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Coupable | Etat contre Jess Lutti | Dégrad. biens publ. + DDF + CSP

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Message par Stanley Landa Dim 13 Mai - 23:04



Coupable | Etat contre Jess Lutti | Dégrad. biens publ. + DDF + CSP 110914091302370358
Verdict de procès pénal

Audience présidée par:
Honorable Tom Smithers
Assisté par:
Honorable John Hartigan & Honorable Alysson Simons & Honorable Lucy Miller
Accusation:
Etat, représenté par Madame le Procureur Alexia Crawford

Défense:
Jess Lutti, représenté par, lui même


Vu, le débat contradictoire,
Vu, le plaidé coupable,
Vu, les vidéos des véhicules de police,
Vu, la loi.

La Cour de Justice de San Andreas, dans le cadre de cette instruction, au nom de la loi, de la cour suprême fédéral des états unis, et du comté, déclare à cette date et cette heure, après débat contradictoire:

L'accusé reconnu coupable des faits suivants:
  • Conduite sans permis
  • Délit de fuite
  • Dégradation de biens publics

Et, en répression, le condamne à:
$ 8.000 d'amende.
2 ans et demi de détention.
1 an de détention sous caution (montant: $10.000 ; non payée)
A suivre l'injonction suivante:

Injonction:



En outre, la cour estime bon de préciser les détails suivants:
Comparution immédiate.

L'accusation et la défense disposent, à partir de la publication de ce mandat, de 4 jours pour faire appel. La cour a statué.
Stanley Landa
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