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[Contestation de sabot] Ross Floyd

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Message par Eduardo Delgadillo Jeu 8 Jan - 0:44

[Contestation de sabot] Ross Floyd Lspd
LOS SANTOS POLICE DEPARTMENT
Service de prévention et de sécurité routière

FORMULAIRE DE CONTESTATION DE CONTRAVENTION


- Informations personnelles -

Votre nom (en majuscule) : FLOYD
Votre prénom : Ross
Votre adresse : Blueberry
Votre numéro de téléphone : 410004



- Informations sur la contravention -

Date et heure de l'émission de la contravention : 07/01/2015 vers 23h45
Motif et montant de la contravention : 1000$ pour un motif non valable
Pourquoi contester cette contravention ? : Tout simplement qu'un sabot est mis pour quand on gêne à la circulation, hors je ne l'étais pas.
Agent vous ayant verbalisé : Jack Parks
Contexte : Je me suis garé dans une petite ruelle pour voir le bâtiment sur le côté, j'ai vu des types et dont des policiers qui faisait un truc, ne voulant pas m'approcher, je suis partis chez un ami dans Montgommery, le temps que tout cela s'en va.
Une fois revenue, je m'aperçois que j'ai un sabot sur une de mes roues, alors que d'après la loi de l'article 5 sur stationnement, 1 -
«Les automobilistes ne doivent pas gêner le trafic en se positionnant ou stationnant de façon à obstruer le passage. Ceci étant défini comme un « stationnement gênant ».
HORS, je n'étais pas en train de gêner le trafic, photo à l'appui : [Contestation de sabot] Ross Floyd Sa-mp-10


- Informations diverses -

Photocopie de la contravention :
[Contestation de sabot] Ross Floyd Sa-mp-11
Photocopie de votre carte d'identité :
[Contestation de sabot] Ross Floyd Cmlv_c10



Signature : R.Floyd
Eduardo Delgadillo
Eduardo Delgadillo

Messages : 1396
Date d'inscription : 07/10/2012
Age : 26
Ancien Prenom_Nom : Ross Floyd


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[Contestation de sabot] Ross Floyd Empty Re: [Contestation de sabot] Ross Floyd

Message par Invité Jeu 22 Jan - 10:50

[Contestation de sabot] Ross Floyd 1413236644-colstran

Bureau du Procureur
1st, Pershing Square
Los Santos, SA
San Andreas
FLOYD Ross
Blueberry
Los Santos, SA
San Andreas

RÉPONSE A VOTRE CONTESTATION DE SABOT.

Monsieur Floyd,

Nous avons reçu votre demande de contestation de sabot et l'avons étudier.
Suite à cette étude, nous avons jugé la mise en place du sabot légitime pour le fait de « stationnement gênant »:
CDR-II-5 a écrit:Article 5 - Le stationnement:
1.Les automobilistes ne doivent pas gêner le trafic en se positionnant ou stationnant de façon à obstruer le passage. Ceci étant défini comme un « stationnement gênant ».
2. Le stationnement d'un 4 roue se fait par 2 roues (même coté du véhicule) sur la route et 2 (même coté du véhicule) sur la bordure ou le trottoir, dans le sens de marche, ou sur un emplacement prévu à cet effet ou sur un emplacement libre et ne dépendant pas d'une propriété privée et de telle sorte que le stationnement sur un tel emplacement ne gêne aucun flux.
3. Un véhicule en stationnement gênant peut être mis en fourrière par les forces de l'ordre (jusqu'à récupération par le propriétaire) ou mis sous sabot.

L'article énonce par lui-même les raisons de cette décision. Votre véhicule ne se trouvait ni à cheval sur un trottoir, ni sur un emplacement lié à cet effet et bloquait la possibilité aux piétons d'accéder facilement à une ruelle. Le terrain est notamment considéré de propriété privée, étant l'arrière d'un commerce.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Le Substitut du Procureur du Comté de Los Santos,
Au nom de la Loi,
Royce Verduzco
[Contestation de sabot] Ross Floyd Signat16

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