COUPABLE | Etat contre FERLINGTON RAMSEY | Poss Stup Aggrav, Altération de preuves, Abus de pouvoir Aggrav

[Damien Cadena]

   

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION D'UN SUSPECT AU PROCUREUR DU COMTÉ DE LOS SANTOS

   Identité : Walter Bluford
   Fonction : Inspecteur des affaires internes du LSPD, second échellon, affecté à la division West.

   Madame le Procureur, OE,
   Nous, agent de police dénommé ci dessus, vous demandons cordialement de bien vouloir formellement accuser le suspect ci-après désigné pour les faits suivants :

   Nom ou description précise de l'accusé si inconnu : Ramsey Ferlington
   Informations supplémentaires sur le suspect ou lien vers son casier judiciaire : (numéro de téléphone, description physique, race, véhicule, etc). Numéro de téléphone : 696 - 281
Domicile: 1072 Larkspur Drive, Marina, Los Santos, California.
   Actuellement le suspect est il arrêté ? : Oui.

   Faits reprochés à l'accusé : Abus de pouvoir, détention de stupéfiant aggravé. (40grammes de cannabis.)
   

Votre rapport précis sur les faits:

preuves:

   Vous (ou un collègue de service) portez vous partie civile ( si il s'agit d'un collègue de service, même d'un autre service tel que le LSPD indiquez son nom - la justice le contactera) ?  Non
   [Si oui] Dédommagement / réparation souhaitées (dédommagement, obligation de s'excuser, de réparer, de rendre un objet, etc.) : Non.
   

   

   (( Lien vers le profil panel (facultatif) : http://www.cmlv-rp.com/profil.php?jid=10056
   ))

[Ali Mahmud]

On conseillera le cabinet Goldenstein & Mahmud à Ferlington.
http://forum.cmlv-rp.com/t290102-goldenstein-mahmud-law-firm#5398325

[Invité]

Verduzco envoie une lettre au AI LSPD.
Il demande à la cour une mise en détention provisoire et un mandat de perquisition de son domicile et ses véhicules.

Bureau du Procureur 1st, Pershing Square Los Santos, SA San Andreas MISE EN ACCUSATION DE MONSIEUR FERLINGTON RAMSEY. Affaires internes du département de police, lieutenant Thompson. Le Bureau du Procureur, et moi-même, Substitut du Procureur Verduzco, sommes fière de voir à quel point les affaires internes du département de police prennent importance au professionnalisme et à la légalité des actes de nos officiers de police. Nos polices doivent donner la bonne image et être eux-même garant de l’application de nos lois que ce soit dans nos institutions ou toutes les ruelles, rues et quartiers de notre comté. Et par conséquent, je répond à votre demande d'accusation favorablement. Après lecture des rapports et des preuves, j'en juge nécessaire de retenir contre monsieur FERLINGTON, les charges suivantes: Possession de stupéfiants aggravée A. (Définition) Le fait, sans droit, de posséder sur soi, dans son véhicule, dans sa propriété (immobilière ou non) ou à quelque autre endroit, même sans titre de propriété, des stupéfiants de quelques nature que ce soit, est un délit de "possession de stupéfiants". Le délit est également constitué lorsque la personne a, volontairement et sans droit, consommée des stupéfiants. C. (Circonstances aggravantes) Si la possession de stupéfiants est commise dans les circonstances aggravantes citées dans le C. de l'article 2 (Trafic de stupéfiants) de ce paragraphe, la possession de stupéfiants est dite "aggravée". (Trafic de stupéfiants, article 2) C. (Circonstance aggravante) Lorsque le trafic concerne une quantité de substance illicite supérieure ou égale à 15 grammes, il est dit "aggravé". Il est également aggravé si l'acquéreur des stupéfiants est un mineur ou si la délivrance d'une ordonnance malhonnête est liée au trafic.. Altération de preuves A. (Définition) Altérer, détruire, corrompre, modifier, dissimuler, dégrader une preuve est un délit qualifié "d'altération de preuve". Sont des preuves: tous les moyens humains (notamment les témoignages, expertises), ou matériels (notamment les preuves matérielles et outils) qui permettent ou permettraient la manifestation de la vérité dans l'enquête criminelle. Abus de pouvoir aggravée A. (Définition) Le fait pour un agent public, ou une personne investie d'une mission de service public, de ne pas suivre les seuls principes énoncés au D. de cet article lors de l'exercice de ses prérogatives est un délit qualifié "d'abus de pouvoir". Est également qualifié d'abus de pouvoir, les violations des procédures légales, notamment en matière criminelle, que commisent par les agents (notamment de police) dans leurs fonctions. Le manquement au devoir que le policier a d'exécuter les lois et de protéger les citoyens, leurs biens, l'ordre public, la Loi et la Justice est également un délit d'abus de pouvoir. L'infraction d'abus de pouvoir est qualifié même si l'auteur ne tire aucun bénéfice personnel, et même si il n'y a aucun abus direct d'une prérogative. C. (Circonstances aggravantes) L'abus de pouvoir est qualifié d'aggravé lorsqu'il est commis dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes: [...] - L'abus de pouvoir consiste en une des infractions d'atteintes à la justice (prévues au §3 de cette section) Et par conséquent, je vous ordonne de garder monsieur Ferlington Ramsey huit jours de plus dans vos cellules de rétentions le temps que je puisse faire valider une détention provisoire. Le Substitut du Procureur du Comté de Los Santos, Au nom de la Loi, Royce Verduco

[Invité]

L'honorable Mendez sera placé sur le dossier.

[Invité]

Citation devant la Cour La Cour vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le Samedi 17/01/2015 à 18H00 afin d'y être entendu. En outre la Cour rappelle que vous avez l'obligation de venir à cette convocation, sans quoi vous pouvez être poursuivi pénalement. En cas d'absence, la Cour pourrait se voir contrainte d'ordonner que vous soyez amené par la force. Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer la Cour dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande. Il en est ainsi ordonné

[Invité]

L'accusation rappelle qu'elle a faite une demande de mandat de perquisition, et notamment de la mise en détention provisoire de l'accusé.

[Invité]

Mandat de la Cour supérieure de San Andreas La Cour ordonne par mandat émis conformément au code de procédure pénale, les mesures suivantes: Effectuer une perquisition du domicile de Monsieur Ramsey et des environs de son domicile. celle-ci doit être avec la présente de l'accusée préférablement, si les polices ont tout mit en œuvre pour le contacter et/ou l’arrêter, mais non pas réussis, alors sa présence n'est pas obligatoire. Effectuer la mise en détention de Monsieur Ramsey. Aux fins d'exécution de la présente décision, la Cour rappelle que les autorités publiques, notamment les polices & le bureau du Procureur ont l'obligation conjointe de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour donner pleine effectivité aux décisions de justice. En outre la Cour ordonne que les autorités agissant pour l'application de ces décisions rendent compte de leurs actes & des résultats obtenus. Il en est ainsi ordonné

[Invité]

L'accusation souhaite savoir s'il est possible de reporter la date d'audience pour laisser le temps aux polices d'éxécuter le mandat.

[Invité]

La perquisition devra être faite avant demain 16h00, dans le cas où celle-ci ne serait pas faite, l'autorisation de perquisition se verra supprimé.

[Invité]

OOC:

[Invité]

OOC:

[Invité]

OOC:

[Invité]

OOC:

[Invité]

Notification : Le procès aura bien lieu aujourd'hui à 18H00 au tribunal, toutes les parties devront être présente.

[Invité]

OOC:

[Invité]

OOC:

[Invité]

Nolle prosequi. Reporté à la semaine prochaine, même jour, même heure.

[Carmine Fazzareli]

OOC:

[Invité]

OOC:

[Carmine Fazzareli]

OOC:

[Invité]

OOC:

[Kyle Wentworth]

RAPPORT:

Rapport rédigé par le Sergent II Parker.

Capitaine I Kyle Wentworth
En charge de la Metropolitan Division

[Invité]

OOC:

[Carmine Fazzareli]

Ramsey Ferlington n'aura pas pris l'initiative de contacter un avocat pour le procès, il sera donc représenté par un avocat commis d'office.

[Invité]

OOC:

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