Contestation de sabot.

[Prince Chamberlain]

BUREAU DU PROCUREUR DU COMTE DE LOS SANTOS Contester une contravention, un retrait de permis ou un sabot

Informations personnelles: Votre nom : Parker Votre prénom : Ethan Votre adresse : 15 TH Downtown, Los Santos. Votre numéro de téléphone : 921633 Informations sur les faits Type de contestation : Contravention - Retrait de permis - Sabot (rayez les mentions inutiles) Date et heure des faits : Avril Motif(s) et montant : Stationnement gênant - 1000$ Agent(s) en cause : Jeremy Trefle Contexte (Veuillez prendre le temps de détailler l'ensemble des faits) : Un sabot a été mis sur mon véhicule ayant été proprement garé sur le trottoir devant ma maison. Documents à fournir: Photocopie de votre carte d'identité: Photocopie de votre permis de conduire: Photocopie de la contravention: Signature: Ethan Parker

[Invité]

Accusé de réception.

[Invité]

Le contestataire est informé que l'enquête est en cours.

[Invité]

BUREAU DU PROCUREUR DU COMTE DE LOS SANTOS SOPHIE GRAYSON

Monsieur, Madame, Nous avons étudié votre contestation de mise sous sabot de votre véhicule et nous vous informons qu'aucune suite ne sera donnée. En effet, l'enquête à conclue à la légitimité de la pose de ce sabot sur votre véhicule REMINGTON étant donné que celui-ci conformément à l'article 5 du titre II du Code de la Route de l'Etat de San Andreas est en stationnement gênant sur le trottoir d'une rue. ARTICLE 5, DU TITRE II DU CODE DE LA ROUTE: Le point 2 de cet article stipule que le stationnement, pour ne pas être gênant, doit s'effectuer par 2 roues sur la route et 2 roues sur la bordure ou sur le trottoir dans le sens de la marche. Hors, votre véhicule est stationné sur l'intégralité du trottoir. Le point 3 en conclue que par ce fait, il y a infraction de stationnement gênant. Veuillez recevoir l'expression de mes salutations distinguées,

Bureau des contestations de contravention. Bureau du Procureur Sophie Grayson District Attorney's Office Headquarters 225 Roberts Street Downtown Los Santos Suite 1200 Los Santos, SA 90012 United States

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