Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
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Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
OUVERTURE DE LITIGE CIVIL:
Identité : Connor ASLING (représenté par Me Orren Brand)
Nous,
Maître Orren Brand, avocat au barreau de Los Santos, représentant légal de Connor Asling
accusons
(1) Mairie de Los Santos
Au(x) motif(s) de :
Le montant excessif des amendes est inconstitutionnel ; la loi du SML est inconstitutionnelle.
Identité des mis en cause : Mairie de Los Santos
Dédommagement / réparation voulue : 500,000$
Invité- Invité
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
DÉTAIL DE L'AFFAIREDurant le mois de juillet, mon client fixe le prix du loyer de son logement situé à North East (Los Santos) à 100$.
Selon la loi du Seuil Minimal de Loyer (Code de l'Habitat et de l'Urbanisme) :Article 6 a écrit:Un Seuil Minimal de Loyer (SML) est une tarification de la location en dessous de laquelle le propriétaire ne peut descendre.Article 7.a. a écrit:Le SML pour la ville de Los Santos et pour son Comté, ce qui inclut les zones rurales, est fixé à $150.
En conséquence, selon la loi SML, le loyer de mon client était en violation de l'article 7 du Code de l'Habitat et de l'Urbanisme.
Le 26 juillet, mon client reçoit une lettre du Service d'Inspection et d'Administration (SIA) de la Mairie de Los Santos :Il reçoit par la suite d'autres lettres :
- Première lettre:
Service d'Inspection et d'Administration
Mairie de Los Santos
1, Central Place
Los Santos, SAN ANDREAS
Objet: Lettre de mise en demeure et d'avertissement quant à une infraction aux Seuils Minimaux de Loyer (SML)
Madame, Monsieur,
Vous recevez la présente lettre en raison d'une atteinte, de votre part, aux Seuils Minimaux de Loyer (SML) établis par la Mairie de Los Santos. En effet, la tarification que vous avez mise en place afin de louer votre propriété n'est pas assez haute pour respecter les seuils du Code de l'Habitat et de l'Urbanisme. Pour mémoire, nous vous rappelons que ceux-ci sont de $150 pour la ville de Los Santos et sa campagne, et de $100 pour les villes périphériques de petite taille (Blueberry, Montgomery, Palomino Creek et Dillimore).
Cette situation est constitutive d'une infraction aux SML, ce qui entraîne l'ouverture d'une procédure administrative à votre encontre, avec toutes les suites répressives auxquelles celle-ci peut aboutir.
Nous vous conseillons de procéder dans les plus brefs délais à la régularisation de votre loyer en l'augmentant au moins jusqu'au seuil légal minimum requis.
Nous vous informons par la présente que vous disposez dès à présent, c'est-à-dire la date d'émission de la présente lettre d'avertissement, de cinq jours pleins pour procéder aux rectifications légales. Passé ce délai, des amendes de $20.000 chacune vous seront décomptées pour chaque semaine pendant lesquelles l'infraction aux SML a été constatée, et jusqu'à la régularisation de votre situation.
Dans le cas où vous refuseriez de payer la ou les amende(s) concernée(s), et dans le cas où vous refuseriez de régulariser votre situation, nous sommes en droit de procéder à la destruction sans condition de votre propriété au bout d'un mois plein, soit trente jours, à compter de la date d'émission de la présente lettre d'avertissement.
Dans le cas d'une régularisation de votre loyer, votre dossier sera archivé et la procédure suspendue lorsqu'un fonctionnaire municipal du S.I.A. constatera le nouveau tarif appliqué en accord avec la législation en vigueur.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Pour toute question ou demande d'informations, vous pouvez accéder librement à votre dossier personnel sur l'intranet du Gouvernement, et y envoyer des lettres en ce sens.
Veuillez recevoir l'expression de mes sincères salutations,
Service d'Inspection et d'Administration de la Mairie de Los Santos
Seconde lettre
Troisième lettre
Quatrième lettre
Invité- Invité
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
ARGUMENTS LÉGAUX(1) Nous considérons que l'amende imposée par la loi SML est excessive. Le 8ème amendement de la Constitution Américaine protège les citoyens des amendes excessives :Relativement à cet amendement, la Cour Suprême a déjà pris des décisions jurisprudentielles.Huitième amendement de la Constitution a écrit:Il ne pourra être exigé de caution disproportionnée, ni imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles ou inhabituelles.
Dans l'affaire Waters-Pierce Oil Co. v. Texas, la Cour Suprême établit que :Dans l'affaire United States v. Bajakajian, où M.Bajakajian fut condamné par le Gouvernement à payer une amende de 360,000$ pour ne pas avoir déclaré 10,000$ à la sortie du territoire américain, la Cour Suprême conclut que :The fixing of punishment for crime and penalties for unlawful acts is within the police power of the state, and this Court cannot interfere with state legislation in fixing fines, or judicial action in imposing them, unless so grossly excessive as to amount to deprivation of property without due process of law.
L'établissement d'une punition pour un crime et de pénalités pour la commission d'actes illégaux s'inscrit dans les pouvoirs de police de l'État, et la Cour ne peut pas interférer avec la législation dans l'établissement des amendes, ou imposer des décisions judiciaires imposant une amende, à l'exception d'amendes tellement excessives qu'elles constituent une privation de propriété sans procédure légale régulière.Le loyer de mon client était fixé à 100$ au lieu de 150$ ; entre le 31 juillet et le 14 août soit 15 jours, mon client s'est vu imputé une amende de 60,000$. Pour une différence de 50$ de loyer, une amende de 60,000$ est grossièrement disproportionnelle.A punitive forfeiture violates the excessive fines clause if it is grossly disproportional to the gravity of a defendant's offense.
Une confiscation punitive viole la clause constitutionnelle d'amendes excessives si l'amende est grossièrement disproportionnelle à la gravité de l'offense de l'accusé.
(2) Nous considérons que la loi du SML est en soi réellement liberticide ; et qu'elle viole la liberté contractuelle garantie par la due process clause du 14ème amendement de la Constitution des États-Unis.
Dans l'affaire Locher v. New York jugée par la Cour Suprême, cette dernière a établi que la régulation du temps de travail violait la liberté contractuelle d'un employeur et d'un employé. Cette décision fut par la suite renversée par la décision de la même Cour lors de l'affaire West Coast Hotel Co v. Parrish où la Cour Suprême a établi que :Or, la loi SML ne garantit ni la santé, ni un bon logement, ni une qualité de vie, dans le sens où elle n'établit pas un loyer maximal mais un loyer minimal ; en ce sens, la Mairie de Los Santos a augmenté les prix en violant la liberté contractuelle des employés ; en ce sens, la jurisprudence West Coast Hotel Co v. Parrish ne s'applique pas comme telle car l'augmentation consécutive des loyers à Los Santos et sa campagne ne tendent pas à augmenter la qualité de vie des citoyens mais à la diminuer en réduisant leur pouvoir d'achat notamment.Washington's minimum wage law for women was a valid regulation of the right to contract freely because of the state's special interest in protecting their health and ability to support themselves. Supreme Court of Washington affirmed.
La loi sur le salaire minimum des femmes de l'État de Washington était une régulation valide de la liberté contractuelle en raison de l'intérêt spécial du gouvernement à protéger leur santé et leur capacité à vivre selon leurs besoins.
Le fait de placer un seuilminimal de loyer est réellement contraignant dans le cadre de la liberté contractuelle garantie par la Constitution.
(3) L'article est inconstitutionnel dans le sens où il exclut systématiquement toute intervention d'un juge ou d'un jury et viole ainsi la due process clause de la Constitution américaine. En effet, le Code de l'Habitat et de l'Urbanisme dispose que :Et citons en réponse la Constitution :Article 12.c a écrit:Si le propriétaire refuse formellement de payer les amendes dues et de régulariser sa situation en accordant sa tarification avec le SML au bout d'un mois plein, le Gouvernement peut procéder, uniquement sur décision du Maire de Los Santos, à la destruction immédiate et sans condition de la propriété en question.4ème amendement a écrit:Le droit des citoyens d'être garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration, ni sans que le mandat décrive particulièrement le lieu à perquisitionner et les personnes ou les choses à saisir.5ème amendement a écrit:Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un grand jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être expropriée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.En effet, la loi SML exclut l'usage de preuves, de témoignages, de jury, de juge, de procès, d'acte de mise en accusation, bref, de procédure légale régulière ; le Maire de Los Santos se voit doté de l'autorité suprême de faire ce qu'il désire quant à la destruction de la propriété privée d'un individu.14ème amendement a écrit:Toute personne née aux États-Unis en est citoyen. Les États ne peuvent porter atteinte à leur vie, liberté, ou propriété sans une procédure légale régulière (due process), et doivent à tous l'égale protection de la loi.(...)
En conséquence, nous demandons le dédommagement de mon client à hauteur de 500,000$ pour le harcèlement et le racket encourus.
Invité- Invité
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
*Pourrait-on, nous citoyens, avoir déjà entendu parlé de cette ouverture d'instruction civile ?*
John Quagmire- VIP
- Messages : 276
Date d'inscription : 12/06/2014
Ancien Prenom_Nom : Aucun / N.C.
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
- Spoiler:
- Absent jusqu'au 26/27. Connor avait été prévenu à l'avance. Merci de ne pas prendre de grandes décisions sans moi... (sauf si Connor veut changer d'avocat). Je serai dispo pour de petits posts forum, etc, pas de gros arguments ou pavés. Dispo skype aussi, parfois.
Invité- Invité
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
/do La présente lettre est envoyée à toutes les parties. Un doublon est envoyé au Parquet. Il est joint un rappel du dossier.
COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Tribunal de Los Santos
Los Santos, SAN ANDREASLos Santos, le 20/08/2014
Objet : AVIS DE CONVOCATION EN AUDIENCE DU TRIBUNAL
pj : rappel du dossier
Madame, Monsieur,En l'exécution des articles du Titre III du Code de procédure civil, la Cour vous ordonne de :Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.- Vous présenter au tribunal de Los Santos munis de vos pièces administratives le 25 Aoûts à 22h afin d'assister au déroulement du procès.
Merci de prévenir le tribunal 24H00 à l'avance si:
Vous souhaitez ou non participer à votre procès,
Vous souhaitez ou non apporter une précision à la Cour quant à votre affaire.
Nous vous rappelons que de ne pas assister à son procès constitue une circonstance aggravante et la Cour se réserve le droit de juger sans votre présence.Honorable MAYER
Dernière édition par Davis_Nolan le Dim 24 Aoû - 18:57, édité 2 fois
Johnny Stones- Messages : 2660
Date d'inscription : 14/01/2011
Age : 28
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
Connor refusera de participer au procès sans la présence de son avocat. (( Merci de tenir compte de l'absence OOC de Brand. ))
Bryan Walsh- Messages : 4159
Date d'inscription : 30/09/2012
Ancien Prenom_Nom : Asling, Aveleen
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
- OOC:
- Tout va bien j'en tien compte, Brand rentre le 23, j'ai mit au 24.
Johnny Stones- Messages : 2660
Date d'inscription : 14/01/2011
Age : 28
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
- ooc:
- non il rentre le 26/27 d'après son dernier message
Bryan Walsh- Messages : 4159
Date d'inscription : 30/09/2012
Ancien Prenom_Nom : Asling, Aveleen
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
- OOC:
- Autant pour moi, je rectifie.
Johnny Stones- Messages : 2660
Date d'inscription : 14/01/2011
Age : 28
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
L'Honorable Mayer est-il habilité à prendre en charge des affaires civiles ?
La défense demande d'envoyer deux convocations à une journée d'intervalle conformément à la procédure.
La défense demande d'envoyer deux convocations à une journée d'intervalle conformément à la procédure.
Invité- Invité
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
**Le tribunal informeras que l'Honorable MAYER jouît de la compétence nécessaire pour traiter les affaires civiles.**
- OOC:
- Les convocation IC sont envoyé ici, aux concerné de venir ici pour les voirs (comme pour tout dossier). Là j'en n'ai fait une exceptionnellement sur le fofo de la mairie, mais en théorie le /do est très précis : "/do La présente lettre est envoyée à toutes les parties. Un doublon est envoyé au Parquet. Il est joint un rappel du dossier."
Johnny Stones- Messages : 2660
Date d'inscription : 14/01/2011
Age : 28
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
Maître Timothy Foster, Président-adjoint du Barreau de San Andreas, se tient à la disposition de la Municipalité pour seconder pro bono la défense durant l'audience.
- PRO BONO:
- http://fr.wikipedia.org/wiki/Pro_bono
Timothy Foster- Messages : 3622
Date d'inscription : 27/09/2011
Age : 56
Ancien Prenom_Nom : Sovereign
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
CONCLUSIONS EN DÉFENSEÀ la suite des allégations soutenues par Mr. Connor ASLING et son conseil, Maître Orren BRAND, contre la Municipalité de Los Santos, la défense, représentée par les avocats Maître Florencio CASELLI et Maître Timothy FOSTER (président-adjoint au Barreau de San Andreas), souhaite y apporter les précisions et les contre-arguments suivants.
Plaise à la Cour d'apprécier qu'il ne s'agit que de remarques sommaires, qui seront étayées lors de l'audience prévue.
(1) L'amende imposée par la loi SML n'est pas excessive. En effet, le plaignant estime que ses revenus modestes ne lui permettent pas de payer les amendes convenues, soit la somme globale de $60,000.
Or, comme le prouve sa lettre en date du 8 août 2014 (versée au dossier par la présente), ainsi que la réponse du S.I.A. du même jour (idem), il possède trois propriétés foncières différentes à Los Santos : 206 Sunset Boulevard, 86th Puerta Avenue et 247th Puerta Avenue. Nous sommes donc loin du patrimoine commun d'un individu aux revenus qualifiés de "modestes".
De plus, selon les grilles de salaire du LSPD, un officier de son grade gagne bien plus que $1,900 par mois, ce que la Cour saura apprécier comme une allégation de mauvaise foi de sa part.
Certes, le différentiel de loyer n'est "que" de $50. Cependant, il s'agit d'une somme qui est attribuée à chacun des locataires de la propriété concernée, c'est-à-dire potentiellement dix personnes, lesquelles paient ce tarif à une date fixée préalablement, et ce de manière régulière. Il est donc à supposer que le préjudice est bien plus grand que la simple somme de $50 que met en avant l'accusation.
Par voie de conséquence, le montant des dommages-intérêts demandés, soit la somme exorbitante de $500,000, apparaît tout à la fois parfaitement disproportionnée, ayant pris acte de la faiblesse des calculs mathématiques du plaignant.
Jointes au dossier : les lettres des échanges entre le SIA et le plaignant, à partir du 8 août 2014.
- LETTRES:
Service d'Inspection et d'Administration
Mairie de Los Santos
2 Pershing Square
Los Santos, San Andreas, USA.Downtown Broadway, Los SantosCourrier émanant du Service d'inspection et d'AdministrationObjet : Demande de clémenceMonsieur,
Nous avons bien reçu votre lettre, et, étant celui qui s'est occupé de votre dossier SML, je tenais à vous écrire personnellement pour répondre à votre demande de clémence. Je vous informe que, malheureusement, vous avez dû vous tromper de propriété, car la demeure qui était en infraction dans le dossier SML crée se situait à l'adresse suivante : 247th Puerta Avenue, et non pour vos autres propriétés que vous avez cités dans votre lettre. Par ailleurs, la demeure en infraction fichée dans votre dossier SML était toujours, après vérification, en infraction depuis plus de 12 jours après la mise en demeure envoyée, ce qui vous impose donc une amende de 40,000 $ à payer à la mairie.
Inutile de rappeler que dans la mise en demeure envoyée à vous, il a bien été expliqué que vous pouviez vous diriger vers l'intranet du gouvernement indiqué dans cette lettre pour vérifier quelle était votre propriété en infraction ainsi que sa position, vous ne pourrez pas dire que vous n'aviez pas été averti.
Pour finir, je tiens à vous rappeler que la justice est aveugle, votre statut d'agent de police ne vous protège pas des lois établies à Los Santos, d'ailleurs d'autres personnes du LSPD et du LSSD ont eux aussi dû payer leur amende SML sans avoir eu la chance d'avoir bénéficier d'une demande de clémence pour éviter de payer leur amende, je ne vois pas pourquoi votre cas serait différent de ceux-ci et du reste des citoyens de Los Santos.
Si vous avez d'autres questions, vous pouvez toujours prendre un rendez-vous à la mairie en envoyant une lettre pour planifier un rendez-vous ou en écrivant votre numéro pour qu'on vous appel pour vous faire venir à la mairie, ou tout simplement venir directement à la mairie pour parler de votre cas à un membre de la direction. Prenez note que si vous ne voulez pas que votre amende SML augmente, il serait conseillé de régularisé le loyer de votre propriété en infraction, vous pouvez aussi payer par plusieurs versement votre amende si vous ne pouvez pas payer tout d'un coup, c'est arrangeable.Veuillez recevoir l'expression de ma plus grande considération,
Directeur Adjoint du SIAJ.McGreen
*Une autre feuille sera aussi dans l'enveloppe de la lettre, contenant des informations sur la dernière vérification de la propriété en question de Mr.Asling, où on pourra voir aussi la date et l'heure de la vérification.*
- Lettre d'information de la propriété:
(2) Les autres arguments présentés par le plaignant feront l'objet d'une offre de conciliation lors de l'audience, en présence de l'Honorable Mayer du Bureau des Juges et des deux parties en cause.
Par ces motifs, plaise à la Cour d'apprécier que l'accusation ne repose pas sur des bases solides.
Timothy Foster- Messages : 3622
Date d'inscription : 27/09/2011
Age : 56
Ancien Prenom_Nom : Sovereign
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
(( verdict ?))
Timothy Foster- Messages : 3622
Date d'inscription : 27/09/2011
Age : 56
Ancien Prenom_Nom : Sovereign
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
((Ce soirs connectez vous, vous serez convoqué ))
Johnny Stones- Messages : 2660
Date d'inscription : 14/01/2011
Age : 28
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
((Je peux pas me co ce soir... Écris fofo, ça suffit...))
Timothy Foster- Messages : 3622
Date d'inscription : 27/09/2011
Age : 56
Ancien Prenom_Nom : Sovereign
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
((mais omg tu fais appel sur un verdict non publié ? C'est quand qu'on aura le verdict ?))
Timothy Foster- Messages : 3622
Date d'inscription : 27/09/2011
Age : 56
Ancien Prenom_Nom : Sovereign
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
(( il a balancé son verdict IG, ça sentait le basilic et l'échalote dans la cour de justice ))
Invité- Invité
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
((merci pour le c/c mdr))
La partie défenderesse se déclare satisfaite de cette décision.
La partie défenderesse se déclare satisfaite de cette décision.
Dernière édition par Timothy Foster le Mer 27 Aoû - 19:40, édité 1 fois
Timothy Foster- Messages : 3622
Date d'inscription : 27/09/2011
Age : 56
Ancien Prenom_Nom : Sovereign
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
(( lawyers gotta do it themselves cuz da court aint gonna do it for them ))
Invité- Invité
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
((t 1 vré thug frayr))
Timothy Foster- Messages : 3622
Date d'inscription : 27/09/2011
Age : 56
Ancien Prenom_Nom : Sovereign
Re: Clos | CIVIL | Connor Asling c. Mairie de Los Santos
Verdict public de litigeLos Santos, le 26/08/2014Audience présidée par : l'Honorable MAYER
Affaire opposant :
M.ASLING représenté par Maître BRAND à La Municipalité de Los Santos représenté par Maître FOSTER, et Maître CASELLIpour les faits suivants :Le Tribunal de Los Santos constate que :
- Le montant excessif des amendes imposé à Monsieur ASLING est inconstitutionnel
- La loi du SML est inconstitutionnelle.
-Que la partie demandeur avait le droit à un recours ( prévue par l'article 11 alinéa 4 du Code de Procédure Pénal), et de ce fait que le code de l'urbanisme et de l'habitat n'est pas anticonstitutionnel. Cependant, la Municipalité de Los Santos n'a pas prévus les conditions nécessaires à l'information de ce dit recours.
Ainsi le partie demandeur ne pouvait clairement et sciemment savoir qu'elle disposais d'un recours.
D'autre part, la Cour constate et déduis que les ressources financière de Monsieur Asling permette l'application de la dite amende et qu'une amende est toujours pondéré au revenus.Se réunissant régulièrement,
Au nom du peuple Américain,
Au nom du Président de la Cour de Justice de San Andreas lui délégant sa juridiction,
Au nom de la Cour Suprême Fédérale des États Unis d'Amérique de laquelle elle tire son pouvoir,
Au nom de la Loi territorialement applicable, de la Loi de l’État, et dans le respect de la Loi fédérale,
LA COUR DE JUSTICE DE SAN ANDREAS,
Reconnais la responsabilité de la parti assigné et en conséquence,
La Municipalité de Los Santos, devras dès à présent : notifier très clairement sur ces mise en demeure et ses amende la possibilité de recours prévue par l'article 11 alinéa 4 du Code de Procédure Pénal.
La Cour remet en conséquence la cause et les partis dans l'état dans lequel elles se trouvaient dès la première manifestation de recours émit par Monsieur Asling à savoir à la dâte de la lettre de clémence de ce dernier.
La Cour ayant remit en conséquence la cause et les partis dans l'état dans lequel elles se trouvaient Monsieur Asling doit s'acquitter actuellement de l'amende 40.000 $
L'augmentation de cette amende est suspendu pour la semaine suivante a savoir jusqu'au 2 septembre 2014 afin de permettre à Monsieur Asling, soit de s'acquitter de la dite amende ou soit de profiter des recours prévue par l'article 11, alinéa 4 du Code de Procédure Pénal.
DELAI D'APPEL : 4 JOURS A PARTIR DU 26/08/2014
Typhanie NEWLIN[/justify]
Greffière au Tribunal
Dernière édition par Davis_Nolan le Mar 26 Aoû - 23:54, édité 1 fois
Johnny Stones- Messages : 2660
Date d'inscription : 14/01/2011
Age : 28
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