suivant: MISE EN PUÉRIL DE LA VIE D'AUTRUI ABUS DE POUVOIR I - INFORMATIONS: Casier judiciaire de l'accusé: n/a Numéro de téléphone:  646-555-818 Véhicule(s) en possédé(s): Ford GT2012 (Bullet) Description physique: 64 kilogrammes pour 176 centimètres Informations complémentaires: Née à Melbourne en Australie le 14 Juin 1985 (32 ans)/ Ne possède aucun frère et sœur ni enfant à charge. Passages de grade : 23/12/2016 : Entrée au LSSD 23/12/2016: Adjoint de second échelon 24/07/2017 : Réintégration 24/07/2017 : Passage au grade d'Adjoint de premier échelon 04/08/2017 : Passage au grade d'Adjoint de second échelon 01/10/2017 : Passage au grade de Sergent de premier échelon Affectations particulières : 14/08/2017 : Intégration au Pôle d'Instruction et de Recrutement en tant qu'Instructeur. 24/10/2017 : Intégration à l'Interventions Division 24/10/2017 : Intégration à la Tactical Response Unit en tant que "Capitaine K9" 24/10/2017 : Intégration à la K9 UNIT en tant que Formateur Affectation principale : (rayez la mention inutile) Poste de Dillimore OU Poste d'East Beach II - STATUT ACTUEL DE L'ACCUSE: Veuillez rayer la mention inutile et/ou remplir si besoin: [_] L'accusé Prénom Nom est en état d'arrestation jusqu'au ../.../... [X] L'accusé Scarlett Quinlivan est en liberté. III - RAPPORT PRÉCIS SUR LES FAITS: Le 03 Novembre 2017, une enquête a été ouverte par le bureau des affaires internes du Shériff Départment au sujet du Sergent Scarlett QUINLIVAIN du Shériff Départment pour abus de pouvoir et mise en puéril de la vie d'autrui. Le 30 Octobre 2017, le Sergent Scarlett QUINLIVAIN intervenait sur une course poursuite d'un véhicule qui refusait d'obtempérer. A bord de cet engin motorisé, se trouvait deux occupants l'un d'eux prendra la fuite à pied (Adonaldo GALLIANOAUX) aux abords de Blueberry en quittant le véhicule de fuite. Lorsque l'un des occupants a quitté spontanément son véhicule, le Sergent Scarlett QUINLIVAIN a dégainé son arme de service depuis son holster pour faire feux sur Adonaldo GALLIANOAUX; deux coups sont tirés. Le suspect fuyait à pied, dos aux agents venus en renforts et bien qu'il était porteur d'une arme à feu, ce dernier ne l'avait pas à proprement dit en main. Au cours de l’interrogatoire mené au département des affaires internes par l'inspecteur en Chef LYNCH, l'agent en question a affirmé qu'elle avait à faire à l'un des suspects auteur d'un délit de tentative de meurtre; faits non avérés. Le Bureau du Procureur tient à préciser, que l'agent n'a pas été démit de ses fonctions et qu'il n'a fait l'objet d'aucunes sanctions internes, propres à son département. - Procureur David Richardson IV - PREUVES RECUEILLIES: ÉLÉMENT A CHARGE N°1: ÉLÉMENT A CHARGE N°2: ÉLÉMENT A CHARGE N°3:   V - DEMANDES DU BUREAU DU PROCUREUR A LA COUR: Veuillez cocher (X) la mention utile et/ou remplir si besoin: [_] Le placement en détention provisoire de Prénom Nom [_] Le placement en libération conditionnelle Prénom Nom [X] Mesures spécifiques pour l'enquête (perquisition, etc..): interdiction de quitter le comté [X] Autres, spécifiez: suspension de ses fonctions et placement en mesure conservatoire _________________________________________________ Demande émettant du Bureau du Procureur David Richardson - Procureur du District de Los Santos

[Edwin SchultzJr]

L'Honorable Richard G. Reese se saisit de l'affaire.

[Edwin SchultzJr]

Mandat de la cour supérieure La Cour ordonne par mandat émis conformément au code de procédure pénale, les mesures suivantes: Le placement sous contrôle judiciaire de Scarlett Quinlivan, sous les modalités suivantes : - Scarlett QUINLIVAN a l'interdiction formelle de quitter la Ville de Los Santos jusqu'à son procès. Aux fins d'exécution de la présente décision, la Cour rappelle que les autorités publiques, notamment les polices & le bureau du Procureur ont l'obligation conjointe de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour donner pleine effectivité aux décisions de justice. En outre la Cour ordonne que les autorités agissant pour l'application de ces décisions rendent compte de leurs actes & des résultats obtenus. Il en est ainsi ordonné

[Edwin SchultzJr]

OOC:

[Pauul]

((Week end))

[Paige Coates]

(( Indisponibilité IRL. Je vous contacte milieu du mois ))

[Paige Coates]

(( Vos disponibilités en soirée, seront les miennes, sauf cas de figure exceptionnel ))

[Edwin SchultzJr]

Convocation au tribunal COUNTY COURT - STATE OF SAN ANDREAS DISTRICT OF LOS SANTOS Penal affaire no. LSC359412 The County of Los Santos ________________________________ CONVOCATION AU TRIBUNAL, La chambre pénale de première instance du tribunal de Los Santos vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le vendredi 15 décembre 2017 à 21h30 afin d'y être entendu dans l'affaire n°LSC359412. En outre la cour vous rappelle que vous avez l'obligation de venir à cette convocation, sans quoi vous pouvez être poursuivi pénalement. En cas d'absence, la cour pourrait se voir contrainte d'ordonner que vous soyez amené par la force. Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer le tribunal dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande. PAR LE JUGE DE LA COUR, HONORABLE Richard G. REESE --------------------------- Official convocation Superior Court of the San Andreas State Tribunal de Los Santos Los Santos, S.A.

[Paige Coates]

** Scarlett Quinlivan prendra contact avec le Tribunal afin de savoir si celle-ci se doit être représentée par un avocat. Si telle est le cas, elle demandera ce qu'elle doit faire afin de prendre contact avec l'un des avocats du Barreau, n'ayant jamais été confrontée à la justice auparavant **

[Edwin SchultzJr]

Il lui sera répondu qu'il doit faire les démarches lui-même pour trouver un avocat prêt à le représenter.

[Mike Atlyon]

Maitre Curtis proposera à Scarlett ses services d'avocat, il l'invitera si elle est intéressée à le contacter par voie téléphonique ou bien par fax.
(316) 199-884
(646)  676-610  

[Edwin SchultzJr]

Rappel.

[Paige Coates]

Madame Quinlivzn confirmera sa présence.

[Pauul]

De même pour Richardson.

[Edwin SchultzJr]

Verdict de l'affaire n°359412 Désignation de l'affaire: Peuple de l'État de San Andreas (représentée par Maître David Richardson) contre SCARLETT QUINLIVAN La Cour, Se réunissant régulièrement, Au nom de la Loi, Constate et déduit que, Le 30 octobre 2017, le sergent Scarlett Quinlivan du Shérif du comté de Los Santos intervenait sur une course poursuite d'un véhicule refusant d'obtempérer aux sommations des agents de la paix. A bord de cet engin motorisé, deux individus. Le véhicule est immobilisé vers Blueberry. L'un des individus, Adonaldo Gallianoaux, prend la fuite à pied. Il court en direction de Scarlett Quinlivan. Quinlivan sort son arme de service et tire à plusieurs reprises sur Gallianoaux. Quilnlivan dit que Gallianoaux était armé et qu'il était suspecté dans une tentative de meurtre. Il y a une jurisprudence très importante à prendre en compréhension à chaque fois que nous jugeons le tir d'un agent de la paix. Il s'agit de Graham v. Connor. La Cour Suprême des États-Unis a décrété qu'il doit être pris en considération que les agents d'agents de la paix, dans des circonstances hostiles, incertaines et rapides, sont souvent forcés de juger la situation en une fraction de seconde. Et dans cette affaire, nous devions analyser si, dans ces circonstances, il y avait CET élément hostile, auquel l'accusé devait répondre rapidement, en une fraction de seconde. Le débat contradictoire a été totalement inutile. Et à vrai dire, il n'a rien avancé à ce débat là. Je suis donc dans une impasse. La loi dit qu'un verdict coupable est prononcé au-delà de tout doute raisonnable. Alors, il nous reste plus qu'à examiner ce qu'il y a dans ce dossier. Et dans ce cas là, l'on constate un individu qui fuit la police et qui se dirige vers une femme, qui est Quinlivan. Quinlivan fait feu immédiatement. L'accusé dit que cet homme était armé. Elle explique aussi, qu'il était impliqué dans ce qu'elle décrit "une tentative de meurtre". L'accusation a rejetés ces faits. La charge de la preuve revient à l'accusation. Sa responsabilité dans ce procès est d'apporter les éléments pour qu'il n'y ait pas de doute. Le débat a été inutile. Aucun élément ne permet ici même, au-delà de tout doute raisonnable, de dire que l'individu n'était pas armé ou n'était pas suspecté de tentative meurtre. Ou du moins, que l'accusé ne pouvait pas suspecter cela, car encore une fois, on en revient à Graham v. Connor : une réaction rapide face à une action hostile. Mais est-ce que la situation était hostile ? Selon, l'accusé, oui. Mais du côté de l'accusation ? Apparemment, on n'a aucun élément pour le contredire. Avec ces éléments là, nous pouvons que considérer la version de l'accusé : cet individu, sur les dashcams, se dirige vers l'accusé en courant, et de ce fait, il représentait un danger. Qu'allait-il faire ? Seul Dieu sait. Quinlivan devait réagir en une fraction de seconde. Face à ces nombreux doutes, la Cour ne peut prononcer qu'un seul verdict. Et en conséquence, L'accusé est déclaré non-coupable. Enfin la Cour dit que les parties disposent de deux jours pour faire appel à partir de la date de publication de la présente décision. Par le juge à la cour, Honorable Richard G. REESE Il en est ainsi ordonné.

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