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Justice | Agir en justice (contre un délinquant, son employeur, son voisin, son patron, la mairie, la police, etc)

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Justice | Agir en justice (contre un délinquant, son employeur, son voisin, son patron, la mairie, la police, etc)

Message par Jonas Wyden le Mer 13 Sep - 17:33


Procédure : Comment saisir la Justice ?

Absolument tout peut être traité en Justice, un décret de la mairie, une décision de licenciement, un conflit entre voisins, un meurtre, ... Toute personne a le droit de saisir la Justice.

Que voulez vous faire ?
Saisir la justice pénale (déposer plainte) (pour signaler un crime ou un délit, il s'agit de droit pénal donc vous voulez punir une personne coupable)
Agir contre la police (pour contester une fouille/palpation, un contrôle d'identité, une amende, un retrait de permis de conduire/de points sur le permis, une arrestation, ...)
Agir contre la mairie pour une de ses décisions (pour contester un arrêté, un décret loi, etc.)
Agir contre une entreprise ou contre votre employeur (pour contester un licenciement, une baisse de salaire, un changement d'horaires ou d'affectation, la rupture d'un contrat, etc.)
Agir contre quelqu'un d'autre (pour tous les litiges : divorces, conflit de voisinage, etc.)

Pour demander une libération conditionnelle, une libération pour cause de violation des droits (torture, détention provisoire trop longue, ...), faire appel ou faire un recours en annulation : cliquez ici.




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Re: Justice | Agir en justice (contre un délinquant, son employeur, son voisin, son patron, la mairie, la police, etc)

Message par Jonas Wyden le Mer 13 Sep - 17:39


Procédure : Saisir la Justice pénale

Quand saisir la Justice pénale ?
Pour saisir la justice pénale, il faut qu'il y ait eu une infraction (un délit ou un crime), votre but est alors d'obtenir la condamnation du coupable. Il ne s'agit pas de régler une affaire personnelle vous opposant à cette personne, il s'agit de signaler une infraction. Si vous êtes la victime de l'infraction vous pouvez bien sûr déposer plainte.

Comment saisir la Justice pénale ?

Il faut obligatoirement respecter cette procédure :
1 - Dépôt de plainte:
La première étape est de déposer plainte. La police permet le dépôt de plainte en ligne (cliquez ici).


La procédure est simple :
- Vous adressez un formulaire expliquant ce que vous savez, avec vos preuves
- La police va enquêter et vous tiendra informé de l'avancement

Il y a alors deux issues possibles :
- Soit le Procureur poursuit l'affaire, c'est à dire que le coupable est identifié et que le Procureur ordonne qu'il soit jugé, alors un juge sera saisi et l'affaire sera jugée
- Soit la plainte est classée sans suite (par la police ou le Procureur) ou bien elle n'est pas traitée au bout de quelques jours, alors la police arrêtera d'enquêter, mais vous avez le droit de procéder à une citation directe pour aller directement devant le Juge.

   NB: Si la police classe votre plainte sans suite elle est obligée de vous informer de votre droit de faire une citation directe en vous expliquant ce qu'est une citation directe. Si elle ne le fait pas c'est une très grave atteinte à vos droits.


Il est important de préciser dans votre plainte si oui ou non vous êtes victime de l'infraction (ou simple témoin). Si vous êtes victime vous avez le droit de vous "porter partie civile" pour obtenir réparation. Signalez le dans votre plainte.
2- (Si la plainte n'aboutit pas) Faire une citation directe:
Le nom a l'air compliqué ... Mais pas du tout.
Si votre plainte est classée sans suite ou qu'elle n'est pas traitée, vous pouvez quand même aller devant le Juge (ce système est conçu pour éviter les abus). Ca s'appelle la "citation directe" et cela permet d'obtenir Justice directement.

Pour le faire il vous suffit simplement d'écrire à la Cour, nous vous suggérons d'employer le formulaire ci-dessous et de l'adresser à la cour.
Code:
[justify][table style="border:1px solid black; background-color:#ffffff; padding:10px; font-family:segoe ui; color:#000000; width:90%;margin:auto;"][tr][td][center]
[url=http://forum.cmlv-rp.com/f19-cour-de-justice-de-los-santos][img]http://nsa33.casimages.com/img/2014/10/26/1410260228323109.png[/img][/url][/center]


[center][b][size=18][font=Palatino Linotype]CITATION DIRECTE[/font][/size][/b][/center]


[font=Georgia]Votre identité complète : [url=LIEN VERS VOTRE PROFIL PANEL]VOTRE IDENTITÉ[/url]
Votre numéro de téléphone :
Référence de votre plainte : (( REMPLACEZ PAR LE LIEN VERS VOTRE DÉPÔT DE PLAINTE ))

Identité complète de la personne que vous accusez : [url=LIEN VERS SON PROFIL PANEL]SON IDENTITÉ[/url]
Nom des infractions reprochées (sans développer, uniquement le nom des infractions) : ...


Merci maintenant de présenter vos preuves, d'expliquer les faits et de préciser si vous demandez réparation (et si oui: que demandez vous) :[/font]
[quote][color=#000000][font=Georgia]
VOTRE MESSAGE
[/font][/color][/quote]

[/td]
[/tr]
[/table]
[/justify]

Il est vivement conseiller d'employer un avocat et éventuellement des détectives, en effet si vous faites une citation directe c'est que la police a refusé d'enquêter ... il vous faudra donc enquêter vous même et avoir une bonne protection juridique.



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Re: Justice | Agir en justice (contre un délinquant, son employeur, son voisin, son patron, la mairie, la police, etc)

Message par Jonas Wyden le Mer 13 Sep - 17:49


Procédure : Comment agir contre la Police ?

Il y a deux cas :
1- Soit vous contestez uniquement un ou des actes de cette liste :
- Une amende / retrait de permis de conduire / retrait de points sur le permis de conduire (vous pensez qu'il y a erreur et vous voulez réparation voire sanctions contre le policier)
- Un contrôle d'identité (vous pensez avoir été contrôlé sans motif valable et vous voulez faire sanctionner le policier et obtenir réparation pour ce contrôle abusif)
- Une fouille ou une palpation ou bien une autre forme de recherche tel que le passage d'un détecteur de métaux (vous pensez avoir été vérifié sans motif valable et vous voulez faire sanctionner le policier et obtenir réparation pour cette vérification abusive)
- Une arrestation à laquelle de la suite vous n'avez pas été poursuivi, c'est à dire que vous n'êtes pas passé devant un juge (vous pensez avoir été arrêté et retenu sans motif valable et vous voulez faire sanctionner le policier et obtenir réparation pour cette arrestation abusive)

2 - Soit vous contestez autre chose (ex: une géolocalisation, une insulte, un emploi excessif de la force).
NB : Si vous contestez plusieurs choses dont au moins une chose qui ne rentre pas dans le cas 1, vous êtes dans le cas 2.


Dans le cas n°1:
Il y a une procédure accélérée, c'est la "contestation". La contestation est gérée par le Bureau du Procureur, dont l'une des missions est de surveiller les polices. Avant de pouvoir déposer plainte, vous êtes obligé de passer par cette contestation.
Il vous suffit de vous rendre sur cette page internet pour faire votre contestation.
Adressez donc votre contestation en expliquant tout ce qu'il s'est passé. Il y a alors 4 possibilités :

A - Soit le Procureur ne vous répond pas de manière claire & définitive au bout de 7jours,
B - Soit il considère que vous avez tort, il rejette votre demande (et il vous informe obligatoirement de vos droits)
C- Soit il considère que vous avez raison, selon lui le policier a commis une erreur et il vous propose une réparation (et éventuellement des poursuites disciplinaires contre le policier)
D - Soit il considère que vous avez raison, selon lui le policier a commis une faute et il lance un procès contre le policier (comme si vous aviez déposé plainte / fait une citation directe).


Dans les trois premiers cas (A, B et C) :
La contestation n'ayant pas marché, vous pouvez maintenant déposer plainte ... Si le procureur classe votre plainte sans suite vous ferez une citation directe. Toute la procédure est facilement accessible sur notre site internet.

Dans le dernier cas (D) :
Vous irez en procès. Suivez bien l'affaire via notre site internet à la page affaires en cours et pensez bien a écrire au juge pour lui préciser que vous vous portez partie civile (c'est a dire que vous êtes victime et que vous demandez réparations). Précisez quelles réparations vous souhaitez (excuses, dédommagements, etc).
Dans la cas n°2:
Vous devez déposer plainte de manière ordinaire.


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Re: Justice | Agir en justice (contre un délinquant, son employeur, son voisin, son patron, la mairie, la police, etc)

Message par Jonas Wyden le Mer 13 Sep - 17:54


Procédure : Comment saisir la Justice civile ?

Quand saisir la justice civile ? :
Pour tous les autres cas il s'agit de la justice civile. C'est à dire une sorte d'arbitrage entre personnes. Vous pouvez tout attaquer devant le Juge civil :
- Un décret de la mairie
- Votre voisin qui fait pousser un arbre qui vous gêne la vue
- Votre patron qui baisse votre salaire ou change vos horaires
- etc.
Vous pouvez même attaquer devant le juge civil l'auteur d'une infraction pénale (au lieu de porter plainte, ou bien si la plainte a été rejetée).

Ce jugement est un jugement rendu entre deux personnes spécifiques, il n'implique pas la "société" et il n'y a donc ni amende ni prison. Il peut notamment y avoir :
- Des excuses
- L'ordre de donner un bien
- Des dédommagements

Comment saisir la justice civile ?

Il vous suffit d'écrire à la Cour.
Adressez votre demande via cette page internet.

Il vous suffit d'inscrire votre identité complète, celle de votre opposant et le motif de la poursuite. Utilisez ce formulaire :


Code:
[justify][table style="border:1px solid silver; margin: auto; padding: 5px; width: 100%; color: black; font-family: Arial; font-size: 12px; border-collapse: separate; min-height: 600px; background-color: rgb(242, 242, 242);"][tr][td][center][url=https://servimg.com/view/19177636/80][img]https://i11.servimg.com/u/f11/19/17/76/36/fwmnt112.png[/img][/url][/center]


[center][b][size=18][font=Palatino Linotype]ASSIGNATION DEVANT LE JUGE CIVIL[/font][/size][/b][/center]


[font=Georgia]Votre identité complète : [url=LIEN VERS VOTRE PROFIL PANEL]VOTRE IDENTITÉ[/url]
Votre numéro de téléphone :

Identité complète de la personne que vous attaquez : [url=LIEN VERS SON PROFIL PANEL]SON IDENTITÉ[/url]
Le numéro de téléphone de la personne que vous attaquez (si vous le connaissez) :


Merci maintenant de présenter vos preuves, d'expliquer les faits et de préciser si vous demandez réparation (et si oui: que demandez vous) :[/font]
[quote][color=#000000][font=Georgia]
VOTRE MESSAGE (précisez TOUT, date, heure, lieu, faits, etc)
[/font][/color][/quote]

[/td]
[/tr]
[/table]
[/justify]




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