COUPABLE/NON COUPABLE | Peuple de l'Etat de San Andreas c. Tony PITBULL

[Timothy Foster]

Peuple de l'État de San Andreas contre Tony PITBULL (1) Le 25 Novembre 2014, Tony PITBULL a organisé par le biais de multiples annonces publicitaires et par des interpellations orales des citoyens de Los Santos dans la rue une manifestation politique non autorisée qui a dégénéré en émeute. Le trouble à l'ordre public a rassemblé une trentaine de citoyens, qui ont effectué des dégradations de biens publics, ont refusé d'obtempérer face à la police et ont attenté à la vie des forces de l'ordre. (2) Transféré à la prison du comté suite à une interpellation par les forces d'intervention du LSPD, il a été pris en charge par le personnel du CSA. A la demande du Bureau du Procureur, par la personne du Substitut Royce VERDUZCO, le détenu PITBULL a été transféré au Tribunal de la Cour de Justice pour répondre de ses actes devant la Justice. L'accusation a été assurée par le Substitut susnommé, tandis que la Cour était composée des magistrats George HOOVER et Rollo TOMASI, jugeant conjointement. L'accusé a sollicité la présence de son avocat, Maître Michael BURRELL, qui était également l'un des émeutiers. Après avoir commis des outrages à répétition à destination de la Cour et des forces de l'ordre, il a été évacué par les huissiers du tribunal et incarcéré pour une durée de 30 jours (( 30 min )) avec une amende de $5,000 (deux outrages cumulés). (3) L'accusation a plaidé les charges suivantes : atteinte aux symboles nationaux, dégradation de biens publics, séparatisme, outrages, refus d'obtempérer, incitation à l'émeute. L'accusé a plaidé non coupable pour la totalité des chefs d'accusation, sauf pour les outrages, qu'il a reconnu. (4) Au cours des débats, des preuves ont été apportées à la Cour sous la forme d'enregistrements audios et vidéos des UPS. Les faits illustrés ont permis de requalifier certaines charges et d'en abandonner d'autres : - Le chef d'accusation de refus d'obtempérer a été converti en attroupement illégal. - Le chef d'accusation de séparatisme a été abandonné, en raison de l'absence de qualité d'agent public de l'accusé. - Le chef d'accusation de dégradation de biens publics a été abandonné pour absence de preuve. - Le chef d'accusation d'incitation à l'émeute a été caractérisé car il s'agit d'un attroupement illégal aggravé. - Le chef d'accusation d'outrages multiples à la Cour et aux forces de l'ordre a été caractérisé. - Le chef d'accusation d'atteinte aux symboles nationaux a été conservé en raison des insultes proférées à l'encontre de la personne du Procureur, de l'institution qu'il représente, mais également du Bureau des Juges ainsi que de la Municipalité de Los  Santos. L'accusation a plaidé à cette occasion les multiples troubles à l'ordre public ainsi que les tirs qu'ont essuyé les forces de l'ordre. Ses réquisitions ont été les suivantes : 4 ans d'emprisonnement et $37,500 d'amende. (5) Dans le cadre de son ultime plaidoirie, l'accusé Tony PITBULL a plaidé le Cinquième Amendement, décidant de garder le silence. Après proposition de la Cour de s'exprimer sur une éventuelle vie familiale perturbée et sur ses convictions politiques l'ayant conduit à commettre ces actes illégaux, il s'est adressé au public afin de l'encourager à manifester quotidiennement tant que le Gouvernement ne changera pas de politique et tant que le Procureur Orren BRAND n'aura pas démissionné. (5) Après en avoir délibéré, les Juges HOOVER et TOMASI ont rendu leur verdict et ont reconnu l'accusé COUPABLE des infractions suivantes : - Atteinte aux symboles nationaux - Multiples outrages à l'encontre de la Cour et des forces de l'ordre - Attroupement illégal - Incitation à l'émeute Et NON COUPABLE des autres charges retenues contre lui. (6) Par conséquent, la Cour le condamne à la peine de 4 années d'emprisonnement et $40,000 d'amende (( 120 minutes de jail OOC )), avec exécution immédiate de la sentence. (Délai d'appel) Enfin, la Cour dit que les parties disposent de quatre jours pour faire appel. Il en est ainsi ordonné Rollo TOMASI

[Samuel Eisenstein]

Courrier de la part de la défense envoyé au président de la cour

     

   Monsieur le Président de la Cour,

C'est par la présente que nous vous demandons de bien vouloir traiter notre recours.

En effet, mon client, M. PITBULL Tony, a été jugé hier soir par comparution immédiate pour des faits de : atteinte aux symboles nationaux, dégradation de biens publics, séparatisme, outrages, refus d'obtempérer, incitation à l'émeute.

Constatant en premier lieu le jugement par comparution immédiate alors qu'un des chefs d'accusation est passible de la peine capitale, mon client n'a pas eu la possibilité de s'entretenir avec son avocat et, ainsi, de préparer sa défense. Les droits Miranda de M. Pitbull n'ont même pas été cités, chose pour laquelle nous éviterons de nous attarder puisque cela n'est pas l'objet principal de ce courrier.

Mon client a été jugé dans des conditions anticonstitutionnelles et en désaccord avec la déclaration universelle des droits de l'Homme.
En effet, la première déclare dans le sixième amendement :

Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial, d'être instruit de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, d'exiger par des moyens légaux la comparution de témoins à décharge, et d'être assisté d'un conseil pour sa défense.


Et la deuxième déclare dans l'article 11 :

1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

C'est en ne donnant pas la possibilité à mon client d'être dé-menotté durant son procès que le juge a bafoué sa présomption d'innocence. Comment considérer un homme innocent lorsque celui-ci doit comparaître restreint par des menotte ?
Des allégations d'un des juges mettent également en doute son impartialité durant le procès. Je vous prie alors de bien vouloir consulter le relevé de l'audience du greffier. L'honorable Hoover s'est ainsi permit de caractériser mon client de "sauvage".

C'est parce-que la présomption d'innocence de M. PITBULL et l'impartialité des juges est remise en cause que je vous prie, Monsieur le Président de la Cour, de bien vouloir accepter notre recours et ainsi de déclarer le non-lieu pour ce jugement.

Me Burrell

Relevé du greffe joint au courrier

Spoiler:

[Invité]

La Présidence de la Cour délègue le recours à l'Honorable Becescu.

Peuple de l'État de San Andreas contre Toni Pitbull Recours (1) Considérant l'article 13 du Code de Procédure Pénale, "le vice de procédure annule ce qui en découle", la Cour admet que le procès découlait de l'arrestation de M.Toni Pitbull et que ses droits n'ayant pas été cités et le droit à un avocat lui ayant été nié, le présent jugement est donc vicié. (2) La Cour rejette l'argument des menottes per se. En effet, qu'un accusé soit menotté ou non ne change en rien sa présomption d'innocence et la Cour reconnaît que la pratique de démenotter les accusés repose davantage sur un symbole de la Justice que sur une réelle procédure légale coutumière. La Cour rejette per se car cet argument seul ne se suffit pas à lui-même, mais mis de concert avec le comportement de l'un des juges présents lors de l'audience, il apparaît en effet que les menottes aient pu être laissées malicieusement aux mains de l'accusé. (3) Nous admettons enfin qu'un manque d'impartialité a été démontré par l'Honorable G. Hoover, ce qui remet en cause la validité du jugement. (4) Et obiter dictum, la Cour fait remarquer à Maître Burrell que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme n'est ni un texte constitutionnel américain ni un texte faisant force de Loi au sein des États-Unis d'Amérique. Les arguments de la défense n'en sont pas pour autant invalidés étant donné que les garanties de droits soulevées par la défense sont aussi des dispositions de la Bill of Rights de la Constitution des États-Unis d'Amérique (14ème amendement et due process of law). (5) Conformément à l'article 11(c) du Code de Procédure Pénale, le présent verdict est annulé au nom du motif de "vice entachant profondément le verdict". (6) Considérant l'article 13 du Code de Procédure Pénale (le vice de procédure n'annule que ce qui en découle), la Cour applique strictement cet article et, l'existence d'un vice ne conférant ni immunité ni impunité, la présente affaire est renvoyée à l'Honorable John Mayer pour jugement ultérieur. Il en est ainsi ordonné Andrea Becescu

[Invité]

Citation devant la Cour La Cour vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le 28/11/2014 à 21 afin d'y être entendu. En outre la Cour rappelle que vous avez l'obligation de venir à cette convocation, sans quoi vous pouvez être poursuivi pénalement. En cas d'absence, la Cour pourrait se voir contrainte d'ordonner que vous soyez amené par la force. Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer la Cour dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande. Il en est ainsi ordonné Honorable MAYER

[Samuel Eisenstein]

Envoyé à Becescu par la défense

Honorable Becescu,

Prévue par le 5e amendement de la constitution,

Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un Grand Jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.

La double jeopardy clause protège mon client d'être jugé une deuxième fois pour les mêmes chefs d'accusation.

Je vous prie donc, votre Honneur, de bien vouloir prendre en compte cet argument et de casser le jugement précédent.

Cordialement,
Me Burrell

[Invité]

Peuple de l'État de San Andreas contre Toni Pitbull Recours (1) La défense émet la requête d'un non-lieu pour M.Toni Pitbull et d'une immunité en raison de la double jeopardy (5ème Amendement, État c. Mysa Fernandez). (2) La jurisprudence américaine fournit des exemptions à la double jeopardy clause dans plusieurs situations. La Cour n'a néanmoins pas pu s'appuyer sur une jurisprudence dans laquelle un juge était lui-même la source et l'auteur de la faute procédurale commise. Il nous appartient dès lors de trancher cette question de droit. (3) Or il est bien question de la menace qui pèse sur un accusé lors d'une procédure judiciaire. Lorsque le Juge est lui-même l'auteur d'une menace (ce qui est le cas ici avec le manque d'impartialité de l'Honorable G. Hoover), la Société ne saurait en subir un préjudice, car celle-ci a aussi droit à un procès équitable garanti (notamment) par la Constitution des États-Unis d'Amérique et a aussi le droit d'espérer que des accusés répondent de leurs actes devant la Justice. (4) À trancher donc entre une potentielle impunité donnée aux accusés au nom d'une clause constitutionnelle leur empêchant d'être nouvellement jugé après une annulation d'un verdict précédent et le droit qu'à la Société à jouir d'un procès équitable, tout en tenant en compte que la cause du vice principalement retenu par la Cour ici n'est pas les droits non-cités mais le manque d'impartialité des Juges (la défense n'ayant pas souhaité avancer en premier plan l'argument des droits non-cités), la Cour décide de trancher en faveur du droit qu'à la Société à jouir d'un procès équitable malgré les erreurs d'un Juge. A fortiori, nous considérons qu'une foi au sein du tribunal et devant la Cour, la responsabilité de fournir un avocat à la demande de l'accusé ne repose plus sur la police ou l'accusation mais sur le Juge, maître de l'audience et garant des droits de chacun, et qu'en conséquence les Juges sont doublement responsables de l'invalidité procédurale soumise à notre analyse. En effet, le renvoi permet aux deux parties de trouver en un nouveau procès une Justice équitable, ce qui n'est pas le cas avec la solution de la double jeopardy ; notre verdict est ici à visée utilitariste. (5) Et confirmons dès lors le renvoi auprès de la juridiction inférieure.

[Timothy Foster]

OOC:

[Samuel Eisenstein]

(( Si Tony a été pro, on devait s'arrêter là. On ne prend pas le pro en compte pour ce fait. Aucun droit ne lui a été cité, on le joue IC. Point. Le reste n'a pas lieu d'être débattu OOC, c'est fou ça. Maintenant ignorons cette parenthèse et reprenons comme toute à l'heure : IC. ))

[Divy Black]

((
puis-ce que sa ooc j'en profite pour rajouter mon avis sur tout sa, j'ai été /prolonger 10 minutes apres avoir reçu 2 balles de shotgun, puis le CSA m'as transféré au tribunal sans même que je le sache pour faire une comparution immédiate, je n'ai pas eu le droit à mon appel, ni à une assistance médicale du au tirs de shotgun, pas de scène mais un simple /prolonger,

j'estime IC que mes droits ne m'ont pas été cités car si je ne connaissait pas ces fameux droits Miranda (même si je les connait vu que j'était LSPD y'a longtemps), si je ne les connaissais pas je n'aurais jamais pu demandé l'avocat, c'est pour ça que mes droits ne m'ont pas été cités car je n'en ai pas eu la connaissance, et que si, estimont que ils m'ont été cités, cela veut dire qu'il y a eu un jugement fictif (par conséquent le /pro) et que j'ai été rejugé.
))

[Timothy Foster]

OOC:

[Johnny Stones]

**L'audience est ajournée au 29/11 à 21h**

[Divy Black]

(( excusez moi de déranger mais se serait pas possible d'avancer d'une heure (pour la mettre vers 22h) si sa ne dérange personne

Sinon tant pis j'essayerai d'etre la meme si sa me fait chier un peu ))

[Ali Mahmud]

La défense attend l'accusation et le juge Mayer. En retard.

[Ali Mahmud]

La défense commence à en être fatiguée.

[Divy Black]

(( prévenez sur le topic quand vous pouvez pas venir au moins, j'me suis presser de rentrer exprès pour le tribunal mais vous etiez pas là. Sa aurait été nous vous nous auriez remis la peine max comme quoi on est pas fichu de se présenter ... ))

[Johnny Stones]

(( Oui nâvré j'ai eu un imprévu et j'ai pas pu prévenir dans les temps, l'audience seras ajournée IC. Donnez moi vos disponibilités ))

[Johnny Stones]

Audience ajournée au 1/12 - 21h

[Ali Mahmud]

(( L'audience en semaine c'est 20h ou on ajourne au W-E parce-que je n'ai pas envie de me coucher tard. ))

[Divy Black]

(( perso 21h j'peut être là mais faut que Ali soit là aussi, 20h30 sa pourrais le faire nan (car 20h je mange) ))

[Ali Mahmud]

(( 20h30 ok pour moi ))

[Divy Black]

(( pour moi aussi 20.30 ))

[Johnny Stones]

(( Okey pour 18h ca vous va ? ))

[Divy Black]

(( 18h c ok mais je demande sur le skype a mon avo))

[Divy Black]

(( Déso mon avocat peut pas essaye de prendre un jour ou t'es dispo a 20h30 ))

[Johnny Stones]

(( A 20h30 je mange, je ne serais jamais dispo à cette heure là, je peux faire un effort jusqu'à 18h30 mais c'est tout. ))

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