GTA San Andreas MultiPlayer 0.3DL | Adresse IP: server.cmlv-rp.com:2600

Contestation de sabot.

Aller en bas

Contestation de sabot. Empty Contestation de sabot.

Message par Prince Chamberlain Jeu 7 Avr - 20:09

Contestation de sabot. 1428242284-sceau-bdp-150
BUREAU DU PROCUREUR DU COMTE DE LOS SANTOS
Contester une contravention, un retrait de permis ou un sabot
Informations personnelles:

Votre nom : Parker
Votre prénom : Ethan
Votre adresse : 15 TH Downtown, Los Santos.
Votre numéro de téléphone : 921633

Informations sur les faits

Type de contestation : Contravention - Retrait de permis - Sabot (rayez les mentions inutiles)
Date et heure des faits : Avril
Motif(s) et montant : Stationnement gênant - 1000$
Agent(s) en cause : Jeremy Trefle

Contexte (Veuillez prendre le temps de détailler l'ensemble des faits) :

Un sabot a été mis sur mon véhicule ayant été proprement garé sur le trottoir devant ma maison.



Documents à fournir:

Photocopie de votre carte d'identité:

https://2img.net/r/hpimg11/pics/327162samp092.png


Photocopie de votre permis de conduire:

https://2img.net/r/hpimg11/pics/327162samp092.png


Photocopie de la contravention:

[19:01:21] Vous avez un sabot de police mis par Jeremy_Trefle sur votre véhicule, /payeramende $1000 pour le retirer




Signature: Ethan Parker


Prince Chamberlain
Prince Chamberlain

Messages : 438
Date d'inscription : 02/09/2015
Ancien Prenom_Nom : Aucun / N.C.

Second personnage : Aucun / N.C.

Revenir en haut Aller en bas

Contestation de sabot. Empty Re: Contestation de sabot.

Message par Invité Sam 9 Avr - 2:55

Accusé de réception.

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Contestation de sabot. Empty Re: Contestation de sabot.

Message par Invité Lun 11 Avr - 14:05

Le contestataire est informé que l'enquête est en cours.

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Contestation de sabot. Empty Re: Contestation de sabot.

Message par Invité Mer 13 Avr - 16:37

Contestation de sabot. Sceau-12


BUREAU DU PROCUREUR DU COMTE DE LOS SANTOS
SOPHIE GRAYSON



Monsieur, Madame,


Nous avons étudié votre contestation de mise sous sabot de votre véhicule et nous vous informons qu'aucune suite ne sera donnée. En effet, l'enquête à conclue à la légitimité de la pose de ce sabot sur votre véhicule REMINGTON étant donné que celui-ci conformément à l'article 5 du titre II du Code de la Route de l'Etat de San Andreas est en stationnement gênant sur le trottoir d'une rue.
ARTICLE 5, DU TITRE II DU CODE DE LA ROUTE:
Article 5 - Le stationnement:
1.Les automobilistes ne doivent pas gêner le trafic en se positionnant ou stationnant de façon à obstruer le passage. Ceci étant défini comme un « stationnement gênant ».
2. Le stationnement d'un 4 roue se fait par 2 roues (même coté du véhicule) sur la route et 2 (même coté du véhicule) sur la bordure ou le trottoir, dans le sens de marche, ou sur un emplacement prévu à cet effet ou sur un emplacement libre et ne dépendant pas d'une propriété privée et de telle sorte que le stationnement sur un tel emplacement ne gêne aucun flux.
3. Un véhicule en stationnement gênant peut être mis en fourrière par les forces de l'ordre (jusqu'à récupération par le propriétaire) ou mis sous sabot.

Le point 2 de cet article stipule que le stationnement, pour ne pas être gênant, doit s'effectuer par 2 roues sur la route et 2 roues sur la bordure ou sur le trottoir dans le sens de la marche. Hors, votre véhicule est stationné sur l'intégralité du trottoir. Le point 3 en conclue que par ce fait, il y a infraction de stationnement gênant.


Veuillez recevoir l'expression de mes salutations distinguées,



Bureau des contestations de contravention.
Bureau du Procureur Sophie Grayson


District Attorney's Office Headquarters
225 Roberts Street Downtown Los Santos
Suite 1200
Los Santos, SA 90012 United States


Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum