Responsable | S. Bjørnstad c. Mairie de Los Santos et LSP | Défaut de réglementation en matière d'ordre public

[Timothy Foster]

OUVERTURE DE LITIGE CIVIL:

Au titre des articles 1 et suivants du Code de procédure civile,

Identité : Sven Bjørnstad (représenté par Me Timothy Foster)

Nous,
Maître Timothy Foster, avocat au barreau de San Andreas, représentant légal de Sven Bjørnstad
accusons

(1) Municipalité de Los Santos(2) Los Santos Propreté

Au(x) motif(s) de :
(1) Atteinte à la santé et à la salubrité publiques
(2) Manquement à leur obligation d'entretien de la ville
(3) Négligence dans leurs devoirs et fonctions
(4) Mise en danger de la vie d'autrui (civil uniquement)

Identité des mis en cause : Municipalité de Los Santos et Los Santos Propreté

Dédommagement / réparation voulue (condamnation solidaire des deux défendeurs) :
(1) $100,000 au titre du premier chef d'assignation
(2) $100,000 au titre du deuxième chef d'assignation
(3) $100,000 au titre du troisième chef d'assignation
(4) $100,000 au titre du quatrième chef d'assignation
Soit la somme globale de $400,000.

Le plaignant s'est constitué en son nom et en sa qualité de représentant légal de l'Association for Improving the Condition of the Poor (AICP) (déclarée à la Mairie de Los Santos le 25 avril 2013), dont il est le responsable à l'échelle locale.

[Timothy Foster]

DÉTAIL DE L'AFFAIRE ET ARGUMENTS LÉGAUX
CONCLUSIONS PRELIMINAIRES

La partie demanderesse attaque au civil l'institution Mairie (dite Municipalité) de Los Santos ainsi que l'entreprise Los Santos Propreté, aux fins de les voir condamnées solidairement à payer à la partie plaignante la somme de $400,000 en dommages-intérêts, selon la répartition ci-dessus exposée, pour le préjudice moral occasionné.

Nota bene : En cas de condamnation solidaire de défendeurs multiples, le demandeur à l'action (i.e. Sven Bjørnstad) peut se tourner vers l'un et/ou l'autre pour demander le paiement de la somme totale octroyée par le verdict du Juge en charge de l'affaire. La somme totale recouvrée auprès des deux défendeurs ne peut évidemment pas dépasser la somme totale accordée par la décision de justice.

L'action en justice portera sur quatre chefs d'assignation différents énoncés comme suit :

(1) Atteinte à la santé et à la salubrité publiques
(2) Manquement à leur obligation d'entretien de la ville
(3) Négligence dans leurs devoirs et fonctions
(4) Mise en danger de la vie d'autrui (civil uniquement)

Il convient, en premier lieu, d'établir les faits à l'origine de l'action, puis de justifier celle-ci par des arguments légaux et juridiques, et enfin, d'apporter les pièces à l'appui.

FAITS ET ARGUMENTS LÉGAUX

Deux types d'actes, ou plutôt d'omission d'actes, justifient la présente assignation :

I. Le prélèvement lent et tardif des ordures ménagères dans la ville de Los Santos

Il apparaît désormais de notoriété publique que Los Santos Propreté ne relève pas les ordures ménagères avec la plus grande célérité exigible d'un tel service public. De nombreux témoignages de citoyens de la ville de Los Santos arrivent à ce constat, et ce depuis de nombreuses années. L'entassement des déchets de toutes natures et l'inactivité corrélée de l'entreprise Los Santos Propreté sont à l'origine de cette situation.

En effet, au titre des conséquences absolument néfastes que peuvent occasionner l'amoncellement d'ordures de toutes natures et de haute toxicité à proximité d'habitations, mon client estime qu'il est du devoir de cette entreprise d'exécuter cette tâche avec plus d'efficacité.

Le rôle de la Municipalité est, le cas échéant, de suppléer à l'action de cette entreprise privée pour garantir à chacun le droit à une vie saine et à une hygiène irréprochable pour chacun, en particulier les personnes les plus exposées aux menaces d'ordre bactériologique, comme les femmes, les enfants et les personnes âgées.

Par l'absence de toute réaction consécutive à cet égard, la Mairie de Los Santos et l'entreprise Los Santos Propreté engagent solidairement leur responsabilité vis-à-vis des quatre chefs d'assignation énoncés précédemment.

En effet, il apparaît tout d'abord qu'il s'agit d'une négligence de la part des deux parties défenderesses dans leurs devoirs et dans leurs fonctions, mais également un manquement à leur obligation d'entretien de la ville. Par voie de conséquence, il y a atteinte à la santé et à la salubrité publiques du fait de la possible propagation des maladies (choléra, ebola, etc.), et enfin mise en danger de la vie d'autrui.

Cette dernière est mise en valeur par nos textes de loi sur le volet pénal (lequel n'est pas déclenché par la présente affaire, qui n'est qu'un litige civil) :

CODE PÉNAL:

Il apparaît dès lors évident que la Mairie de Los Santos se doit de protéger les individus à ce titre, et qu'elle manque à ses obligations légales en n'y procédant pas, notamment par l'accompagnement, l'assistance ou le rajout d'effectifs permettant le maintien d'une hygiène fiable dans la ville de Los Santos.



II. L'absence de nettoyage des tags et autres graffitis sur les murs des habitations de la ville

De nombreux tags et autres graffitis se développent en ville, notamment dans les quartiers les plus pauvres. D'une laideur sans commune mesure avec l'esthétique de nos bâtiments historiques, ils menacent la réputation et la popularité de la ville de Los Santos (celle-ci est ainsi classée 10ème ville la plus laide au monde selon un site bien connu).

Il en va du rôle de Los Santos Propreté et de la Mairie de Los Santos (sur les murs de laquelle sont dessinés certains des graffitis !) de prendre leurs responsabilités et de nettoyer les tags et les graffitis concernés.

Force est de constater que cela n'a pas été fait.

De plus, la Mairie de Los Santos n'a promulgué aucun arrêté, aucun décret-loi et n'a même pas proposé une loi visant à pénaliser sévèrement les auteurs de ces tags et graffitis. De plus, aucune campagne de sensibilisation n'a été effectuée pour les stopper.

Dès lors, il y a négligence dans leurs devoirs et fonctions et manquement à leur obligation d'entretien de la ville. Leur responsabilité est donc engagée.

Les pièces à charge seront produites au dossier dans le cadre de conclusions supplémentaires.

OOC:

[Timothy Foster]

PIÈCES DU DOSSIER
ÉLÉMENTS A CHARGE

Les pièces suivantes sont versées au dossier.

Les photographies suivantes ont été prises dans la journée du samedi 30 août 2014.

PHOTOGRAPHIES NUMÉROTÉES X1 à X30:

Il est possible de constater que de nombreuses photos illustrent des propriétés publiques de la Mairie elle-même, souillées par les graffitis. De même, certains tags se retrouvent à quelques mètres seulement de l'entrée du siège social de Los Santos Propreté et des locaux municipaux.

Le sondage suivant a été effectué devant la Banque de Los Santos du 31 au 02 septembre 2014, en respectant la pluralité des origines et des milieux socio-professionnelles, sans discrimination d'aucune sorte. Il a également été effectué par le biais de publicités auxquelles il était possible de répondre par téléphone.
La question était : "Trouvez-vous que Los Santos Propreté fait mal son travail, notamment en terme de ramassage d'ordures ?"

LISTE DES NOMS SIGNATAIRES:

OOC:

La partie demanderesse se déclare ouverte à un éventuel accord amiable avec les parties défenderesses.

[Wolf Crawler]

OOC:

[Invité]

Spoiler:

[Wolf Crawler]

.

[Timothy Foster]

OOC:

[Stanley Landa]

Instruction prise en charge
Parties informés

(( Dispo quand ? ))

[Invité]

(( moi je suis dispo si tu me dis une date en avance, je tacherai d'être là, je vais voir avec Timothy, annonce une date puis on te dira si c'est bon. ))

[Stanley Landa]

((
Par exemple le ... 11 à 21h ?
))

[Invité]

(( matthew sera absent
après discussion, je prends en charge cette audience
j'enverrai la lettre IC
21h30/45 m'airait + ))

[Stanley Landa]

Les parties sont convoqués par l'Honorable Woorf pour le 11 à 21h30.

[Sevag Styopa]

La mairie fait appel à une autre société vis à vis des ordures que le LSP, ainsi le LSP n'agit que sur demandes privées. L'armée de PNJs du service public donné fait correctement son travail de 8 heures à 19 heures (même lorsqu'ils ne sont pas sur l'ordi', vu que c'est des PNJs !). Ainsi tags et ordures sont assumés, dans le meilleur des mondes.

[Invité]

Où est l'arrêté municipal/le contrat public ?
Quel est le nom de l'entreprise ?

[Timothy Foster]

Remarques diverses, sans avoir connaissance du nom de l'entreprise en question :
1. Une telle entreprise ne semble pas être déclarée au registre des personnes morales tenu par la Municipalité de Los Santos. Son activité, quelle qu'elle soit, semble illicite.
2. Aucun budget spécifique ne semble être accordé à cette éventuelle entreprise sur le relevé des comptes de la Mairie. Comment la Municipalité peut-elle faire appel à une autre société sans avoir à la payer ?
3. Si Los Santos Propreté n'agit que sur demandes privées, comment se fait-il que des ordures soient ramassées par ses propres camions-bennes sans aucune demande expresse de la part de certains propriétaires, dans tous les coins de la ville ?
4. A cela s'ajoutent les questions précédentes, comme le nom de la supposée société ainsi que le document officiel et public certifiant aux habitants de Los Santos que leur ville a prétendument eu recours à ses services.
5. Dans le cas où cette entreprise existerait réellement, elle serait alors assignée aussitôt et en même temps que Los Santos Propreté et la Mairie de Los Santos en tant que défenseur à l'action, en vue d'un paiement solidaire de l'indemnité éventuellement octroyée. Elle serait ainsi convoquée par la Cour, au titre de partie à l'instance, afin de présenter au procès son représentant légal.

OOC:

[Wolf Crawler]

ooc:

[Timothy Foster]

OOC:

[Invité]

750, West Boulevard, Santa Flora
San Fierro, Comté de San Fierro
San Andreas, USA.

CERTIFICAT MÉDICAL

Délivré par :

Mubashar Sadaqt, docteur en épidémiologie du Centre Hospitalier Universitaire du Sacred Heart-San Fierro Medical Center

Vu et approuvé scientifiquement par un confrère :

Elizabeth Pierruzzo, docteur en cardiologie du Centre Hospitalier Universitaire du Sacred Heart-San Fierro Medical Center
11/09/2014

L’élimination inconsidérée des déchets a pour conséquence la pollution atmosphérique, de l’eau et du sol. Ainsi ces déchets rejetés polluent fortement l’air que nous respirons et ce de façons différentes. L’air que l’on respire tous les jours est contaminé à cause de nos actes inconsidérés prévalant depuis déjà des années. Cette pollution atmosphérique est responsable de la mort de 2.4 millions de personnes par an dans le monde entier. L’air pollué diminue l’espérance de vie des hommes, cause des troubles cardiaques, respiratoires ou reproductifs. De plus il favorise les maladies respiratoires comme asthme. À l'échelle d'une ville de Los Santos peuplée de de 4 millions d'individus, le nombre de difficultés de santé développées est ainsi significatif.
À Los Santos, les quartiers les moins lotis en terme d'hygiène et les plus denses en population sont situés à proximité du réseau central d'évacuation de l'eau (Idlewood, Ganton, Willowfield, Los Flores, East Los Santos). L'addition d'une source régulière d'eau à proximité d'amoncellements de déchets urbains est fortement favorable à la prolifération de populations animales nuisibles et porteuses de germes indésirables (rats notamment, mais aussi animaux errants, et autres nuisibles).
De nombreuses études universitaires, vérifiées et revérifiées, montrent l'augmentation de la prévalence épidémique dans des zones urbaines négligées en terme de propreté courante et d'évacuation saine, régulière et complète des déchets. De telles études ont été reprises par de nombreux gouvernements, parmi lesquels le département de la santé australien :

If food scraps are left lying around in the house or on the ground, particularly in warm, damp weather, it will rot and lots of germs will grow on it. If people, flies, cockroaches, rats or mice touch the rubbish they can get disease-causing germs on them. Anything they touch is then likely to get some of the germs. For example, germs will get onto people’s food if it comes into contact with flies, cockroaches, or mice that have germs on them.(...)salmonellosis, shigellosis, staphyloccal, food poisoning, skin infections, tetanus,trachoma, hepatitis A, gastroenteritis, Murray Valley encephalitis, Ross River virus disease, hookworm, threadworm, roundworm.

Spoiler:

Maître Foster informe que Maître Brand représentera M.Bjornstad lors de l'audience.
Maître Brand fera valoir son choix du Sacred-Heart San Fierro Medical Center par une recherche d'indépendance vis-à-vis de la Mairie qu'il n'était pas sur de trouver à l'hôpital d'All Saints, dépendant en de nombreux aspects de la Mairie.

[Stanley Landa]

Verdict de procès pénal

Désignation de l'affaire: Instruction civile opposant M. Sven Bjornstad (ici présent, assisté de Maître Brand Orren) à - La Mairie de Los Santos, absente à l'audience - L'entreprisé Los Santos Propreté ( dites "LSP"), représentée par son Président directeur général, monsieur Valdano Torres

Se réunissant régulièrement, Au nom du peuple Américain, Au nom du Président de la Cour de Justice de San Andreas lui délégant sa juridiction, Au nom de la Cour Suprême Fédérale des États Unis d'Amérique de laquelle elle tire son pouvoir, Au nom de la Loi territorialement applicable, de la Loi de l’État, et dans le respect de la Loi fédérale, LA COUR DE JUSTICE DE SAN ANDREAS, CONSTATE ET DEDUIT: SUR LE DEFAUT DE PRÉSENCE D'UN DES DÉFENDEURS: Que les parties ont été dument convoquées pour le 11 septembre 2014 à 21heures, et ce le 9 septembre à 14heures, soit plus de 48heures à l'avance conformément au code de procédures civiles ; Que la mairie du Los Santos n'a pas avisé la Cour de son indisponibilité ; Qu'à l'audience, aucun représentant de la Mairie de Los Santos n'était présent, malgré un appel direct à leurs services avant audience ; Qu'en conséquence l'audience fut déclarée ouverte seulement en ce qu'elle concernait les faits imputés au LSP et uniquement à lui ; Et que l'audience concernant les autres griefs sera reportée ; SUR LA QUALITE DE SERVICE PUBLIC DU LSP: (But) Que d'une part le LSP remplie une mission servant effectivement l'intérêt général ; Mais que d'autre part elle est une entreprise privée ; (Revenus) Qu'elle ne procède à la perception d'aucune taxe sur le citoyen mais qu'elle procède toutefois, en tant qu'entreprise privée à but lucratif, au prélèvement consenti d'un prix pour le service qu'elle rend au citoyen qui est alors, dans cette relation, considéré comme un "client" à son égard ; (Prérogatives publiques) Que le LSP n'est pas lié à la mairie par un contrat lui imposant soit une obligation de moyen, soit une obligation de résultat quant à l'assainissement de la ville ; Que le LSP ne prélève ni taxe ni impôt, ne bénéficie d'aucune prérogative de puissance publique ; Que le LSP n'est asujetti à aucun statut de monopole légal ou autre statut différant du droit commun des entreprises ; (Monopole) Que le LSP bénéficie, de fait, d'une situation de monopole ; Mais que ce monopole n'est en rien le fruit d'une législation ou d'une règlementation contraignante ; Qu'en conséquence ce monopole peut être brisé par toute entreprise privée souhaitant faire concurrence et qu'il n'est donc pas un privilège du LSP ; (Reconnaissance) Qu'il est impossible, et les parties le reconnaissent unanimement, dans ces conditions d'effectuer une recherche de responsabilité sans la présence de la Mairie puisque l'action du demandeur tend a reconnaitre non pas une violation des obligations de LSP, mais plutôt un manque d'obligation lui étant imposés. EN CONSÉQUENCE : Que le LSP remplie une mission d'intérêt général mais n'est pas un service public au service des citoyens Que le LSP est une entreprise privée qui tient des relations de contrats privés avec des clients Que le Demandeur (par la voie de Maitre Brand) affirme à la suite de cette constatation agir non pas pour reconnaitre l'entreprise LSP responsable d'un manquement à ses obligations d'assainissement, mais plutôt pour faire reconnaitre le manque d'obligations lui étant imposés ; Que l'audience doit donc être reportée afin de permettre: - La présence de la Mairie de Los Santos dans le débat, plus que nécessaire s'agissant d'une recherche de responsabilité quant à une éventuelle faute relative à un défaut d'obligations imposées au LSP. - Au demandeur de choisir si il souhaite effectivement continuer les poursuites contre l'entreprise LSP. ET, LA COUR DIT : que le présent compte rendu d'audience sera rendu public que l'audience est ajournée au 12 septembre 2014 à 21heures, en accord avec les parties présents s'agissant d'une convocation moins de 48heures à l'avance, qu'à cette audience le défaut de présence de la mairie ne saurait être considéré comme une absence fautive (comptabilisée dans les 2 absences avant contumace) puisque, non présente à l'audience, la mairie n'a pas acceptée la convocation anticipée (moins de 48heures à l'avance) que les parties sont également convoqués pour le 14 septembre 2014 à 18 et 21heures pour deux audiences relatives à cette affaire, La Cour a statuée, Par le Juge de la Cour,

[Stanley Landa]

Les parties sont convoqués pour:
Le 12 à 21heures (absence autorisée)
Le 14 à 18heures
Le 14 à 21heures

[Timothy Foster]

DÉTAIL DE L'AFFAIRE ET ARGUMENTS LÉGAUX
CONCLUSIONS ADDITIONNELLES

La partie demanderesse maintient l'assignation à l'encontre des deux défendeurs, comme il l'a été demandé au cours de l'audience, c'est-à-dire l'institution Mairie (dite Municipalité) de Los Santos ainsi que l'entreprise Los Santos Propreté, aux fins de les voir condamnées solidairement à payer à la partie plaignante la somme de $400,000 en dommages-intérêts, selon la répartition précédemment exposée, pour le préjudice moral occasionné.

Il convient de répondre au verdict pénal préliminaire, en le détaillant point par point.

FAITS ET ARGUMENTS LÉGAUX EN RÉPONSE

(Propos introductif) Nous souhaitons que la Cour prenne acte du fait que la Municipalité n'a pas souhaité comparaître à la première audience et que cela dénote de sa part d'une négligence voire d'un mépris envers l'autorité judiciaire. Dès lors, il nous apparaît que sa situation de défenderesse doit être abordée dans la plus grande rigueur et fermeté.

(Sur la qualification de l'entreprise) La partie demanderesse prend acte des considérations de la Cour dans son verdict de procès pénal en date du 11 septembre 2014. Los Santos Propreté est certes une entreprise privée, mais cela ne l'empêche aucunement d'être considérée un service public, selon les principes élémentaires de common law. Nous prenons cependant acte des considérations de la Cour.

(Sur l'obligation contractuelle pesant sur l'entreprise) La partie demanderesse reconnaît à la Cour que le paiement du prix de la prestation ne s'effectue qu'à l'occasion de celle-ci, au moment du ramassage des ordures en l'espèce.
Cependant, il n'est pas nécessaire que le paiement soit antérieur à la prestation pour faire naître un contrat, et donc des obligations contractuelles de sécurité, de prudence, de diligence, d'exécution dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, selon ce que l'on peut attendre d'un service remplissant une mission d'intérêt général, à l'égard de tout usager.
Par conséquent, des obligations contractuelles pèsent sur Los Santos Propreté, implicitement par contrat tacite, laquelle se doit de les faire respecter.

(Sur la validité légale du sondage effectuée) Il apparaît que l'échantillon est représentatif puisque les sondés ont été questionnés aléatoirement, selon des clients de la banque, lesquels sont reconnus comme étant issus de toutes confessions et de tous milieux professionnels, ainsi que de toutes origines ethniques. Dès lors, leur nombre, considéré comme faible par la défense, est acceptable, au titre du principe de représentativité, lequel est respecté en l'espèce. De plus, si nous avions voulu donner une teinte plus subjective au sondage, et donc partiale, il nous aurait suffi de l'effectuer dans les quartiers impactés par cette situation déplorable. Or, il a été pratiqué dans un lieu neutre, où se côtoient tous les habitants de cette Ville.
Ce sondage a donc une valeur légale en ce qu'il témoigne de l'insatisfaction explicite que ressentent les usagers à l'égard d'une entreprise ne respectant pas ses obligations contractuelles.

(Sur la recherche de responsabilité quant à un défaut d'obligations de la part de la Mairie) Il apparaît nécessaire d'établir un nouveau chef d'assignation du fait d'un défaut d'obligations sanitaires de la part de la Municipalité, comme il a été précisé dans le verdict. En conséquence, la partie demanderesse réclame $200,000 pour ce nouveau chef d'assignation à la Mairie de Los Santos.
En effet, au titre de l'article 3 du Titre V (alinéa 4.) du Code civil, la Municipalité se doit de protéger la Vie, la Dignité ainsi que la Personne.
Or, ces trois valeurs fondamentales de notre société sont bafouées par cette carence du pouvoir en ce qui concernent les graffitis ainsi que les ordures ménagères, dont il a été prouvé précédemment qu'ils ne font pas l'objet d'un nettoyage scrupuleux, l'un comme l'autre.
De plus, l'article 5-b) du Code de l'Habitat et de l'Urbanisme institue des pouvoirs à l'administration en cas d'insalubrité, ce qui est précisément visé par la présente assignation.
En vertu de ces deux textes législatifs, il apparaît clair que la Municipalité se doit de faire respecter l'hygiène, la salubrité et la santé publiques, ce qu'elle n'a pas effectué de part son inaction caractérisée.

(Sur la justification des dommages-intérêts) Monsieur Sven BJORNSTAD étant le responsable local de l'Association for Improving the Condition of the Poor (AICP), il agit en cette qualité pour obtenir dédommagement des préjudices subis par les victimes de la précarité afin de reverser les sommes octroyées par la Cour aux plus démunis, dans le cadre d'opérations pour restaurer aux quartiers défavorisées leur éclat d'origine. Ces faits justifient l'octroi d'une indemnisation exemplaire, du fait des enjeux pour la population et des valeurs fondamentales de notre société étrillées par la Municipalité et Los Santos Propreté.

[Stanley Landa]

La Cour lui répondra alors:
1- Que la validité du sondage n'est pas remise en question, qu'il est juste insuffisant à lui seul ;
2- Que la qualification d'entreprise privée n'est pas incompatible avec une mission de service public, bien que, de ce fait, les seuls rapports qu'elle puisse entretenir avec les citoyens soit des rapports contractuels vis à vis de clients et non pas des rapports d'administration à administré ;
3- Que l'hypothèse du contrat tacite& antérieur au paiement est intéressante, et qu'il est prié de développer les éléments le laissant croire a l'existence d'un contrat tacite.
4- Que l'article 5-b ne permet la démolition que dans le cas d'un immeuble construit sans permis de construction.

La Cour enverra une copie de la lettre recue et de celle envoyée aux deux parties.

[Timothy Foster]

La partie demanderesse répondra alors par une seconde lettre, versée au dossier, adressée à la Cour et à la partie adverse en précisant les points suivants :
1. En ayant pris acte de cette précision, de nouvelles pièces tendant à étayer le résultat du sondage pourraient être bientôt proposées.
2. Qu'il plaise à la Cour d'apprécier que le demandeur plaide désormais le manquement à l'obligation contractuelle de Los Santos Propreté (sans préjudice de l'action conservée contre la Mairie de Los Santos, toujours aux mêmes fins).
3. Le contrat tacite et consensuel entre les clients et l'entreprise Los Santos Propreté existe de part :
- la répétitivité de l'action de LSP à Los Santos vis-à-vis de tous les quartiers, de manière continue, sans interruption, depuis de très nombreuses années. Cette pratique ininterrompue constitue en soit une coutume.
- le fait que LSP utilisent ses propres camions-bennes pour vider les ordures en entrant parfois dans les allées privées des clients, qui ont, par leur silence et leur approvisionnement de leur caisse ((maison)) assuré l'entreprise de leur consentement tacite à l'exercice d'une telle prestation.
- selon les lois du marché, il est possible de payer une prestation ou un bien vendu avant, pendant ou après l'opération juridique concernée. Par conséquent, l'hypothèse d'un paiement du prix postérieur à la prestation est tout à fait acceptable et légale.
- l'échange de consentement caractérisé par l'enlèvement (défectueux en l'espèce) des ordures par LSP suivi immédiatement du paiement du prix par le client caractérise de façon manifeste un contrat conclu entre les parties de manière consensuelle. De la même façon qu'on ne signe pas pour acheter son essence ou son pain, cette prestation est délivrée selon un protocole accepté tacitement.
Dès lors, il y a obligation contractuelle dont la violation entraîne indemnisation.
4. La citation de ce texte (i. e.  l'articld 5-b) permettait de mettre l'accent sur la nécessité de garantir une salubrité absolue à tous et pour tous. C'est le souci de nos textes de loi. C'est pourquoi la Mairie se doit de montrer l'exemple.

Fin de la lettre.

[Stanley Landa]

ERRATUM

L'en tête du compte rendu d'audience préliminaire du 11/09/2014 relatif à l'instruction civile T279606 est erroné en ce sens que la mention "Verdict de procès pénal" doit être lue comme suit: "Compte rendu d'audience préliminaire".

[Invité]

Il est demandé à la Cour de reporter les audiences du 14 pour cause d'indisponibilité des représentants de la partie requérante.

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