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SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

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SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Kleavon Barksdale le Dim 11 Fév - 15:58









DEMANDE D'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE CIVIL


I - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT LE DEMANDEUR:

Déposant: Ville de Los Santos
Civilité: N/A
Représenté par: Kleavon Barksdale
Numéro de téléphone: 129-771
Adresse de domicile: 46 Wilston Square
Profession: Directeur du Service d'Inspection et d'Administration

Date et lieu de naissance: 28/11/1987 à Georgetown, Washington
Nationalité: Américaine

II - PARTIE A REMPLIR CONCERNANT LE DÉFENDEUR:


Prénom Nom de la personne que vous poursuivez: Chloe Destiny
Civilité: Madame
Numéro de téléphone: 457-898
Informations complémentaires: N/A

III - RAPPORT DES FAITS ET CIRCONSTANCES DES FAITS:


Madame Destiny possède un bien immobilier situé en plein cœur de Downtown. Le 2 Janvier 2018, le Service d'Inspection et d'Administration luttant contre la fraude fiscale a découvert par l'intermédiaire des quittances de loyer récupérés auprès des différents locataires, que Madame Destiny impose un loyer à ses locataires ne respectant aucunement le Seuil minimal du loyer dans la zone 2 - réglementé par la municipalité - où se trouve le bien en question. Une mise en demeure fut donc envoyée à son domicile et affichée devant la mairie. La mise en demeure fit suivie d'un délai raisonnable de 5 jours afin de pouvoir réajuster le montant du loyer. Sans réponse de Madame Destiny, la fermeture du bien immobilier par le SIA a été effectué le 8 Janvier 2018 accompagnée d'une amende de 20.000$ augmenté du même montant par semaine et ce pendant un mois si la situation n'est pas régularisée jusqu'à la présente demande d'injonction.



Fait le, 11/02/2018 à: Los Santos 
Signature: Barksdale.K





V - PREUVES RECUEILLIES:

QUITTANCE DE LOYER:
 

CARTE ZONE SML:

DOC. ZONE SML:














Zone du Seuil Minimal du Loyer


Le SML est désormais divisé en trois zones dans la ville de Los Santos, c'est-à-dire que tous les loyers de la ville doivent être de 250$ à 150$ minimum, suivant la zone.

Registre des bâtiments de Los Santos: https://1drv.ms/x/s!AtlsL_Qcox2IjQkjxeIFiMJ3Ojda


Zone 1 = SML fixé à $250
Zone 2 = SML fixé à $200
Zone 3  = SML fixé à $150


Zone 1
- Richman
- Santa Maria Beach
- Marina
- Verona Beach
- Verdant Bluffs
- Rodeo
- East Beach
- Los Flores
- LS Airport
- Mullholland

Zone 2
- Commerce
- Market
- Downtown LS
- Glen Park
- Vinewood
- Temple
- East LS
- Ocean Docks

Zone 3
- Las Colinas
- Jefferson
- Idlewood
- Ganton
- Seville
- Willowfield
- El Corona

Mise en Demeure + Fermeture + Amende:

Une lettre, émanant du gouvernement, est rédigée et envoyée au nom de Chloe Destiny*















Service d'Inspection et d'Administration
Mise en demeure



Service d'Inspection et d'Administration
City-Hall de Los Santos, 1 Central Place.
Los Santos, San Andreas. USA.

Chloe Destiny
22 The Mirage Bar, Downtown LS
Los Santos, San Andreas. USA.


Objet : Violation du Seuil Minimal de Loyer.

Madame, Monsieur,

Nos services de lutte contre la fraude fiscale ont découvert que vous mettiez en location votre logement en ne prenant compte de la loi actuelle.

Rappel du Code Municipal, chapitre V :
Article 1: Seuil minimal du loyer (SML)

(a) (Définition) Un Seuil Minimal du Loyer (SML) est une tarification de la location en dessous de laquelle le propriétaire ne peut descendre. Par définition, il est strictement impossible au propriétaire de fixer un loyer inférieur au SML fixé dans la ville. Il est cependant possible de fixer un loyer supérieur au SML dans l'ensemble de Los Santos.
(b) L'ajustement de ce seuil est décidé par la municipalité de la ville de Los Santos. La municipalité a également la possibilité de créer des zones aux tarifications précises.
"

Or, Votre seuil minimale ne respecte pas la Tarification de votre quartier.
http://forum.cmlv-rp.com/t358601-ic-registre-des-batiments-et-seuil-minimale-de-los-santos
Vous êtes donc dans l'obligation de régulariser votre situation sous un délai de cinq jours à compter de la réception de la présente lettre. Dans le cas contraire, nous serons dans l'obligation de faire fermer votre bien et vous recevrez une amende de 20'000$, qui sera augmentée de la même somme toutes les semaines pendant un mois s'il n'y a toujours pas eu de régularisation.


Cordialement,
le Service d'Inspection et d'Administration.

NOTE : Fermeture administrative en ce jour, l'amende est de 20.000$

NOTE : Troisième semaine après fermeture sans changement, l'amende est de 80000$

NOTE : Le mois après la fermeture étant dépassé, votre dossier vient d'être transféré à la direction pour une demande de mandat d'injonction.


V - DEMANDES PARTICULIÈRES:


Veuillez rayer la mention inutile et/ou remplir si besoin:


[ ] Je ne désire pas être dédommagé:
[ ] Je désire être dédommagé de manière financière, à hauteur de:      $
[X] Autre, précisez: Le gouvernement désire la récolte du montant de l'amende à hauteur de 80000$ ainsi qu'un dédommagement punitif à hauteur de 20000$


Je certifie sur l'honneur de l'exactitude de l'ensemble des informations présentes sur ce formulaire.
Et suis conscient que toute fraude ou tentative de fraude entraînera des poursuites judiciaires.


Dernière édition par Kleavon Barksdale le Lun 5 Mar - 21:44, édité 2 fois

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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Walter Shepard le Mar 27 Fév - 19:43

Le très honorable Shepard se saisit de l'affaire de demande aux parties de faire part de leurs disponibilités pour fixer la date de l'audience
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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Kleavon Barksdale le Lun 5 Mar - 21:39

Disponible à partir de jeudi soir, le reste de la semaine en soirée

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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Chloe Destiny le Mar 13 Mar - 22:33

Quels sont les droits de Chloe?
Que peut-elle faire à partir de maintenant?
Avocats, appel...

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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Walter Shepard le Mer 14 Mar - 14:49

La procédure étant civile, Chloé peut faire appel à un avocat ou non, elle a obligation d'être présente, ou le jugement pourrait se dérouler en son absence.

Elle a accès à toutes les preuves présentes dans le dossier et peut préparer sa défense en conséquence.

Si elle est déclarée non coupable, elle pourra se faire rembourser intégralement ou en partie ses frais judiciaires par son accusateur.
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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Chloe Destiny le Mer 14 Mar - 14:55

Chloe décide de faire appel à un avocat pour ne pas avoir à payer la somme non-négligeable réclamée par la ville.

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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Walter Shepard le Mer 14 Mar - 15:01

La cour lui demandera alors par qui elle souhaite être représentée ainsi que sa disponibilité pour fixer la date du procès.
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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Walter Shepard le Ven 16 Mar - 15:54

((On en est où?))
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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Kleavon Barksdale le Sam 17 Mar - 0:31

OOC:
Attente disponibilités de Chloé pour planifier une audience ?

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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Walter Shepard le Sam 17 Mar - 0:36

((Yep))
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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Chloe Destiny le Lun 19 Mar - 20:37

(( Dispo tous les soirs à partir de 21h ))

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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Walter Shepard le Lun 26 Mar - 20:51

((Samedi soir à 22h ça vois convient ?))
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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Chloe Destiny le Mar 27 Mar - 9:32

(( Le week end j'ai oublié de précisé mais je suis pas là, en semaine tu peux proposer quoi? ))

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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Walter Shepard le Mar 27 Mar - 12:31

((Cette semaine en soirée ça va être compliqué pour moi, semaine prochaine du coup, lundi 21h30?))
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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Chloe Destiny le Mer 28 Mar - 18:07

(( Ok pour moi ))

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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Chloe Destiny le Mar 3 Avr - 12:52

(( toujours ok? ))

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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Kleavon Barksdale le Mar 10 Avr - 13:44

(( j'ai quelques soucis, je vous fais signe quand je reviens IC))

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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Chloe Destiny le Mar 10 Avr - 20:59

(( vu, courage Smile ))

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Re: SHEPARD | Ville de Los Santos vs Chloe DESTINY

Message par Walter Shepard le Mer 11 Avr - 7:58

((No problem je suis moi même assez pris ces temps ci))
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