Non Lieu | Mike WALLACE | Conduite d'un véhicule motorisé sur la voie publique sans le permis de conduire.

[Maxence_Ferodet]

Verdict de procès pénal

Audience présidée par :
Honorable FERODET Maxence
Accusation :
État, représenté par le Sergent Clayton HAWKINS du Los Santos Police Department de Rodéo.
Défense :
Mike WALLACE

Vu, le débat contradictoire,
etc.

La Cour de Justice de San Andreas, dans le cadre de cette instruction, au nom de la Loi, de la Cour Suprême Fédérale des États-Unis, et du Comté, déclare à cette date et cette heure, après débat contradictoire :

La Cour prononce un non lieu quant aux faits suivants:

• Conduite d'un véhicule motorisé sur la voie publique sans le permis de conduire. (Vice de procédure)
  

Et n'entre ainsi pas en voie de condamnation pour ces faits.



En outre, la Cour estime bon de préciser les détails suivants:

L'accusé n'a pas souhaité d'avocat durant sa Comparution Immédiate.

L'Accusation et la Défense disposent, à partir de la publication de ce mandat, de 4 jours pour faire appel. La Cour a statué.