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COUPABLE/NON COUPABLE | Olivia Grant | Manquement au devoir, Entrave à la justice et Possession de stupéfiant.

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Message par Johnny Stones Dim 30 Nov - 15:00

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MISE EN ACCUSATION D'UN SUSPECT PAR LE PROCUREUR DU COMTÉ DE LOS SANTOS

Identité : Isaac Goldenstein
Fonction : Premier Substitut du Procureure

Votre Honneur,
Nous, substitut du procureur nommé susditement, vous demandons cordialement de bien vouloir considérer cette mise en accusation pour les faits suivants :


Nom ou description précise de l'accusé si inconnu : Olivia Grant
Informations supplémentaires sur le suspect ou lien vers son casier judiciaire : Directrice du CSA
Actuellement le suspect est il arrêté ? : Oui, placez en rétention prolongé.

Faits reprochés à l'accusé :

  • Abus de pouvoir aggravé. 5146-CP
  • Entrave à la justice. 5132-CP
  • Mise en péril de la vie d'autrui. 3114-CP
  • Possession de stupéfiant. 5144-CP

Votre rapport précis sur les faits:

preuves:

Quelqu'un se porte-t-il à votre connaissance partie civile ? (indiquer son nom, la Justice le contactera) ? Non.
[Si oui] Dédommagement / réparation souhaitées (dédommagement, obligation de s'excuser, de réparer, de rendre un objet, etc.) : ...


Dernière édition par Isaac_Goldenstein le Dim 7 Déc - 15:15, édité 1 fois
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Message par Johnny Stones Dim 30 Nov - 15:16

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Bureau du Procureur
1st, Pershing Square
Los Santos, SA
San Andreas
Tribunal de Los Santos
Cour de San Andras
Los Santos, SA
San Andreas

Requêtes à la Cour

Votre honneur,
Le Bureau du Procureur en corrélation avec le code de procédure pénal et relativement à cette instruction aux vus des différents éléments vous demande de bien vouloir :


  • Prononcez un mandat de perquisition du domicile et du vehicule d'Olivia Grant.
  • Prononcez la mise en détention provisoire d'Olivia Grant dans une prison autre que la prison du comté.
  • La saisit des bandes vidéo de la Prison relative à la période où l'accusée aurait cessé d’exécuter ses missions.
  • La saisit des bandes vidéo des caméras du siège de l'entreprise du CSA relative à la période où l'accusée aurait cessé d’exécuter ses missions.
  • La saisit des enregistrement des conversation radiophonique de l'entreprise du CSA relatif à la période où l'accusée aurait cessé d’exécuté ses missions.


(Sur les mandats de perquisition) : Durant l'audition de l'accusée, cette dernière justifier sa possession de stupéfiant en clament qu'elle souffre d'une maladie, ce qui tend à dire qu'elle consomme ses stupéfiants. Ainsi nous pouvons rationnellement penser que l'accusée à des stupéfiant chez elle, ou bien encore dans sa voiture.

(Sur la détention provisoire) : L'accusation pense raisonnable de placer madame Grant en détention provisoire, en effet nous devons nous assurez que madame Grant n'altère pas d'autres éventuelles témoignages. De même, si madame Grant possède bien encore des stupéfiant, elle pourraient les cacher ou bien demander à quelqu'un des les cacher pour elle afin de les dissimuler des yeux de la justice.
De plus, l'accusation souligne le fait que Madame Grant à une proximité avec les employés de la prison de secteurs, ainsi il nous semble important de la placer dans un pénitencier voisin afin d'être sûre que ses conditions de détentions soit respectées.

(Sur les saisit) : C'est éléments matériel pourraient nous renseigner formellement sur la transgression ou non de l'article 5146 du Code Pénal et ainsi constituer des preuves à charge ou à décharge.

Le Premier Substitut du Procureur du Comté de Los Santos,
Au nom de la Loi,
Isaac Goldenstein
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Message par Johnny Stones Dim 30 Nov - 17:04

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Bureau du Procureur
1st, Pershing Square
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Tribunal de Los Santos
Cour de San Andras
Los Santos, SA
San Andreas

• Argument légaux •


  • Abus de pouvoir aggravé. 5146-CP

    (Sur le fait que l'accusée entre sous le coup de cette loi) : Votre honneur, l'accusation ici insiste sur le fait que l'article transgréssé dans son écriture se suffit à lui même pour prouver qu'il à été transgresser par l'accusée. Néanmoin l'article définis que l'abus de pouvoir pour être effectif doit être commis par un agent public ou par une personne investie d'une mission public. Ainsi l'accusation va d'abord prouvé que l'accusée était bel et bien dans le cadre de cette article.
    En effet d'abord l'accusée dans le cadre d'un contrat public avait à sa charge l'administration de la Prison du Comté en qualité de Police déléguée comme l'indique l'article 14 du Code Pénal :

    Police déléguée
    A. (Principe) La loi peut déléguer le pouvoir de police à une nouvelle entité, dans des modalités et cas précis.
    B. (CSA) L'entreprise Central Security Agency (CSA) est en charge (par délégation de service public) des missions d'exécution judiciaire. Dans l'exécution de ces missions elle agit comme une force de police. Ses prérogatives cessent dès qu'elle n'est plus dans ces missions.

    Les missions de l'accusée sont toujours dans le même article clairement définis .


    - Le contrôle de l'exécution et l'exécution forcée des mandats délivrés par les juges et de leurs décisions, lorsqu'ils y sont requis
    - La garde du pénitencier et des détenus, ainsi que leur escorte et leur transport hors du pénitencier
    - La neutralisation des détenus qui s'évadent sous réserve que l'évasion vienne de se produire (le CSA n'ayant pas à sa charge le fait d'enquêter sur l'évasion ou de traquer l'évadé sauf si il y est explicitement requis par le Bureau du Procureur)

    Ainsi la Cour ne peut que constater que ces missions sont biens des missions de services public, l'article est lui même appelé police délégué ce qui surligne le fait que ces missions sont public puisque la police est toujours une mission public. L'accusée est donc bien sous le coup de la l'article concerné en tant que "personne investie d'une mission de service public".


    A. (Définition) Le fait pour un agent public, ou une personne investie d'une mission de service public, de ne pas suivre les seuls principes énoncés au D. de cet article lors de l'exercice de ses prérogatives est un délit qualifié "d'abus de pouvoir".

    L'accusation ici reproche à l'accusé un manquement au devoir criant, le manquement au devoir est par définition un abus de pouvoir comme l'énonce le présent alinéa du même article.

    Le manquement au devoir que le policier a d'exécuter les lois et de protéger les citoyens, leurs biens, l'ordre public, la Loi et la Justice est également un délit d'abus de pouvoir.

    Ainsi l'accusation à démonté d'une part que l'accusé est bien sous le coup de l'article d'abus de pouvoir dans la forme (en tant que police délégué en exerçant des missions de services public) mais aussi dans le fond en commettant manquement au devoir qui entre totalement dans la définition d'abus de pouvoir.

    (La transgression de la Loi) : Votre honneur, l'accusée à bel est bien manquée à son devoir au sens de l'article, en effet par contrat public et codifié, le CSA (et par extension ses agent et donc l'accusée) à pour mission :
    -Le contrôle de l'exécution et l'exécution forcée des mandats délivrés par les juges et de leurs décisions.
    -Lorsqu'ils y sont requis, la garde du pénitencier et des détenus, ainsi que leur escorte et leur transport hors du pénitencier.
    -La neutralisation des détenus qui s'évadent sous réserve que l'évasion vienne de se produire.
    L'accusation souligne ainsi que l'accusée a manquée à son devoir dans le fait qu'elle à cessé durant une durée non interrompue et sciemment d’exécutés ses missions. De ce fait comme l'indique l'article en question :

    Le manquement au devoir que le policier a d'exécuter les lois [...] est également un délit d'abus de pouvoir

    L'accusé à manquée à son devoir en n’exerçant plus et en interdisant ses employées d'exercer les missions qui étaient conférées au CSA, ces missions étant codifié (article 14), l'accusé à bel et bien manquée à la Loi et donc commis un manquement au devoir qualifié "d'abus de pouvoir"

    (Sur la circonstance aggravante) : Votre honneur, les condition pour que l'abus de pouvoir soit qualifié d'aggravé sont les suivantes :

    - L'abus de pouvoir consiste en une perquisition illégale d'un domicile
    - L'abus de pouvoir consiste en la commission ou la facilitation de la commission de crime puni de plus de 10 années de détention, la fuite de leur auteur ou la non condamnation de ceux-ci
    - L'abus de pouvoir consiste en une des infractions d'atteintes à la justice (prévues au §3 de cette section)
    - L'abus de pouvoir consiste en une infraction de meurtre, d'assasinat, ou de la tentative d'une de ces infractions.

    Ici l'accusation souligne que l'accusée à atteint à la justice en transgressant l'article 5132 du Code Pénal (voir plus bas), ainsi la Cour ne peut que constater ici que cette circonstance est conditionné en aggravation de l'abus de pouvoir.


  • Entrave à la justice. 5132-CP

    Entrave à la justice
    A. (Définition) Le fait de ralentir, entraver, bloquer, compromettre, empêcher ou nuire de quelque manière que ce soit à l'exécution du mandat d'un juge est un délit d'entrave à la justice.

    Votre honneur, en n’exerçant plus les missions conféré au CSA l'accusée à transgressée le présent article. En l'espèce l'accusée a ralentie l'effectivité de l'exécution des mandats d'arrêt des juges sur toute la période où l'accusée n'a plus assurée les missions qui lui était conférés. Dans le sens où le mandat d'arrêt d'un juge, est l'élément légal qui enjoint un accusé condamné à de la prison à être légalement en prison. Ainsi le fait que le CSA n'assure plus d'une part les transfères de prisonnier qui est une de leurs missions à ralentie l’effectivité des mandats d'arrêts donnés par les juges. D'autre part ces mandat d'arrêts mentionnes les conditions de détention des condamnée (notamment si ils sont en haute sécurité, en basse sécurité, le nombre de promenade admit, etc). Ces conditions de détention particulière ordonné par les juges sont de même l'une des missions que doit assuré le CSA. Pour autant cette mission mandaté par les juges à été ralentie par sa non exécution ordonné par l'accusée.

  • Mise en péril de la vie d'autrui. 3114-CP
    Mise en péril de la vie d'autrui

    A. (Définition)  Le fait pour toute personne, par ses actes de mettre délibérément en danger la vie d'une autre personne, de manière grave ou imminente, sans que celle-ci ne décède ni ne soit blessée, est une "mise en péril".

    Votre honneur, l'accusée à en ordonnant à ses employés d'arrêter d'effectuer les missions relatives à la Prison qui étaient incombés à son entreprise à de facto mit en péril la vie d'autrui. En effet l'accusée a d'une part en assurant plus l'administration de la Prison laissé les prisonnier livrés à eux même, aucun gardiens pour les nourrir, personne pour les protégés physiquement d'agression, voire pire, leurs vie a ainsi été mise en dangés. De surcroît la société dans son ensemble s'est aussi vue impactée, dans le sens où la sécurité de la prison n'étant plus assurée,tous les condamnés auraient pu s'évader comme il l'entende et ainsi mettre en danger le bon fonctionnement de nos institutions, l'ordre public, et surtout la vie du Peuple.

  • Possession de stupéfiant. 5144-CP

    Possession de stupéfiants
    A. (Définition) Le fait, sans droit, de posséder sur soi, dans son véhicule, dans sa propriété (immobilière ou non) ou à quelque autre endroit, même sans titre de propriété, des stupéfiants de quelques nature que ce soit, est un délit de "possession de stupéfiants".
    Le délit est également constitué lorsque la personne a, volontairement et sans droit, consommée des stupéfiants.

    Votre honneur, l'accusée à été arrêté en possession de stupéfiant. Elle à donc très simplement transgressé le présent article en étant en possession de produit stupéfiant sans être capable de prouver qu'elle était en droit d'en posséder.



• Éléments matériels •

(Le témoignage de l'ex capitaine du CSA) : L'accusation souligne le force de cette élément matériel. En effet d'une part cette élément en prouvant l'abus de pouvoir, prouve de facto l'entrave à la justice et la mise en périls d’autrui puisque ces chefs d'accusations sont tous lié et l'un ne peux pas être sans l'autre. D'autre part, le témoin en question est un ex cadre de l'entreprise. Ainsi c'est lui même qui avait pour charge de relayé les ordres qui lui était donné par sa hiérarchie et donc par l'accusée. Cette ex cadre nous affirme donc que l'accusée à bien interdit à ses employé de s'occuper de la prison. De surcroît ce témoignage nous prouve encore plus que l'accusée à fait cela sciemment. Ainsi l'accusée ne peut ici se cacher derrière un argument qui viserais à faire entendre sa non compréhension de la dernière directive en date du Procureur Brand relative à la prison. Car cette ex cadre nous révèle que lui même à dit à l'accusée que l'entreprise se devait au vue de la Loi, et de ce que lui avait du le Procureur (après s'être entretenu avec lui) que le CSA devait absolument assurer les missions relative à la Prison, MAIS malgré l'affirmation de cette ex cadre, l'accusée n'a rien voulut savoir, elle n'a pas voulut comprendre et à persisté à manquer à son devoir.

(sur le sachet de stupéfiant, et la vidéo qui prouve qu'il à bien été retrouvé sur l'accusée) : Ces éléments nous montre clairement que l'accusée était bien en possession de stupéfiant lors de son arrestations. Les sachets ayant été mit sous scellé l'accusée ne peut clament une altération de preuve.

• Éléments moraux •

Le fait que l'accusé soit directrice du CSA qui est une entreprise on ne peut plus importante notamment sur le comté de part les missions public qu'elle exécute, fait qu'elle ne peut invoqué son ignorance de la législation. De surcroît comme le prouve le témoignage de l'ex cadre de l'entreprise, même lorsque l'accusé à été prévenu qu'elle transgressais la Loi, cette dernière à malgré tout continuer de ne plus exécuté ses missions ainsi le malice est ici illustré dans sa mentalité intellectuellement restreinte à toute apport extérieure même si ces apport ont une tendance officiel (Loi, directives). On ne peut donc que constater que l'accusée n'accorde pas d'important aux Lois qu'elles transgresse, elle ne fait que dénigré nos institution et la justice. Cette tendance s'illustre d'autre part avec sa possession de stupéfiant, comment peut-on penser un seul instant que l'accusée n'était pas au courant qu'elle ne pouvais pas possédé de tel produit au vus de la Loi, quand elle même appelé à mettre physiquement aux arrêt dans la prison des consommateurs de stupéfiant et des trafiquants.


Le Premier Substitut du Procureur du Comté de Los Santos,
Au nom de la Loi,
Isaac Goldenstein
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Message par Luciana Lun 1 Déc - 18:06

** Prise en charge par l'honorable McNemar & diffusion du mandat suivant : **

(( OOC : Vos disponibilités vendredis soir ou pendant le WE je vous pries ))


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Mandat de la Cour supérieure de San Andreas


La Cour ordonne par mandat émis conformément au code de procédure pénale, les mesures suivantes:

  1. Que le headquarter du CSA et notamment le bureau de Olivia Grant sois perquisitionner sous contrôle du bureau du procureur.

  2. Que le domiciles et le véhicule de Olivia Grant sois perquisitionner sous contrôle du bureau du procureur.

  3. Le transfert de Olivia Grant dans la prison du comté de San Fierro temporairement, elle restera sous juridiction de la cour pendant ce temps.

  4. La saisie des communications radios, des caméras du siège du CSA et de la prison de Los Santos dans la période ou Olivia Grant a débuter et favoriser le manquement a sont devoir et a celui des employer du CSA.

Aux fins d'exécution de la présente décision, la Cour rappelle que les autorités publiques, notamment les polices & le bureau du Procureur ont l'obligation conjointe de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour donner pleine effectivité aux décisions de justice.
En outre la Cour ordonne que les autorités agissant pour l'application de ces décisions rendent compte de leurs actes & des résultats obtenus.


Il en est ainsi ordonné

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Message par Luciana Mer 3 Déc - 20:40


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Citation devant la Cour


La Cour vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le 06/12/14 à 22H00 afin d'y être entendu.
En outre la Cour rappelle que vous avez l'obligation de venir à cette convocation, sans quoi vous pouvez être poursuivi pénalement. En cas d'absence, la Cour pourrait se voir contrainte d'ordonner que vous soyez amené par la force.
Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer la Cour dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande.



Il en est ainsi ordonné

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Message par Johnny Stones Ven 5 Déc - 14:29

**Ajout des rapport de polices et de communication radio relatif à la prise d'otage d'un agent du LSPD dans la prison dans le semaine du  17 novembres 2014** L'accusation préciseras lors de l'audience leurs apport dans le dossier
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Message par Luciana Dim 7 Déc - 0:02


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Désignation de l'affaire:
Peuple de l'État de San Andreas
contre
Olivia Grant

La Cour,
Se réunissant régulièrement,
Au nom de la Loi,



  • Constate et déduit que,

    1. La cour sais que Le fait, sans droit, de posséder sur soi, dans son véhicule, dans sa propriété (immobilière ou non) ou à quelque autre endroit, même sans titre de propriété, des stupéfiants de quelques nature que ce soit, est un délit de "possession de stupéfiants", le délit est également constitué lorsque la personne a, volontairement et sans droit, consommée des stupéfiants.

      Or, en l'absence de preuve de prescription médical apporter par la défense, la cour constante que les substances ont bien été retrouver sur l'accusée puis placée sous scellée, empêchant toute altération de sa provenance, de plus il est peu probable au yeux de la cour qu'une directrice de prison consomme de telle produit médicalement sans apporter de soupçons sur sa personne.

      Donc, elle en est pleinement coupable.


    2. La cour sais que le manquement au devoir que le policier a d'exécuter les lois et de protéger les citoyens, leurs biens, l'ordre public, la Loi et la Justice est également un délit d'abus de pouvoir, mais aussi par déduction que l'entreprise Central Security Agency (CSA) est en charge (par délégation de service public) des missions d'exécution judiciaire. Dans l'exécution de ces missions elle agit comme une force de police, ses prérogatives cessent dès qu'elle n'est plus dans ces missions.

      Or, ce basant sur le droit de gréve, qui, la cour le rappelle fortement et pour toute les cour a venir, n'est valable que dans le cas des missions privée de l'entreprise, elle ne peut affecter les missions publique de celle-ci comme une police, sois comme définit par le code pénal, les missions de gardiennage de la prison de Los Santos, l'accusée a donc sans préavis stopper nette sa missions et celle de tout les employer de la CSA, le témoignage du capitaine Hootsher tout commes les preuves matériel apporter a la cour montrait l’implication de l'accusée dans les faits, le tout en vertu du respondeat superior.

      Donc, elle en est pleinement coupable.


    3. La cour sais que le fait de ralentir, entraver, bloquer, compromettre, empêcher ou nuire de quelque manière que ce soit à l'exécution du mandat d'un juge est un délit d'entrave à la justice.

      Or, le mandat de détention d'un juge est appliquer par le présent CSA, en faisant tout pour arrêter de gardez les détenus, l'accusée c'est rendue coupable de ce chef.

      Donc, elle en est pleinement coupable.


    4. La cour sais que le fait pour toute personne, par ses actes de mettre délibérément en danger la vie d'une autre personne, de manière grave ou imminente, sans que celle-ci ne décède ni ne soit blessée, est une "mise en péril".

      Or, bien que les gardiens étant "absent", il restait le personnel structurelle de la prison, ne dépendant pas de la mission du CSA, les détenus avais donc un moyens de substance pour survivre, et il ne peut pas être retenu l'évasion et la mise en danger du peuple au vues de l'incapacité physique des détenus a travers les défenses statiques de la prison, et de sortir de leur cellules.

      Donc, l'accusée n'en est pas coupable.


    5. La cour tient en compte les états de services de madame Grant, mais aussi sont comportement enfantin dans sa mission de gérance d'une entreprise, et d'une mission de service publique, celle-ci ignorant les lois relatives a sa fonction, une interdiction d'exercice dans la mission publique est donc prononcée, la direction de la prison de Los Santos sera recrutée par le LSSD, le BAI du LSSD aura la charge des agents du CSA pendant 1 semaine a partir de la présente.


  • Et en conséquence,

    • Considère que l'accusé peut justement être reconnu coupable au delà de tout doute raisonnable des faits suivants lui étant reprochés:
      - Manquement au devoir.
      - Entrave a la justice.
      - Possession de stupéfiant.

      Raison pour laquelle la Cour entre en voie de condamnation à l'encontre de l'accusé et prononce à son encontre la peine suivante: 10 ans incompressible, 7 ans ferme et 23000 $ d'amende, l'interdiction illimitée d'exercice dans la fonction publique.

    • Considère que l'accusé ne peut être reconnu coupable car il existe un doute raisonable sur sa culpabilité et à cette fin prononce un verdict non coupable quant aux faits suivants lui étant reprochés:
      - Mise en péril de la vie d'autrui



  • Enfin la Cour dit que les parties disposent de deux jours pour faire appel à partir de la date de publication de la présente décision.

Il en est ainsi ordonné.


Luciana

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Message par Luciana Dim 7 Déc - 0:08


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Mandat de la Cour supérieure de San Andreas


La Cour ordonne par mandat émis conformément au code de procédure pénale, les mesures suivantes:

  1. Madame Olivia Grant a interdiction illimitée d'exercice dans la fonction publique, que ce sois les polices de tout niveaux, l'administration de tout niveaux, les services publiques de tout niveaux (par exemple : Fire département) ou encore l'ordre judiciaire.

  2. Le recrutement du prochain directeur de la prison (Chef gardien et/ou Adjoint commissaire) de Los Santos sera recrutée par le shérif indépendamment du nouveau directeur de la CSA, conformément a la directive du bureau du procureur, il aura la charge de former et d'assister dans sa mission les deux directions distinctes, la cour le réaffirme afin de ne plus jamais avoir de telle directeur a la direction d'un organe judiciaire de notre pays aux mains d'une personne immoral, mais aussi que par citation : "Que la Prison du Comté de Los Santos sera quotidiennement inspectée par le Los Santos Sheriff Department." (Directive du Bureau du Procureur D-001)

  3. En vue de la probable corruption du BAI du CSA par l'ex-directrice Grant, celui-ci est suspendue et remplacer par le BAI du LSSD pour la durée d'une semaine a partir du 07/12/14 00H08, il obtient donc tout pouvoir disciplinaire sur les agents du CSA.

Aux fins d'exécution de la présente décision, la Cour rappelle que les autorités publiques, notamment les polices & le bureau du Procureur ont l'obligation conjointe de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour donner pleine effectivité aux décisions de justice.
En outre la Cour ordonne que les autorités agissant pour l'application de ces décisions rendent compte de leurs actes & des résultats obtenus.


Il en est ainsi ordonné


Dernière édition par Rubico Yamato le Dim 7 Déc - 11:00, édité 1 fois

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Message par Luciana Dim 7 Déc - 10:52

((

- (Pour la direction) Vous restez indépendant, vous aurez pas d'agents du LSSD dans la prison en train de donner des ordres, ils ne vont avoir que le devoir d'assistance et de formation, c'est bien plus de l'aide administrativement quoi, vous faite ce que vous voulez avec votre leading, c'est pas contraignant, après c'est a eux d'organiser ceci, ils ne feront rien dans les organismes privée en dehors de la prison par contre.

- (Pour la BAI) C'est de mon pouvoir légal de suspendre une instance disciplinaire de police dans le cadre de leur mission, et je ne vois pas le problème, ils ne peuvent pas donner d'ordre (pas comme votre BAI quoi j'imagine), mais uniquement contrôler la bonne exécution du travail tout en conseillant, votre BAI reste en place pour les affaires privée (SD ne pouvant remplacer une instance privée), et c'est que pour 1 semaine.

- (Résumé) Sa change quasiment rien pour vous et c'est plus du positif, arrêtez de voir le mal partout de temps en temps, si je voulait vraiment couper votre indépendance et supprimer bien des choses, je l'aurais fait, mais je ne le fait pas justement, alors s'il vous plait, évitez les "agression" (car vraiment, je le prend comme ceci), je suis pas contre vous.

Cordialement et avec tout m'ont respect.

PS : J'ai editer un petit-peu pour que ce sois plus claire. ))


Dernière édition par Rubico Yamato le Dim 7 Déc - 14:06, édité 1 fois (Raison : Trace OOC)

Luciana

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Message par Miranda Ramirez Dim 7 Déc - 13:38

** Appel du verdict par la défense **

(( T'as pas à continuer quoi que ce soit enfin je dis ça pour toi, bosser pour que ça s'annule c'est pas top. Encore plus quand c'est un membre du SD qui qui juge en sa faveur Wink))


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Message par Luciana Dim 7 Déc - 14:01

** Suspension et renvois vers la juridiction du second niveau, la détention est toujours valide en attente du jugement du second dégrée, la direction de la prison serra nommer par la cour prochainement en intérim. **

(( OOC : Merci de cette réponse ma foi forte agressive, je ne répondrais pas. ))

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Message par Invité Dim 7 Déc - 14:10

Olivia.
Maintenant, tu vas devoir mettre tes rancoeurs de côté.
Comme seul juge disponible et compétent pour cette affaire, on a Rollo Tomasi (Timothy Foster). C'est le + objectif que je puisse trouver dans cette affaire. Très compétent en plus, il est juriste IRL.
Il s'en chargera quand il pourra (occupé IRL).

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Message par Miranda Ramirez Dim 7 Déc - 14:38

Rien avoir avec de la rancoeur, un membre du SD qui juge en la faveur de sa faction sur son compte principal, ça veut tout dire et recruter des juges sans random ça serait pas mal. Annulez l'appel, je n'ai ni le temps ni l'envie au final. ++))
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Message par Invité Dim 7 Déc - 14:46

(( Dernier message puis je lock.
Yamato est une bonne juge, formée par Stanley, et qui sait être impartiale. Je lui ai moi-même dit avant ce procès d'être absolument impartiale et de s'imaginer "dans le rôle de l'avocate de Grant autant que dans le rôle de l'accusation" pour être le plus équitable possible.
J'ai toute confiance en ses capacités.
Son jugement n'est, à mon sens, pas en faveur du SD. Il est limité dans le temps et est justifié, car il prend ses sources dans la directive du BDP et le statut de "prison de Comté".
Tu noteras qu'elle a significativement réduit ta peine d'ailleurs. ))

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