APPEL | ALEXANDER | CIVIL | Carsten Schuz vs. Municipalité de Los Santos

[Carsten Schuz]

ASSIGNATION DEVANT LE JUGE CIVIL Votre identité complète : [(Impossible nouveau joueur)]CARSTEN SCHUZ[/url] Votre numéro de téléphone :(333)-493-944 Identité complète de la personne que vous attaquez : MAIRIE DE LOS SANTOS Le numéro de téléphone de la personne que vous attaquez (si vous le connaissez) : N/A Merci maintenant de présenter vos preuves, d'expliquer les faits et de préciser si vous demandez réparation (et si oui: que demandez vous) : Madame, Monsieur de la Cour de San Andreas. Aujourd'hui ce 03 juillet 2018 (Moi) Carsten Schuz avocat au barreau de la Cour de San Andreas, Demande une pour suite au civil contre la Mairie de Los Santos à ce jours. La Mairie de Los Santos à effectuer une infraction  à Article 1 du chapitre 6 du Code Civil de l'Etat de San Andreas. Définition: 7. Le Maire est contrôlé par le Conseil Municipal qu'il peut cependant dissoudre avec l'accord du Président du Conseil Municipal. Lorsque le Conseil Municipal n'est pas composé, le Maire perd tout pouvoir jusqu'à sa composition. Explication: D'après ce chapitre du Code Civil de l'Etat de San Andreas, Le Maire de Los Santos à l'heure actuelle ne devrait avoir aucune autorité ainsi aucun pouvoir sur le peuple de Los Santos, jusqu'à la création d'un conseil municipal afin qu'il puisse contrôlé le maire. Demande: (Moi) Carsten Schuz demande à ce jours du à cette infraction demande l'annulation de tous les décret sans exception du Maire actuelle à l'ancien maire du à cette infraction, Ainsi un dédommage intérêt d'une somme de 1.850.000 ainsi une demande de dédommage intérêt pour le peuple de Los Santos d'une valeur de 3.450.000. Nouvelle Infraction Madame, Monsieur de la Cour de San Andreas. Je vous adresse à nouveaux une nouvelle infraction à la .. Constitution de San Andreas  ! L'une de nos lois fondateur !!.. Une infraction à L'Article 2 de la section 3. Définition: ARTICLE II Le maire compose son équipe municipale : cette liste doit se composer d'un premier adjoint et d'au minimum trois (3) adjoints ayant un rôle précis défini au préalable. Ces adjoints peuvent alors recevoir les prérogatives du Maire qui sont associées à leur mission. Explication: A ce jours la mairie de San Andreas et composé du Maire & du Maire-Adjoint.  Il manque donc trois adjoints ayant un rôle précis au saint de notre municipalité, Ce qui effectue une infraction à notre constitution. Demande:Une somme de 1.000.000 à la population de Los Santos ainsi une somme de 675.000 dollars à Carsten Schuz, Pour l'analyse ainsi le travaille pour prouvé la culpabilité de la Mairie de Los Santos. Ainsi une destitution du Maire de Los Santos. Nouvelle Infraction II Madame, Monsieur de la Cour de San Andreas, Cette fois si cette infraction viens à ma demande du à un abuse des fonctionnalité du Maire et de sont adjoint. Pour le non respect de l'Article III de la Section III. Définition : ARTICLE III Le maire représente la ville, il est donc un fonctionnaire assermenté qui est dans l'obligation d'œuvrer dans l'intérêt de la Société, de la Loi, et de la Justice comme tous les fonctionnaires. Explication: A ce jours dans l'Etat de San Andreas, Divers citoyens sans moyen financière survive dans cette ville en difficulté en pleine crise de chômage. Qu'elle sont la solution trouvé part notre Maire et sont Adjoint ? nous mettre des taxe à 650 dollars ! C'est une honte ainsi un abuse de pouvoir ! C'est du jamais vue ! une taxe à un telle ampleur… bon sens  ! Demande:Je demande un dédommage intérêt pour les citoyens et moi même d'une valeur de 750.000 dollars. Madame, Monsieur mes respect les plus sincère.

[Raguel Barrajas]

Le Très Honorable Peter Hanger prend l'affaire en charge.

[Marcus Strike]

Sur décision du très équitable et très honorable Marcus Strike, le très honorable Peter Hanger est retirer de l'affaire pour le simple fait que celui-ci a jugé à la Cour Suprême un quasi cas similaire. En place et lieu, l'honorable Alexander est mis sur l'affaire.

[Viktor Duke]

L'honorable Alexander prend en charge l'affaire.

[Viktor Duke]

L'Honorable Alexander convoquera les parties pour le procès civil qui se tiendra le 06/07/2018.
((qu'est ce qui vous arrange le plus ? le procès forum ou le procès IG ? ))

La Cour demandera avant quelques précisions au demandeur ainsi qu'à la partie défenderesse de par un courrier écrit.

La Cour a ainsi besoin de connaître :
- La date de la hausse des taxes.
- Le nombre (approximatif) de personne qui ont subi un préjudice financier de par cette hausse de taxe.
- Si le montant de la hausse des taxes est bel et bien de 650 $. (demande de confirmation)

Ces informations devront, si possible, être appuyé par des preuves administratives écrites, feuille d'impôt ou preuve fiscale (/do).

[Carsten Schuz]

CONVOCATION DEVANT LA COUR Monsieur l'Honorable Alexander, (Moi) Maitre Carsten Schuz vous tiens informer qu'il sera disponible ce vendredi 6 juillet 2018 entre 18 heure et 22 heure pour un éventuelle procès. (Je demande un procès In Game). *Une photo copie de divers feuille d'impôt sera transmi à l'Honorobable Alexander, Les taxe seront de 650 dollars (Part heure, Je tiens à l'informer),  La date du premier prélevement des taxe se tiendra le 02 juillet 2018 en fin de soirée* Votre Honorable, La date des premier taxe on étais transmise le 02 Juillet 2018 en fin de soirée après un live au San News, Sur notre chers ville contenant des dizaine de million d'habitant, Nous jugons après des statistique que 64 pourcent de la population serait touché de crise financière accause de c'est taxe.  (Les nv et les bas level en général + les membres qui rp gang). Madame, Monsieur mes respect les plus sincère. [/font][/color] [/font][/color][/quote]

[Jaime Herring]

Cour Supérieure de L’État de San Andreas Bureau de l'Honorable Alexander 90076 Los Santos, San Andreas Los Santos, le 04 juillet 2018 Monsieur, Je vous prie de bien vouloir tenir compte de cette missive adressée dans le but d'éclaircir certains points qui sont convoqués avec une interprétation faussée de la part du demandeur. Cette lettre tient compte de l'action en justice intentée par monsieur Carsten SCHUZ contre la Municipalité de Los Santos. La Cour Suprême a émis un jugement sur l'ensemble des mesures prises par l'Hôtel de Ville de Los Santos et notamment les taxes, et autres décisions fiscales. L'ensemble des décrets et arrêtés municipaux ont été abrogés suite à cette demande, jusqu'à ce qu'un Conseil Municipal soit constitué dans le strict respect de la Constitution de l’État de San Andreas. Par la décision de celle-ci, la Cour Suprême de San Andreas abroge les arrêtés municipaux suivants : AM20180001, AM2018-0002. Par la décision de celle-ci, la Cour Suprême de San Andreas abroge les ordres exécutifs suivants : n°A-534-001 & n°A-554-001 & n°A-574-001 & n°A-544-001. Par la décision de celle-ci, la Cour Suprême exige des autre cours qu'elles se conforment au jugement de celle-ci. Les décrets sont suspendu jusqu'à ce qu'un conseil municipal soit élu. Cette décision est à effet immédiat. L'affaire a donc déjà été jugée par la Cour Suprême de l’État de San Andreas, et nous demandons à ce que les procédures civiles intentées tiennent compte de ces jugements rendus, et donc une fin de non recevoir en raison que la même affaire ne peut être jugée plusieurs fois. La demande du citoyen est purement objective, le citoyen ne peut donc demander aucune indemnité. Le mécanisme de saisie de la Cour Suprême est en quelque sorte un procès fait à l'acte, au nom du seul intérêt général. Toutefois, si la question de constitutionnalité est liée à un litige, le citoyen peut porter le litige de manière normale devant le juge (de la Cour supérieure) pour obtenir une décision sur le fond de l'affaire. Si une décision sur ce point de constitutionnalité a déjà été rendue par la Cour Suprême, le juge est tenue de s'y conformer. L'objectivité de monsieur Carsten SCHUZ peut être raisonnablement remise en doute puisqu'il semble émettre le désir de se voir dédommager suite aux mesures fiscales prises par la Municipalité. Nous demandons également que la Cour de Justice tienne compte des circonstances atténuantes : toutes les mandatures précédentes ont pu fonctionner sans Conseil Municipal et émettre des décrets et arrêtés municipaux sans le nombre de trois adjoints municipaux requis. Nous demandons à ce que le Maire Kiefer, et moi-même le Maire Adjoint Dunham bénéficient des mêmes exceptions accordées aux autres mandatures dans l'acceptation stricte du principe d'égalité. Il serait inquiétant de voir que le Maire Kiefer ne puisse continuer d'exercer ses prérogatives en raison du désaccord de certains citoyens avec les mesures prévues par les décrets et arrêtés municipaux abrogés. De plus, un jugement similaire a déjà été rendu il y a peu concernant exactement la même affaire et les mêmes demandes, ce qui nous renvoie au fait que cette affaire ne peut être jugée plusieurs fois par la simple volonté pour certains citoyens de tirer un profit de l'absence du Conseil Municipal. VERDICT DE LA COUR Article 1. Est prononcé nolle prosequi. Article 2. Délai maximal d'appel est fixé à deux jours. Par le juge à la cour, Honorable Decker Nous considérons qu'il est totalement abusif de voir ces procédures similaires entrer dans la ligne de compte de la Justice alors qu'une décision prépondérante a déjà été rendue par la Cour Suprême. Bien à vous, Patrick Dunham Maire Adjoint de Los Santos

[Carsten Schuz]

justify]

Lettre Adresser à la Cour Suprême de San Andreas Votre Honorable. Je tiens à vous informer que dans l'Affaire qui oppose la Municipalité de Los Santos à monsieur Alexander Riggs. Une charge sur Trois de l'affaire qui touche la Constitution de l'Etat de San Andreas sont différente. En autres la Cour Suprême de l'Etat de San Andreas ce doit, Avec le plus grand respect que je vous doit, de suivre la municipalité pour les divers infractions à notre Constitution. Extrait du fonctionnement de la Cour Suprême a écrit: La demande du citoyen est purement objective, le citoyen ne peut donc demander aucune indemnité. Le mécanisme de saisie de la Cour Suprême est en quelque sorte un procès fait à l'acte, au nom du seul intérêt général. Toutefois, si la question de constitutionnalité est liée à un litige, le citoyen peut porter le litige de manière normale devant le juge (de la Cour supérieure) pour obtenir une décision sur le fond de l'affaire. Si une décision sur ce point de constitutionnalité a déjà été rendue par la Cour Suprême, le juge est tenue de s'y conformer. La Cour Suprême de l'Etat de San Andreas du à cette article peut intervenir dans des situation les compliqué, Nul ne peut remettre en cause les décision prise part la Cour Suprême sauf le Sénat de San Andreas. Eventuellement après cette premier infraction qui doit une destitution. Une nouvelle infraction se pose. ARTICLE II Le maire compose son équipe municipale : cette liste doit se composer d'un premier adjoint et d'au minimum trois (3) adjoints ayant un rôle précis défini au préalable. Ces adjoints peuvent alors recevoir les prérogatives du Maire qui sont associées à leur mission. Peut importe ce que demande la municipalité "Droit blabla d'égalité comme les ancien maire" les ancien maire étais tous pénalement en fautes ! Mais personne les à pour suivi en justice ! Du à cette nouvelle infraction, La destitution devrait être immédiat ! et un dommage & Interer devrait être mise en place. La plus beau dans l'histoire, Je ne vois aucun argument de la municipalité. C'est qu'il se repose sur "On à étais juge" nuance vous l'avez étais sur une des charge de c'est trois charge. Du à cela, la Cour en autres demandez à monsieur riggs de suivre mes charge du qu'il n'avez point formuler qu'elle sont les infraction. Vous parlée d'égalité avec les ancien municipalité… Ainsi de droit. Mais au diable vos demande. Nous somme sur l'Etat de San Andreas nous avons des procédure, des lois, une constitution à respecter. Cela doit être respecter à la lettre. ARTICLE III Le maire représente la ville, il est donc un fonctionnaire assermenté qui est dans l'obligation d'œuvrer dans l'intérêt de la Société, de la Loi, et de la Justice comme tous les fonctionnaires. Ou et l'intérêt de la société à mettre des taxe à 650 dollars ?. 60 pourcent de la population de Los Santos et pauvre… vous foutée des taxe à 650 dollars…?! Votre honorable je vous pris de prendre en compte tous cela, Et de voir aucun argument concrète qui pourrait faire en sorte de déclarer la municipalité non coupable de ses infraction de la constitution, Nous parlons des lois fondateur de notre Etat… c'est pas à prendre à la légère. Le peuple de l'Etat de San Andreas ce doit de recevoir des dommage & Interer ainsi une destitution de la municipalité actuelle. (Tu peux effectuer un procès sur le forum du coup, Et a voir avec l'administration si il doit avoir une destitution.) Dans c'est fait "si la question de constitutionnalité est liée à un litige, le citoyen peut porter le litige de manière normale devant le juge (de la Cour supérieure" ma demandez reviens à un juge de la cour supérieure afin qu'un jugement impartial sois effectuer. La Cour Suprême de l'Etat de San Andreas peut intervenir dans des situation qui touche le Gouverneur ou de la haute trahison d'un agent fédéral. D'après nos lois. (Procédure imposer part le Congrès des Etat Unis). Moi, Carsten Schuz à pour objectifs à ce jours du à l'infraction à l'article 1 du chapitre 6 Le Maire est contrôlé par le Conseil Municipal qu'il peut cependant dissoudre avec l'accord du Président du Conseil Municipal. Lorsque le Conseil Municipal n'est pas composé, le Maire perd tout pouvoir jusqu'à sa composition. Demande la destitution du Maire et de sont adjoint, Ainsi de re lancez des élection municipal. Le Maire à donnez certain de ses tache à sont adjoint, Illégalement des décret, des arrêté municipaux on étais imposer part celui si, Sans conseil municipal. D'après la constitution le maire perd tout pouvoir sans conseil. Cette infraction est illégitime. Nul ne peut ignorer une infraction au nom de l'Etat. Je tiens à souligner, Que oui les ancien maire n'avez pas respecter les même lois. Mais des citoyens on t'il remarqué c'est infraction ? on t'il porter plainte ? non, A ce jours moi Carsten Schuz le fait. Madame, Monsieur mes respect les plus sincère. [/font][/color] [/font][/color][/quote]

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[Jaime Herring]

Une copie de la lettre envoyée par la Municipalité à l'Honorable Alexander n'a pas été transmise au demandeur.
La Cour de Justice seulement détient un exemplaire de la lettre en question.

[Viktor Duke]

L'honorable Alexander annonce qu'il ne pourra être disponible finalement le 06/07/2018. Il proposera donc finalement la date du 09/07/2018 à 22h pour le procès.
Cependant, s'il est préférable pour les parties que le procès ait lieu le 06/07/2018, l'Honorable Alexander laisse ouvert la possibilité d'une reprise de l'affaire par ses paires.

[Carsten Schuz]

Maitre Schuz, Fera savoir qu'il sera disponible le 09/07/2018, Mais qu'il souhaiterait que l'affaire sois le 06/07/2018.

[Jaime Herring]

La partie défenderesse se dit indisponible pour la date du 06/07/2018 et en conséquence demande à ce que la date du procès soit maintenue pour le 09/07/2018.

[Brandon Warren]

Un courriel est envoyé aux parties. Peuvent t-il se présenter à une audience le 5 juillet ou le 7 juillet ? Si oui, ils doivent communiquer leur tranche horaire de disponibilités.

[Carsten Schuz]

Maitre Schuz, informe qu'il sera disponible le 5 et 7 juillet 2018 entre 14h à 15h40 et de 17h50 à 22h

[Jaime Herring]

La partie défenderesse affirme qu'elle est disponible le 05/07/2018 dans la fin d'après-midi, et dans la soirée.

[Brandon Warren]

Les parties sont convoqués le 5 juillet à 18h.

[Brandon Warren]

La Cour reçoit et étudie les mémoires des parties du quatre juillet à dix-huit heures au cinq juillet à minuit et une minute.

[Brandon Warren]

MANDAT D'INJONCTION DÉSIGNIATION DE L'AFFAIRE Carsten SCHUZ c. Municipalité de Los Santos Présidé par l'Honorable Decker, Le cinq juillet deux mille dix-huit. LA COUR DÉCIDE. Aux fins d'éviter que des personnes physiques soient davantage lésées lors du déroulement de la procédure, Article 1. La taxe "publique" municipale (telle que nommée dans l'ordre exécutif en date du deux juillet) ne s'élève temporairement plus à 650$ mais retrouve son montant initial : 125$. Article 2. L'autorité municipale est tenue d'éxecuter l'injonction judiciaire. Par le juge à la cour, Honorable Decker Il en est ainsi ordonné.

[Brandon Warren]

MANDAT D'INJONCTION DÉSIGNIATION DE L'AFFAIRE Carsten SCHUZ c. Municipalité de Los Santos Présidé par l'Honorable Decker, Le cinq juillet deux mille dix-huit. LA COUR DÉCIDE. Aux fins de permettre une évaluation juste et équitable des dommages-punitifs que pourraient éventuellement être contraints de verser ceux dont la responsabilité civile serait engagée dans ce dossier, Article 1. Que Patrick Dunham fournisse un relevé de son compte en banque à la Cour. Article 2. Que Jeffery Kiefer fournisse un relevé de son compte en banque à la Cour. Par le juge à la cour, Honorable Decker Il en est ainsi ordonné.

[Jaime Herring]

Cour Supérieure de L’État de San Andreas Bureau de l'Honorable Decker 90076 Los Santos, San Andreas Los Santos, le 05 juillet 2018 Monsieur, L'autorité municipale déclare que l'injonction judiciaire qui est émise à son encontre est invalide et ne peut être respectée. La Cour Suprême a déjà permis l'abrogation des ordres exécutifs ayant amenés la taxe à évoluer de 125$ à 650$, il s'agissait de l'ordre exécutif n°A-544-001. Nous affirmons qu'il y a un réel télescopage entre cette affaire émise par monsieur SCHUZ et l'affaire traitée par la Cour Suprême à la demande de monsieur Alexander RIGGS. La municipalité de Los Santos rappelle qu'un verdict a déjà été rendu par deux fois dont un par la Cour Suprême ainsi qu'un autre par la Cour Supérieure de San Andreas pour des motifs similaires, nous demandons que les décisions précédentes fassent l'objet d'une étude par le Juge en charge de l'affaire émise par monsieur SCHUZ. Par la décision de celle-ci, la Cour Suprême de San Andreas abroge les arrêtés municipaux suivants : AM20180001, AM2018-0002. Par la décision de celle-ci, la Cour Suprême de San Andreas abroge les ordres exécutifs suivants : n°A-534-001 & n°A-554-001 & n°A-574-001 & n°A-544-001. Par la décision de celle-ci, la Cour Suprême exige des autre cours qu'elles se conforment au jugement de celle-ci. La municipalité de Los Santos a déjà pris en compte le verdict de la Cour Suprême et déclare qu'il n'y a eu aucun préjudice émis à l'encontre des citoyens dans le strict exercice des pouvoirs confiés par la Constitution de l’État de San Andreas et par l'application similaire des anciennes municipalités qui n'ont, elles, pas fait l'objet de poursuites alors que les pratiques étaient les mêmes. Bien à vous, Patrick Dunham Maire Adjoint de Los Santos

[Jaime Herring]

Patrick Dunham affirme qu'il ne procédera à aucun versement d'un relevé éventuel de son compte en banque puisqu'il n'a reçu aucune somme venant de la Municipalité.
De plus, il n'a jamais engagé sa responsabilité civile puisqu'il représente le Maire Kiefer dans la totalité de ses missions de Maire Adjoint et agit par procuration.

[Brandon Warren]

Le juge écrit à Dunham.

[...] La cour suprême a statuée sur la légalité de l'ordre exécutif. Son arrêt fait jurisprudence et l'ordre exécutif est donc illégal.

La cour supérieure statue, elle, sur le préjudice qui découle du viol de la loi. Dans un premier temps, il convient d'abord d'éviter que les citoyens continuent d'être lésés par des taxes qu'ils n'ont en réalité pas à payer.. La taxe s'élève toujours à 650$, est donc exigé par voie d'injonction qu'elle soit réduite à son montant initial, 125$.

Veillez à employer les bons termes lorsque vous vous adressez à un tribunal. L'autorité municipale n'est pas le pouvoir judiciaire, elle ne peut pas "déclarer une injonction invalide". Semble t-il qu'il faille également vous rappeler que les injonctions judiciaires vous sont imposées et que vous n'avez pas à décider de si vous devez vous y conformer ou non : prière de faire appel lors de la clôture du présent dossier.

Hon. Decker. [...]

[Jaime Herring]

Patrick Dunham affirme qu'il ne fournira aucun relevé de son compte en banque à la Cour Supérieure de Justice.
Dans une déclaration qui prend la forme d'une missive adressée à la Cour Supérieure de Justice, la Municipalité a pu déclarer que l'arrêt pris par la Cour Suprême fait déjà office d'injonction de réduction de la taxe en raison de l'abrogation de l'ordre exécutif n°A-544-001.

[Brandon Warren]

Le juge lui écrit un nouvelle fois.

[...] Prière monsieur Dunham de regagner la raison. Il est bien déplacé de votre part de déclarer à un juge en personne que vous ne respecterez pas la Loi en daignant respecter les injonctions judiciaires. [...] Violer sciemment une injonction judiciaire est une infraction pénale. Ne nous contraignez pas à vous en faire subir les conséquences : obéissance à la Loi.

Hon. Decker. [...]

[Jaime Herring]

Patrick Dunham affirme qu'il ne daigne envoyer un relevé de son compte en banque propre à la Cour Supérieure de Justice de Los Santos qui pourrait le contraindre à verser des dommages et intérêts alors qu'il n'a jamais engagé sa responsabilité civile dans le procès qui suit.

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