[Non-lieu] Etat contre [Mercedes Marquez] | [Corruption de fontionnaire, manquement au devoir]

[Invité]

Demande d'inculpation d'un suspect :
Moi, représentant du ministère public territorialement compétent (Procureur de Los Santos), dénommé ci dessous, demande en vertu de l'article 9 du code de procédure pénal l'ouverture d'une instruction à l'encontre de l'individu dénommé dans le formulaire ci après, et ce pour les motifs cités ci après.

Identité et grade de l'agent: D. Reagan, Procureur de Los Santos
Identité du suspect: Mercedes Marques, Première adjointe au Maire
Avocat du suspect: N/A

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Lois violées: Articles XIX-2, XIX-2-1, XIX-2-2, XIX-3 et XIX-4, Chapitre XIX du Code Pénal
Éléments du dossier :

Déclaration de l'inspecteur Graham Schwartz:

Chèque de 10'000$:

Rapport d’enquête de l'inspecteur Ross:

Peines idéalement requises: En vertu des articles nommés ci-dessus, de l'article 1, Alinéa 2, Titre V du livre des peines, ainsi que le manquement au devoir de l'accusée, il est demandé une peine de 9 ans de prison ainsi que 15'000$ d'amende.

De par ce fait, il est demandé à la Cour de fournir un mandat d'injonction contre la personne nommée pour la cessation de toute activité professionnelle et de sa mise en détention provisoire, le temps du procès. Sans quoi, le Bureau du Procureur fera le nécessaire. Il est à douter que la Cour, ou que la Mairie, voit l'affaire étalée publiquement.

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Vous portez vous partie civile ? Oui / Non
[Si oui] Dédommagement / réparation souhaitées (dédommagement, obligation de s'excuser, de réparer, de rendre un objet, etc.) :Démission de son poste de Première adjointe (fonctionnaire), de sa profession libérale (avocate) et interdiction d'exercer un métier de la fonction publique. Il est inadmissible qu'une personne, ayant connaissance de la loi et qui plus est, fonctionnaire de la mairie se permette d'agir ainsi.

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Date, heure, et lieu des faits: 01/11/2013, 22h30, Los Santos

L'individu a t'il été arrêté ? Oui, pour des explications en salle d'interrogatoire.
Si l'individu a été arrêté, précisez son statut actuellement : Libre, après une heure d'interrogatoire.

[Timothy Foster]

Maître Timothy Foster s'est présenté en tant qu'avocat conseillant Mercedes Marquez.

Un entretien a eu lieu ce jour, vers 19h50, à la Mairie de Los Santos avec le Procureur Donovan Reagan, sa cliente et lui-même.

[Invité]

La notification d'entretient n'aura pas pu être transmise au dossier d'instruction. Le juge n'est donc pas au courant.

[Mercedes_Marquez]

Correctif du fichier d'identité de Mercedes:

[Timothy Foster]

La notification d'entretient n'aura pas pu être transmise au dossier d'instruction. Le juge n'est donc pas au courant.

Pour quelle raison ?

L'avocat Foster continuera d'envoyer l'information jusqu'à ce qu'elle apparaisse dans le fichier informatique du dossier concerné.

[Invité]

Pour la simple raison que rien n'avait été officiellement décidé.

Bureau du Procureur
Département de la Justice du Comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA

   Objet: Abandon des charges

   Votre Honneur,

 

Le Bureau du Procureur tient à informer la cour que celui-ci ne poursuivra pas les charges retenues contre Mlle Marquez.
En effet, un accord à l'amiable à été proposé par l'accusée, dans lequel Mlle Marquez s'engagerai à :

• Verser 40'000$ à l’État pour les procédures engagées ;
• De se retirer du Barreau et de quitter la magistrature ;
• Participer à un Travail d'Intérêt Général (Programme d'insertion sociale pour les anciens détenus, à titre gratuit).

Veuillez recevoir l'expression de ma plus grande considération,

Procureur Général
Director of Community Relations Services

 

Feuille blanche glissée dans l'enveloppe:

[Timothy Foster]

Mercedes n'a pas signé le compromis. Son avocat non plus.

[Invité]

Le bureau du procureur non plus, le compromis à juste été envoyé au juge.

[Invité]

Le juge décidera de classer l'affaire sans suite, les preuves étant insuffisantes. Aucune charge ne sera retenue.

[Sigær SigurðardoÞir]

Le juge fédéral Sigær SigurðardoÞir révise la décision de classement sans suite antérieurement prononcée et reprend en charge le dossier.

[Mercedes_Marquez]

Mercedes sera mise au courant de la reprise de l'instruction ?

[Sigær SigurðardoÞir]

L'instruction est déclassifiée et rendue publique : tout le monde y a accès et tout le monde en est informé, dont Marquez.

[Timothy Foster]

Le juge fédéral Sigær SigurðardoÞir révise la décision de classement sans suite antérieurement prononcée et reprend en charge le dossier.

1° Au titre de quelle loi peut-il faire cela ?
2° Comment le BDJ peut-il organiser une action en justice alors que le Ministère Public, représentant l'accusation, s'est officiellement défaussé ? Il n'y aura donc aucune accusation au procès pénal.



Par ailleurs, dans une missive, le Gouvernement de Los Santos demande, en tant que partie intéressée au procès, la reclassification du dossier et de l'affaire, ainsi que l'audience à huis-clos en raison d'une atteinte potentielle à l'intégrité de sa réputation auprès des citoyens.

[Invité]

Le bureau ne procureur ne s'est jamais 'officiellement' retiré. Un juge -inconnu- a décidé de ne pas donner de suite, alors qu'un juge fédéral identifié a reprit l'affaire en charge, aucune loi ne l'interdit.  

[Sigær SigurðardoÞir]

Comme dit plus haut, le BDP ne s'est pas retiré étant donné que le compromis n'a jamais été signé. Le juge fédéral SigurðardoÞir reprend donc le dossier.
La loi ne stipule aucunement qu'une décision de classement sans suite ne peut être révisée.
Le juge SigurðardoÞir refuse la reclassification du dossier pour des soucis de transparence judiciaire, et en raison du droit des citoyens américains à s'exprimer librement en faveur ou défaveur de l'accusé.
Si le BDP veut officiellement se retirer, il doit signer le compromis ou dire qu'il abandonne les charges.

Par ailleurs, en raison de l'absence des signatures des deux parties, la Cour ne reconnaît pas la validité de cet acte juridique et en informera le bureau du procureur.

[Invité]

Le bureau du Procureur aura prit acte des décisions prises. Par ailleurs, celui informera la cour quant à l'abandon des charges énoncées dans le dossier et demandera au Juge un entretien privé avec ce dernier, Mlle Marquez, Monsieur Derly (Directeur du FBI) et le Procureur de Los Santos pour l'objet suivant : Affaire d'Etat et intérêt Fédéral.

[Timothy Foster]

L'avocat Timothy Foster représentera Mercedes Marquez durant cet entretien.

[Sigær SigurðardoÞir]

La Cour notifie l'abandon de charges et classe l'affaire sans suite. Par ailleurs, l'Honorable répond favorablement à la demande d'entretien.

[Timothy Foster]

La Cour a raison et aurait mieux fait de se coucher plus vite et d'aller à la niche.

Par ailleurs, le Gouvernement de Los Santos se félicite de l'abandon des charges et de la fin de l'affaire. Il condamne cependant la tentative de déstabilisation politique dont il a fait l'objet par l'exposition sur la place publique d'une telle affaire infondée.

[Eliott Denver]

Le Sheriff Department se félicite de la décision définitive de la Cour, déplorant tout de même cet acharnement judiciaire dont a été victime la première adjointe.

[Mercedes_Marquez]

Quel verdict sera donné publiquement ?

[Sigær SigurðardoÞir]

L'affaire est classée, il n'y a par définition aucun verdict. Le classement de l'affaire sera rendu public.

[Invité]

L'instruction reprend automatiquement suite à la plainte déposé par le département de police ici

[Invité]

Lorsqu'une affaire est classée, il faut de nouveaux éléments à charges (ou à décharge) pour pouvoir demander la réouverture du dossier.
Or, dans la plainte de Henson, le département recherche simplement à obtenir un verdict du juge.
A moins que le département de police ai de nouvelles pièces dans le dossier, celui-ci restera classé sans suite.

En revanche, la plainte déposée pourrait être instruite en vertu de l'article 9, paragraphe 2, Titre II du Livre I - Code de Procédure Pénale. Cependant, l'affaire Marquez n'étant que classée (le dossier reste ouvert), il ne peut y avoir une nouvelle instruction de faite pour les mêmes accusations.

[Invité]

il ne peut y avoir une nouvelle instruction de faite pour les mêmes accusations.

Faux, seulement si un jugement a été rendu or aucun -jugement- n'a été rendu ici. A ce stade de la plainte, le procureur peut choisir d'abandonner les poursuites en le notifiant au département de police.

Il est bien sûr évident que le département de police après cette notification(si tel est son choix) contestera dès réception la décision du procureur. Cette contestation mènera donc à la relance automatique de l'instruction comme défini dans le code de procédure pénale. « La contestation d'un classement sans suite par lettre oblige le procureur à poursuivre l'infraction en ouvrant automatiquement une instruction. »

De plus il n'est nullement spécifié dans le code de procédure pénal que de nouveaux éléments sont nécessaire pour la réouverture d'un dossier.

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