|Annonce| Conseil municipal - Avril 2012 - Compte rendu

[Lola_Nemey]

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Chers citoyens de Los Santos,

Ce mercredi 18 Avril à 16h00 se tiendra le conseil municipal de Los Santos (initialement prévu pour le 1er Avril mais reporté). Seront conviés les représentants des différents services publics de la ville, l'équipe municipal ainsi que les conseillers municipaux élus par les habitants.
Les principaux points qui seront abordés seront :

• Une clarification des articles du code pénal concernant la saisie d'objets pouvant servir de preuves, ce afin de limiter les abus
  
  
• Une mise en valeur du code de procédure pénale
  
  
• De nouvelles lois sur la propriété immobilière
  
  
• Une clarification des articles du code pénal concernant les perquisitions
  
  
• L'ajout d'un chapitre complet concernant la liberté d'expression et les droits des journalistes
  
  
• La modification du code de la route pour le montant de l'amende pour stationnement gênant, ainsi que l'autorisation de posséder (mais pas d'utiliser) des améliorations ("tuning") sur son véhicule

L'enceinte de la maire sera fermée au public durant la durée des débats. Un compte rendu détaillé sera par la suite diffusé par la mairie et l'intégralité des décisions prises vous seront dévoilées.

[Lola_Nemey]

Conseil reporté au mercredi 18 Avril à 16h.

[Lola_Nemey]

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Chers citoyens de Los Santos,

Ce mercredi 18 Avril à 16h00 s'est tenu le conseil municipal de Los Santos. Les membres du conseil présents ont ainsi débattu sur les différents points prévus et ont voté les mesures suivantes :

Conseil municipal

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• Proposition 1

Modification du chapitre XVI du code pénal. Proposition validée

Avant modification :

Article XVI-1 : Les forces de l'ordre ont l'autorisation de saisir des objets qui leurs permettent d'évoluer dans une de leurs enquêtes.
Article XVI-1-1 : Tout objet saisi doit faire l'objet d'un rapport.
Article XVI-2 : Lors d'un procès, il est de la responsabilité du Président de la Cour d'estimer si les preuves fournies par la partie civil sont valables ou non.

Après modification :

Article XVI-1 : Les enquêteurs judiciaires ont l'autorisation de saisir des objets qui leurs permettent d'évoluer dans une de leurs enquêtes dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de l'instruction menée selon le code de procédure pénale.
Article XVI-1-1 : Tout objet saisi doit faire l'objet d'un rapport. Les effets seront conservés par la Justice sur décision d'un juge ou en cas de condamnation. En d'autres cas il sera restitué, les dommages subis seront remboursés.
Article XVI-2 : Tous les moyens humains (témoignages, expertises, etc), ou matériels (preuves matérielles, outils, etc) qui permettent ou permettraient la manifestation de la vérité sont qualifiés de "preuves".
Article XVI-2-1 : Altérer, corrompre, dissimuler, détruire, une preuve, sa forme, son fond, sa véracité, est passible de 8 mois de détention (( 40 minutes )) et de $ 8.000 d'amende. Les fausses déclarations à un tribunal ou une administration publique sont punies de la même peine.
Article XVI-3 : Lors d'une instruction il est de la responsabilité du Juge d'estimer si les preuves fournies par les parties sont valables ou non. En cas de destruction ou altération de preuve, le Juge pourra la considérer malgré son altération (et donc considérer sa nature avant altération).

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• Proposition 2

Ajout de l'article XVII-15. Proposition validée

Article XVII-15 : Les éléments propres à la procédure juridique non mentionnés par le code pénal sont régis par le code de procédure pénale.

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• Proposition 3

Lois propres à la propriété immobilière. Proposition validée

Ajouts :

Article XI-2-2 : Un bien immobilier est considéré comme privé uniquement si celui-ci est déclaré à la mairie.

Article XI-2-3 : Tout lieu de domicile doit être déclaré à la mairie pour que celui-ci soit considéré comme légal.

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• Proposition 4

Lois propres à la perquisition. Proposition validée

Modification de l'article XI-7-1 :

Avant modification :

Article XI-7-1 Violer un bien est défini par le fait d'entrer dans une propriété ou utiliser un bien sans l'accord de son propriétaire légal.

Après modification :

Article XI-7-1 Violer un bien est défini par le fait d'entrer dans une propriété ou un domicile ou de l'utiliser sans l'accord de son propriétaire ou utilisateur légal.

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• Proposition 5

Ajout d'un chapitre sur la liberté d'expression. Proposition validée

Article XXV-1 : Toute personne est en droit de s'exprimer librement et par tous les moyens qui lui sont accessibles.
Article XXV-1-2 : La liberté d'expression n'autorise pas la transgression des articles du présent code pénal (notamment ceux des chapitres III, IX et XXV).
Article XXV-2 : La diffusion de contenu pornographique, choquant ou incitant à la violence à un public non majeur ou non averti est punie d'une peine de 6 mois à un an de prison (( 30 minutes )) et d'une amende de 5.000$, ainsi que de la destruction et arrêt de la diffusion du contenu en question.
Article XXV-3 : Restreindre l'accès à l'expression pour des motifs purement religieux, de conviction politique ou toute autre forme de discrimination sera suivi d'un dédommagement à la hauteur des faits se traduisant par le déblocage de l'accès, des excuses publiques voire un dédommagement financier.
Article XXV-4 : Les journalistes sont en droit d'accéder aux zones normalement restreintes au public dans l'exercice de leur fonction.
Article XXV-4-1 : Cette zone peut toutefois être restreindre par ses occupants ou par les forces de l'ordre si la présence du journaliste met sa vie en danger ou celles des autres ou si elle viole les droits de propriété, de confidentialité ou de secret d'État.
Article XXV-4-2 : Restreindre un accès à un journaliste pour des motifs non cités par l'article précédent est puni d'une amende de 2.000$, d'excuses à la personne en question ainsi que d'une possibilité de mise à pied si l'individu fautif fait partie du service public.
Article XXV-4-3 : Une personne est considérée comme une journaliste si celle-ci présente une carte de presse valable et est employée dans une société médiatique déclarée.

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• Proposition 6

Modification du code de la route. Proposition validée

Avant modification :

Article 14 : L’amélioration d’un véhicule, appelée autrement le tunning est autorisée à partir du moment où celle-ci ne met pas en danger le conducteur ou les autres usagers. Dans le cas contraire, comme par exemple lors de la possession de NOS ou de néons, une amende de 1000 $ peut être donnée en plus de l'obligation de faire retirer l'amélioration. Des dérogations peuvent être données pour des évènements artistiques se rapprochant du « street-art ».
Article 11 : Les automobilistes ne doivent pas gêner le trafic en se positionnant ou stationnant de façon à obstruer le passage. Ceci étant défini comme un « stationnement gênant » il sera puni de 250$ d’amande. Les nuisances sonores telles que le klaxon abusif sont proscrites, elles peuvent être punies d’une amende pour pollution sonore de 200$.

Après modification :

Article 14 : L'utilisation sur la voie publique d'améliorations de véhicule pouvant mettre la vie du conducteur et des autres usager en danger, telle que la NOS et les néons, est punie d'une amende de 1000$ ainsi que de l'obligation de faire retirer l'amélioration. Des dérogations peuvent être données par la mairie pour des évènements artistiques se rapprochant du"street-art".
Article 11 : Les automobilistes ne sont autorisés à stationner que sur les places de parking prévues à cet effet, ou sur le bord de la route avec deux roues entre le trottoir et la ligne marquée au sol. Les automobilistes dont le véhicule est stationné sur d'autres zones ou de manière à obstruer le passage s'exposent à une amende de 1000$.
Article 23 : Les automobilistes utilisant leur moteur ou leur klaxon dans l'unique but de procéder à des nuisances sonores sont punis d'une amende de 500$ ainsi que du retrait d'un point sur le permis.

Autre modification : les forces de l'ordre n'auront désormais à annoncer aux suspects que les droits Miranda.

La mairie remercie les conseillers ayant répondu à l'appel ainsi que les citoyens pour leur intérêt envers les changements apportés à la juridiction de Los Santos.

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