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SASC | La Cour Suprême

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Message par Stanley Landa le Jeu 15 Mar - 15:29

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Cour Suprême de l'État de San Andreas

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Présentation
&
saisine de la Cour Suprême

Nature de la Cour
La Cour Suprême est instituée par la Constitution de l'État de San Andreas, en tant que juridiction suprême, elle a selon ce texte, le rôle de "contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois, décrets et arrêtés". C'est donc une juridiction qui ne traite pas des litiges concrets mais uniquement des questions de conformité d'un acte légal ou réglementaire à la Constitution de l'État de San Andreas ou celle des États-Unis d'Amérique.

Le Chief Justice, président de la Cour Suprême, est aussi le président de la Cour supérieure.
Décision rendue
La Cour Suprême rend des décisions objectives. L'affaire qu'elle instruit n'oppose pas réellement de parties, il s'agit d'une question soulevée et orientée contre un acte et non contre une instance ou une personne. Dans cette mesure :
- La décision est rendue sans que ne soit nécessairement tenue une audience, la procédure peut donc être entièrement écrite, la Cour Suprême organise sa réflexion comme elle le juge nécessaire, pouvant ou non entendre des personnes par exemple ;
- La décision ne porte que sur la constitutionnalité d'un acte, lequel si il est déclaré incompatible avec la constitution, peut être abrogé (supprimé pour l'avenir) ou annulé (supprimé dès son origine ou à une date déterminée par la Cour), les effets de la décision sont modulés et décidés par la Cour qui prend en compte l'équité et les nécessités de bonne administration de la Justice ;
- La décision n'est assortie d'aucune peine, condamnation, injonction ou autre mesure, aucun texte ne prévoit non plus que le demandeur soit indemnisé pour la procédure. Néanmoins, lorsque certaines conséquences découlent directement de la décision de la Cour Suprême, celle-ci peut en prendre acte et ordonner ces mesures, notamment l'interruption d'une condamnation à mort, la libération d'un détenu ou encore la réouverture d'une instruction (à cette fin, la Cour Suprême peut renvoyer des questions à la Cour supérieure).

La décision est in susceptible de recours puisque rendue par la juridiction suprême.
Question d'un citoyen
La Cour peut être saisie par un citoyen pour une question de constitutionnalité uniquement. La demande se fait par lettre simple, adressée à la Cour Suprême. La demande du citoyen doit indiquer précisément:
- quelle disposition est attaquée (quelle partie, de quel décret/loi/arrêté/...) ;
- quelle disposition de la Constitution serait, selon lui, incompatible avec l'acte attaqué.

La demande du citoyen est purement objective, le citoyen ne peut donc demander aucune indemnité. Le mécanisme de saisie de la Cour Suprême est en quelque sorte un procès fait à l'acte, au nom du seul intérêt général.
Question préjudicielle
Toutefois, si la question de constitutionnalité est liée à un litige, le citoyen peut porter le litige de manière normale devant le juge (de la Cour supérieure) pour obtenir une décision sur le fond de l'affaire. Si une décision sur ce point de constitutionnalité a déjà été rendue par la Cour Suprême, le juge est tenue de s'y conformer.

Si aucune décision sur ce point n'a été rendue:
-> Le juge de la Cour supérieure peut statuer normalement, constater qu'il y a violation de la constitution et décider sur le fond de l'affaire, mais il ne peut pas abroger ou annuler un acte pour cause d'inconstitutionnalité ;
-> Le juge de la Cour supérieure peut, si il estime que l'acte doit être annulé ou abrogé, renvoyer la question à la Cour Suprême. Les parties peuvent bien sûr en formuler la demande, le juge peut ou non attendre la réponse de la Cour Suprême sur cette question.
Recevabilité
La Cour Suprême déclare discrétionnairement les questions recevables et celles qui ne le sont pas.
Stanley Landa
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