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[LSPD](IC) Formulaire de dépôt de plainte. (Pour les faits sur Los Santos)

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Message par Invité Mer 15 Fév - 13:11


[LSPD](IC) Formulaire de dépôt de plainte. (Pour les faits sur Los Santos) 1445005689-lossantospolice

Los Santos Police Department
Formulaire de plainte

Vous pouvez déposer plainte ou enregistrer une déposition au poste de police, ou par courrier en choisissant un des formulaires à la suite. Toute réclamation d'amende, de retrait de permis, de pose de sabot [...] doit faire l'objet d'une contestation auprès du bureau du procureur avant un dépôt de plainte.

Déposer une main courante

Une main courante est l'action de consigner une déclaration par un agent de l'État, afin de faire constater un fait, par exemple et sans déposer plainte.

DEPOT DE MAIN COURANTE:

Déposer une plainte contre une personne physique ou morale

Une plainte est l’acte par lequel la partie qui s’estime lésée par la commission d’une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur, directement ou par l’intermédiaire d’un service de police.

DEPOT DE PLAINTE:

Déposer une plainte contre un agent du LSPD

Une plainte dirigée à l'encontre d'un agent du LSPD est traitée par les affaires internes de ce même département. Le requérant est tenu au courant des avancées de l'enquête qui sont menées après réception de la plainte.

DEPOT DE PLAINTE CONTRE UN AGENT DU LSPD:


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