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COUPABLE l LUCKWOOD l Expulsion abusive, atteintes graves à l'individu, vices de forme

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Message par Neven Mavkovic Sam 4 Avr - 3:43




ASSIGNATION DEVANT LE JUGE CIVIL



Votre identité complète : ELLIO KEYZ
Votre numéro de téléphone : 85-74-81
Avocat : se représente seul

Identité complète de la personne que vous attaquez : LIAM LUCKWOOD
Le numéro de téléphone de la personne que vous attaquez (si vous le connaissez) : /


Merci maintenant de présenter vos preuves, d'expliquer les faits et de préciser si vous demandez réparation (et si oui: que demandez vous) :

Le samedi 4 avril 2015, un voisin m'a averti que je venais d'être expulsé de l'appartement que je louais depuis plusieurs semaines dans l'avenue Washington Dc. Mes maigres affaires ont été négligemment abandonnées sur le perron et, pour la première fois de ma vie, j'ai passé la nuit dans la rue. 

S'il est vrai qu'en vertu du droit américain, tout propriétaire dispose du droit de rompre unilatéralement les contrats conclus avec les locataires, ce droit obéit néanmoins à de strictes conditions de forme, à défaut d'être soumis à des conditions de fond. En d'autres mots, le propriétaire peut mettre fin au contrat sans qu'il ne soit nécessaire de fonder sa décision sur une justification quelconque, mais ce pouvoir ô combien dangereux est fort heureusement soumis à quelques limites.

En effet, cette grande liberté qui est accordée aux propriétaires vise à protéger leurs intérêts économiques et financiers, ainsi qu'à garantir leur droit de propriété. Néanmoins, et par principe, les libertés fondamentales et droits individuels des individus ont une importance similaire pour le législateur et les tribunaux, à défaut d'avoir une autorité supérieure. Cela signifie que ces deux finalités, la protection du droit de propriété et la garantie des droits individuels et des libertés fondamentales, doivent nécessairement être conciliées, de telle sorte que la partie "faible", le locataire, ne subisse pas de préjudices trop importants. 

Cela signifie qu'avant de procéder à l'expulsion d'un locataire, le propriétaire doit respecter plusieurs étapes :
1. envoi au locataire d'une notification d'expulsion : cette notification doit être réalisée de façon à laisser au locataire le temps de préparer ses affaires et de trouver un nouveau logement. La loi n'a pas établi et parle seulement d'un "délai raisonnable", tandis que la jurisprudence demeure incertaine ;
2. notification d'expulsion sous une forme particulière - la lettre recommandée : la notification d'exclusion doit parvenir au locataire sous lettre recommandée, avec accusé de réception ;
3. l'expulsion : c'est aux forces de l'ordre (traditionnellement au Shérif) qu'il appartient d'utiliser la force pour expulser l'individu. 

La procédure d'expulsion n'ayant pas été respectée et l'expulsion ayant été réalisée de façon brutale et violente, je considère que mes droits individuels et libertés fondamentales ont été violés, au nombre desquels la dignité de la personne humaine (la liste n'est pas exhaustive). Je réclame donc au propriétaire une indemnisation financière proportionnelle à l'importance des intérêts en jeu. Ayant évalué le préjudice subi (incluant notamment la nuit passée dans la rue), je demande que me soit reversée par le défendeur la somme de 75 000$.


Photographies :

Ellio avant et après l'expulsion:

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L'appartement:

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Dernière édition par Ignazio Lazzari le Dim 12 Avr - 4:20, édité 1 fois
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Message par Invité Mer 8 Avr - 20:34

L'affaire sera donnée a l'Honorable Gosney.

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Message par Dennis Hearst Mer 8 Avr - 21:13

Une lettre de convocation sera envoyée à chaque parti : M. Keyz et M. Luckwood


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Citation devant la Cour


La Cour vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le 11/04/15 à 22h00 afin d'y être entendu.
En outre la Cour rappelle que vous avez l'obligation de venir à cette convocation, sans quoi vous pouvez être poursuivi pénalement. En cas d'absence, la Cour pourrait se voir contrainte d'ordonner que vous soyez amené par la force.
Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer la Cour dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande.



Il en est ainsi ordonné
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Message par Neven Mavkovic Mer 8 Avr - 21:19

*La Cour recevra l'accusé de réception de la convocation adressée à Ellio Keyz*
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Message par Emma Walker Sam 11 Avr - 22:07

**Wendy Clisford sera désigné comme avocate de la défense par l'accusée**
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Message par Dennis Hearst Sam 11 Avr - 23:27


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Désignation de l'affaire:
Peuple de l'État de San Andreas & en tant que partie civile: ELLIO KEYZ
contre
Monsieur LIAM LUCKWOOD

La Cour,
Se réunissant régulièrement,
Au nom de la Loi,



  • Constate et déduit que,

    1. Monsieur Liam LUCKWOOD n'avait aucune intention malicieuse derrière la tête, ne souhaitait en aucun cas que son locataire passe une nuit dans la rue, pensant avoir bien fait en posant une affiche qui n'a été prouvée.
    2. Monsieur LUCKWOOD a cependant bafoué les lois des Etats-Unis d'Amérique sur l’expulsion d'un locataire, en n'envoyant aucune lettre en recommandée au principal concerné.


  • Et en conséquence,

    • Considère que l'accusé peut justement être reconnu coupable au delà de tout doute raisonnable des faits suivants lui étant reprochés:
      Expulsion abusive / non réglementaire
    • Raison pour laquelle la Cour entre en voie de condamnation à l'encontre de l'accusé ordonne celui-ci à dédommager l'accusation ( Monsieur KEYZ ) d'un montant de : $20 000 à verser avant le 15/04 ; dans le cas échéant $1000 de plus par jour de retard
    • Enfin la Cour dit que les parties disposent de deux jours pour faire appel à partir de la date de publication de la présente décision. 



Il en est ainsi ordonné.

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Message par Neven Mavkovic Dim 12 Avr - 1:01

**Le demandeur hochera la tête avec satisfaction à l'énoncé du verdict.**
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