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Justice | Les procédures de police

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Justice | Les procédures de police

Message par Aaron Nordmann le Sam 16 Sep - 18:30







DEPARTMENT OF JUSTICE
Procédures: les pouvoirs de la police


I- ARRESTATION PAR LES FORCES DE POLICE


Introduction: est définit par « police » l'ensemble des polices, au sens légal du terme. Le terme « police » désigne de manière générale l'activité consistant à assurer la sécurité des personnes, des biens et maintenir l'ordre public en faisant appliquer la loi. Les « forces de police » (communément appelées « la police ») sont les agents qui exercent cette fonction. 

La mise en état d'arrestation, dans quelles circonstances: la police peut mettre en état d'arrestation (c'est à dire priver une personne de sa liberté) une personne lorsqu'il existe de bonnes raisons (on parle ici de suspicion raisonnable) de penser ou croire qu'elle a commit une infraction. Définition de la suspicion raisonnable:  c'est le fait qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles, vraisemblables et/ou valables de croire/penser qu'une personne a commit, tenté de commettre ou s’apprête à commettre une infraction/délit.  Il est à noter que le bureau du Procureur dirige et est sous sa supervision dans l'ensemble de leurs missions judiciaires. Ainsi, le Procureur et son bureau est en droit d'ordonner une arrestation ou une mesure judiciaire dans le but de garantir la sécurité de ses concitoyens.

Lorsque la police ordonne à un individu de se soumettre à ses injonctions, celui-ci a l'obligation de ne pas résister sans quoi le suspect peut être poursuivit pour refus d'obtempérer. Un suspect arrêté peut être menotté et quant à l'usage de la force en elle même: la police peut, selon la loi, employer toute la force nécessaire quant à l'arrestation de l'individu. En somme, les forces de police ne doivent pas employer une force « disproportionnée » sans quoi il s'agit d'un abus. 

Admettons qu'une personne grille un stop à un croisement, ce dernier refuse de s'arrêter lorsque la police lui soumet des injonctions claires et précises: la police peut mettre en oeuvre diverses méthodes d'interception et d'interpellation notamment des barrages routiers, mise de herses, et tirs en dehors des zones habitées si le conducteur met en puéril à travers sa conduite la vie d'autrui. De manière synthétique, le degré de force dépendra de la résistance de l'individu et en partie du degré de l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commis. 

Dès lors qu'une personne est placée en état d'arrestation, elle bénéficie de nombreux droits: le droit d'être représenté par un avocat lors des interrogatoires et mesures judiciaires (commit ou non d'office); de conserver le silence en précisant bien évidemment que l'ensemble de ses dires peuvent être retenus contre lui; d'être informé du motif justifiant son arrestation (au moins un, de préférence celui avec le degré d'importance). Ces droits doivent être cités le plus tôt possible par les agents, de préférence lors de l'interpellation. Attention, il n'existe juridiquement aucun délai pour citer les droits d'un accusé mais les éléments/actions relatifs/ves à l'enquête ne peuvent être prise en compte et être retenus contre l'accusé (fouille, interrogatoire, perquisition..).

C'est à ce moment que le vide de procédure intervient: il ne remet en cause que ce qui en découle directement. Ainsi si une accusation est fondée sur plusieurs éléments et qu'un seul n'est concerné par un vice de procédure, seul cet élément sera "annulé". La non citation des droits ou l'absence de suspicion raisonnable motivant une arrestation ou une fouille rend les découvertes consécutives caducs. Tout aveux ou preuve trouvée lors d'une fouille illégale ou faites au cours d'une arrestation illégale est nul et n'a pas la valeur de preuve. Exception existe lorsque la police, le Juge ou le bureau du Procureur a tout mis en oeuvre pour respecter la Loi, mais que pour une raison totalement extérieure et insurmontable, il y a vice de procédure, alors ce vice est sans aucun effet. Notamment: si la police requiert un avocat pour le suspect ou l'accusé qui en désire un, mais qu'aucun n'est disponible, alors l'arrestation n'est pas nulle.Il faut cependant prouver que tous les efforts ont été mis en oeuvre et que ceux-ci sont restés sans effets. Attention, seul un juge peut reconnaître un vice de procédure et lorsque ce dernier reconnait formellement qu'un vice de procédure a été commis, toute personne est tenue d'en tirer les conséquences légales. Ne pas tenir compte de la décision du juge de considérer qu'un fait est vicié est une entrave à la Justice.

Par exemple: Un vice de procédure est une faute dans la procédure, pour exister il doit être approuvé par un juge. Le vice de procédure ne remet en cause que ce qui ne lui est directement relié. Par exemple: Des inspecteurs vont sur une scène de crime et récupère divers indices (adn, empreintes...). Après quelques semaines d'enquêtes, ils ont un suspect et perquisitionne son domicile sans mandat, il trouve l'arme du crime. La perquisition sans mandat ou commission rogatoire est illégale, de ce fait tous les éléments trouvés lors de la perquisition sont annulés, ici l'arme du crime. Les autres éléments, ici l'ADN les empreintes ne sont pas inquiétées et sont toujours utilisables. Le suspect peut donc toujours être poursuivi, mais sans l'arme du crime en pièce à conviction (si le juge confirme le vice de procédure).

Enfin, une fois l'accusé arrête , il peut être retenu par les forces de police pendant 48 heures, on par ici de rétention. Ce délai commence dès lors qu'il est placé en état d'arrestation par la citation des droits. Comme dit plus haut, l'arrestation n'est qu'une suppression de la liberté de déplacement, la personne a donc notamment le droit : de ne pas être torturée, humiliée, insultée, etc; d'écrire à un juge et d'invoquer les droits cités plus haut.  Avant la fin de ce délai le Procureur ou l'un des substituts (agissant en qualité de défendeur du peuple) doit décider si la personne est poursuivie ou non contre les faits qui lui sont reprochés. Si à la fin de ce délai il décide de ne pas poursuivre: l'accusé est automatiquement libérée.

Pour connaitre le déroulement d'une affaire et du procès qu'il soit civil ou pénal, suivez le lien ci dessous:
http://forum.cmlv-rp.com/t356494-justice-deroulement-d-une-affaire-et-du-proces-civil-ou-penal


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Aaron Nordmann
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