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La constitution de l'état de San Andreas.

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La constitution de l'état de San Andreas.

Message par Gianni Haynes le Dim 15 Jan - 19:11


CONSTITUTION DE L'ETAT DE SAN ANDREAS


Nous, le peuple de l'État de San Andreas, reconnaissant à Dieu pour notre liberté, en vue de garantir et pérenniser ses bénédictions, établissons cette Constitution.
La Constitution de l'État de San Andreas établit et décrit les devoirs, pouvoirs, la structure et la fonction du gouvernement de l’État de San Andreas.



((  NB - Lexique et références :
Le Gouverneur fait référence à l'admin référant pole légal.
Le Bureau du Gouverneur fait référence à l'admin-team.
Les Sénateurs random font références aux conseillers municipaux.
Les Députés random font références aux leaders légaux (énuméré à l'article 2 de la section 5).
))


SECTION 1 - DÉCLARATION DES DROITS


ARTICLE I
Toute personne est libre de s'exprimer, d'écrire ou publier sa pensée sur tous les sujets et est responsable de tous abus de ce droit. Aucune loi ne peut reteindre ou interdire la liberté d'expression ou de la presse.

ARTICLE II
Nul journaliste ou autre personne liée à un journal, un site de presse, une chaine de télévision ou de radio ou à un magazine ne doit être jugé par un organisme judiciaire, législatif, administratif ou tout autre organisme ayant le pouvoir de délivrer des citations à comparaître, pour avoir refusé de divulguer la source d'informations procurés pour être publiés dans une émission radio, de télévision, un journal ou un magazine.

ARTICLE III
Le Peuple de San Andreas a le droit de se réunir pacifiquement et d'adresser des pétitions à ses représentants pour la réparation des griefs.

ARTICLE IV
Le Peuple a le droit d'accès aux informations concernant les mise en accusation ouverte par le Peuple de San Andreas.

ARTICLE V
La liberté de choisir et pratiquer une religion sans discrimination et inégalité est garantie par la Constitution de San Andreas. Cette liberté de religion ne comprend pas les actes qui sont contraire avec la paix et la sécurité de l’État. Le pouvoir législatif ne fera aucune loi concernant l'établissement d'une religion.

ARTICLE VI
La Constitution de San Andreas autorise le mariage entre personne du même sexe ou du sexe opposé dans la limite de l'âge légal reconnu par la Constitution des États-Unis.

ARTICLE VII
Nul personne ne peut être refusé ou licencié d'une entreprise, profession, vocation ou un emploi en raison de son sexe, de sa race, de ses croyances, de sa couleur ou de son origine nationale et ethnique.

ARTICLE VIII
Nul personne ne peut être arrêté, emprisonné ou détenu provisoirement dans une affaire civile. Les témoins ne peuvent être indument retenu.

ARTICLE IX
L'habeas corpus ne peut être suspendu.

ARTICLE X
Une personne doit pouvoir être libéré sous caution, à l'exception :
(a) des crimes capitaux lorsque les faits sont évidents et que le tribunal estime que les preuves sont suffisamment claires et convaincantes, et qu'il existe une forte probabilité que la libération de l'accusé entrainerait un danger envers la société.
(b) des infractions impliquant des actes de violences ou sexuels, lorsque les fais sont évidents et que le tribunal estime que les preuves sont suffisamment claires et convaincantes, et qu'il existe une forte probabilité que la libération de l'accusé entrainerait un danger envers la société.
(c) des délits graves lorsque les faits sont évidents et que le tribunal estime que les preuves sont suffisamment claires et convaincantes, et qu'il existe une forte probabilité que la libération de l'accusé entrainerait un danger envers la société.
Aucune caution excessive ne peut être exigée. En fixant le montant de la caution, le tribunal prend en considération la gravité des faits reprochés, du casier judiciaire de l'accusé, et de la probabilité qu'il accepte de venir de lui même à son procès.

ARTICLE XI
Nul citoyen ne peut faire l'objet de perquisitions, de saisies abusifs ou de mandats d'arrêt abusifs. Aucun mandat ne sera émis sauf sur cause probable, soutenu par serment ou affirmation, décrivant le lieu à perquisitionner et les personnes ou les objets recherchés.

ARTICLE XII
Un citoyen américain résidant dans l’État de San Andreas peut voter à partir de dix-huit (18) ans et un (1) jour. Il faut obtenir la majorité absolue de vingt-un (21) ans pour pouvoir se présenter à quelconque élections, tant au niveau locale ou au niveau de l’État.


SECTION 2 - L’ÉTAT DE SAN ANDREAS


ARTICLE I
L’État de San Andreas est une partie indissociable du territoire fédéré des États-Unis d'Amérique. La Constitution des États-Unis est la loi suprême de l’État de San Andreas.

ARTICLE II
Les frontières de l'État de San Andreas sont définies selon le territoire géographique des trois comtés qui le compose : Los Santos, San Fierro et Las Vanturas. Los Santos est la capitale de San Andreas.

ARTICLE III
L’État de San Andreas se divise en trois pouvoirs : législatif, exécutif, et judiciaire. Les personnalités, fonctionnaires ou élus chargées de l'exercice d'un des pouvoirs ne peut exercer l'un des autres, conformément aux articles I, II et III de la Constitution des États-Unis.

ARTICLE IV
Quelconque institution de l’État, ou à plus petite échelle au niveau locale, n'a pas les prérogatives ni les pouvoirs pour déclarer une loi inconstitutionnelle ou inapplicable ni de refuser d'appliquer une loi, sauf si la Cour suprême de l’État rend une décision déclarant que la loi visée est inconstitutionnelle conformément à la section 6 de cette même constitution.

ARTICLE  V
L'anglais ((français)) est la langue commune du peuple des États-Unis d'Amérique et de l'État de San Andreas. Cette section est destinée à préserver, protéger et renforcer la langue du pays.


SECTION 3 - LES GOUVERNEMENTS LOCAUX


DÉFINITION :
Une municipalité est un type de démocratie représentative municipale courant aux États-Unis, notamment dans les moyennes et grandes villes. Dans un gouvernement à gérance municipale, le conseil municipal, dont les membres (au minimum 5 et maximum 7) sont élus par la population, délibèrent, votent les ordonnances et détiennent l'autorité du gouvernement municipal.

ARTICLE I
La municipalité est une subdivision du pouvoir exécutif à petite échelle (au niveau local seulement). La municipalité a pour rôle de contrôler l'application de la loi à son niveau, d'imposer des décrets et arrêtés visant à garantir la bonne gestion de la ville ou la sécurité de ses habitants, de récolter l’impôt (et d'en fixer le montant), d'officialiser les "contrats publics" et de nommer, avec accord de l'équipe du Bureau du Gouverneur ou du Gouverneur-lui même, les différents dirigeants des institutions locales et des services publics. Ce pouvoir est confié aux maires qui sont élus par suffrage universel direct par les habitants ayant la capacité de jouir de ce droit et résidant dans le comté où les élections ont lieu.

ARTICLE II
Le maire compose son équipe municipale : cette liste doit se composer d'un premier adjoint et d'au minimum trois (3) adjoints ayant un rôle précis défini au préalable. Ces adjoints peuvent alors recevoir les prérogatives du Maire qui sont associées à leur mission.

ARTICLE III
Le maire représente la ville, il est donc un fonctionnaire assermenté qui est dans l'obligation d'œuvrer dans l'intérêt de la Société, de la Loi, et de la Justice comme tous les fonctionnaires.

ARTICLE IV
Toute ville peut adopter, modifier ou abroger une charte municipale (ou autrement dit un code municipal) sur consultation et vote du conseil municipal. Il est d'application uniquement sur la juridiction de la municipalité et ne peut remettre en cause aucune des autres lois en vigueur dans l’État, ni cette même Constitution, ni la Constitution des États-Unis.

ARTICLE V
Le maire est en charge de la gestion du budget municipal.

ARTICLE VI
Le maire est contrôlé par le Conseil municipal (CM) et doit rendre des comptes mensuellement. Il peut également dissoudre le CM, en accord avec le Gouverneur et le Président du Conseil municipal (défini à l'article 7 de cette même section), mais perd cependant tout pouvoir jusqu'à la composition d'un nouveau conseil.

ARTICLE VII
Les conseillers municipaux élisent régulièrement tous les six mois le Président du Conseil. Ce dernier peut rassembler tous les membres du Conseil afin de délibéré sur un ou plusieurs projets proposés par le Maire et/ou ses adjoints. Le Président du Conseil Municipal peut réceptionner les votes des conseillers absents. Ces conseillers sont eux-même élus sous forme de liste par les habitants du comté dans lequel à lieu les élections, et organisé par la municipalité elle-même.

(( OOC - Rôle de sénateur random
En corrélation avec l'article 2 de la section 5 du pouvoir législatif, les sept (7) conseillers élus seront également sénateurs en random afin de garantir un équilibre parfait dans le cadre du vote des lois. Le président du conseil municipal sera par défaut le Président du Sénat et rendra, au même titre que sa fonction première, des comptes-rendus des audiences. cf. Section 5, le pouvoir législatif. ))


ARTICLE VIII
La reconnaissance d'un organisme hospitalier, pharmaceutique, ou médical, appartient à l'Ordre des Médecins, territorialement supervisé par la mairie. Il est, sans cette reconnaissance, impossible d'exercer une profession médicale, pharmaceutique, ou paramédicale.


SECTION 4 - LES INSTITUTIONS LOCALES ET GOUVERNEMENTALES


DÉFINITION
Les institutions locales sont par définition des administrations ayant juridiction sur un territoire définit. Les institutions gouvernementales sont des administrations d’État ayant juridiction sur tout l’État de San Andreas.

ARTICLE I
Le Shérif du Comté doit préserver la paix, supprimer le crime et assurer l'application de la loi dans les municipalités (dont Los Santos) et les secteurs du Comté de Los Santos.
(a) Il nomme ses différents « adjoints » formant le Département du Shérif.
(b) Le Shérif maintient l'ordre et la paix publique dans les municipalités et les secteurs du Comté de Los Santos en collaboration avec les différentes institutions locales et fédérales.
(c) Le Procureur contrôle le département dans ses missions judiciaires. Cette institution est placée sous la direction du Gouverneur de l'Etat de San Andreas.
(d) Il doit arrêter toutes personnes commettant ou tentant de commettre une infraction.
(e) Le Shérif doit assurer la protection des parcs, bâtiments publics et infrastructures détenues par le comté.
(f) Le Shérif peut conclure des contrats publics avec les tribunaux, les administrations locales et les organisations publics visant au gardiennage et au maintient de l'ordre d'un local ou territoire.
(g) Le Département du Shérif a priorité d'action dans la gestion des incidents liés à la prison, la brigade d'intervention du Département du Shérif peut intervenir régulièrement en prison. Un accord doit être réalisé au préalable par un responsable du Department of Correction.
(h) Lorsqu'il intervient dans une ville constitué d'un département de police, le shérif du comté doit respecter le code municipal en vigeur ainsi que la politique municipale de sécurité publique.

ARTICLE II
Le Chef de la Police dirige et administre un département de police chargé du maintient de l'ordre et de l'application de la loi.
Il est nommé par le maire de la ville après consultation du bureau du gouverneur.
(a) Ses ordres légitimes doivent être exécutés promptement par les officiers de police et les agents de sécurité engagés par la ville. Chaque citoyen doit également apporter son aide en cas de besoin pour l'arrestation des délinquants et le maintient de l'ordre public.
(b) Le département de police a priorité d'action sur le territoire municipal. Il peut agir en dehors de la ville et plus particulièrement dans les cas suivant:
- Infraction commencée dans la ville mais se poursuivant hors de la ville ;
- Lorsque la nécessité les y pousse.
(c) Le Chef de la Police, supervisé par le gouvernement municipal, établit la politique municipale de sécurité publique. Chaque service municipal se doit de respecter ces politiques.

ARTICLE III
Les polices fédérales et notamment le Bureau Fédéral d'Investigation sont des organismes reconnus comme police par le Département de la Justice des États-Unis d'Amérique et par la Loi.
(a) Les polices fédérales détiennent les prérogatives de police sur l’État de San Andreas dans le strict cadre de leurs missions d'investigations prévues dans la Partie I du Titre 18 de l'US Code.
(b) Lorsqu'elles agissent sur l'un des comtés de l’État de San Andreas, les polices fédérales sont soumises à l'autorité judiciaire du procureur du comté concerné.
(c) Les polices fédérales ne doivent en aucune manière violer les juridictions des autorités locales. L'attribution des dossiers et des données entre les polices fédérales et les polices locales se font sur arbitrage du bureau du Procureur du comté. Toutefois en cas de litige il ne pourra pas être refusé à une police fédérale, l'accès et uniquement l'accès, à un dossier d'enquête relatif à un crime fédéral prévu par la Partie I du Titre 18 de l'US Code.
(d) L'unité d'intervention du bureau fédéral n'a pas priorité d'action et d'intervention face aux autres unités d'intervention du Département du Shérif ou du Département de Police, cependant, dans le strict cadre de leurs investigations et missions, celle-ci est prioritaire (Partie I du Titre 18 de l'US Code).
(e) Le Bureau fédéral a priorité d'action dans la mise en place des négociations (dans le cadre de leurs missions définies par  Partie I du Titre 18 de l'US Code).

ARTICLE IV
Le procureur du comté poursuit les infractions devant le tribunal au nom du Peuple. Il dirige le Bureau du Procureur qui est à sa disposition pour l'assister dans sa fonction. Le Procureur délègue librement toute ou partie de ses pouvoirs à ses substituts.
(a) Le Procureur dispose des prérogatives suivantes:
- En matière pénale, il a le monopole de la mise en accusation
- Il peut adresser un ordre aux polices quant à leurs missions judiciaires, cet ordre prend le nom de "commission rogatoire".
- Il peut adresser aux juges les requêtes qu'il estime nécessaire de porter
- Il peut requérir les polices afin de maintenir l'ordre et prendre les mesures légales nécessaire à cette fin
- Il peut représenter l’État dans les procès criminels et citer une personne devant la justice pénale
- Il peut arbitrer les litiges d'attribution des enquêtes entre polices, cependant, il ne peut s'opposer à l'accès et uniquement l'accès, à un dossier d'enquête relatif à un crime fédéral prévu par la Partie I du Titre 18 de l'US Code
- Il peut contrôler et participer à l'action des bureaux des affaires internes de chaque police.
- Il peut prononcer le retrait du permis de conduire contre une personne ayant commis au moins une infraction au code de la route
- Il peut prolonger le temps de rétention d'un individu de 8 jours supplémentaires s'il y a mise en accusation (en attente du procès, d'un placement en détention provisoire ou d'un contrôle judiciaire)
- Il détient lui même l'intégralité des prérogatives de police.
- Il peut superviser le traitement des plaintes.
- Il peut accorder qu'en un lieu précis, à une date déterminée et pour une durée spécifique, que toute personne soit contrôlée conformément du D. de l'article I du présent code.
- Il contrôle la légalité des actes des polices sur sa juridiction, notamment en traitant les contestations d'amende et de perquisition, et à cette fin peut ordonner des dédommagements et le rétablissement d'un permis suspendu.
- Il peut autoriser les mesures de géolocalisation d'appareils électroniques.
- Il prend les mesures nécessaires à assurer l'effectivité des décisions de Justice.
(b) Le procureur peut soutenir, organiser ou participer à tout projet ou programme visant à améliorer l'administration de la justice.
(c) Quand le procureur ne prend aucune mesure à l'égard d'une plainte, d'une enquête ou d'une arrestation, tous les éléments doivent rester classifiés et confidentiels.
(d) Le procureur doit prendre la défense de l’État et de son comté dans toutes les poursuites intentées contre l’État ou le comté.
(e) Le procureur peut lancer des poursuites devant la justice civile au nom du Peuple de l’État de San Andreas pour réduire une nuisance publique dans son comté.

ARTICLE V
Le département de correction et de réhabilitation (Department of Correction) est un organisme public en charge du gardiennage des prisons du comté et des missions d’exécution judiciaires.
(a) Un directeur en charge de l'administration de la prison est nommé par le bureau du gouverneur.
(b) Le directeur peut nommer les différents agents pénitenciers de la prison.
(c) Lors de l'évasion d'un détenu, les agents pénitenciers peuvent faire usage de la force létale sans sommations sous condition que celle-ci vient de se produire. Dans le cas contraire, le DoC n'ayant aucune prérogatives d'enquête doit prévenir le Shérif du Comté et le tribunal ayant prononcé la condamnation.

ARTICLE VI
Le département de lutte contre les incendies (Fire Department) est un organisme public municipal en charge de la lutte contre les incendies. Son dirigeant est nommé par le maire de la ville.
(a) Le Fire Department doit lutter contre les incendies dans l'intégralité du comté et porter secours aux citoyens.
(b) Le Fire Department peut dans le cadre de ses missions bloquer la circulation routière à l'aide de barrages routiers.
(c) Le Fire Department doit assister les villes et comtés voisins en cas d'insuffisance d'effectif sur une intervention de sauvetage ou de lutte contre les incendies.


SECTION 5 - LE POUVOIR LÉGISLATIF


DÉFINITION
Le pouvoir législatif est un des trois pouvoirs constituant un État d'un régime démocratique, garanti par la Constitution des États-Unis. Il est composé d'un Parlement regroupant :
- l'Assemblée de l’État de San Andreas, c'est-à-dire la chambre basse.
- le Sénat de l’État de San Andreas, c'est-à-dire la chambre haute.

ARTICLE I
L'assemblée de l’État de San Andreas est composée de 600 sièges de députés et le Sénat est composé de 700 sièges de sénateurs, dont un Président.

ARTICLE II
Les sénateurs et les députés sont élus pour un mandat de 6 mois au suffrage universel.

(( OOC - Qui vote les lois ?
En corrélation avec l'article 7 de la section 3, sur le rôle random des conseillers municipaux, et étant donné que nous ne pouvons jouer deux chambres à temps plein, les conseillers municipaux auront un rôle de sénateur random afin de satisfaire une partie du parlement. Pour l'assemblée et ses députés, les leaders légaux suivants auront eux aussi un rôle random quant au contrôle, à la vérification et à la validation d'une loi :
- Le Gouverneur
- Le Chef de la justice
- Le Procureur
- Le Shérif du comté
- Le Chef de la police
- Le Directeur du FBI
- Le Maire ))


ARTICLE III
Le Président du Sénat de San Andreas est élu tous les 6 mois par les sénateurs composant l'institution législative. Il a pour rôle de présider les audiences visant à étudier une proposition de loi et s'assure du bon déroulement de celles-ci.

ARTICLE IV
Tous groupes de 20 citoyens, dont les représentants des instances judiciaires et exécutives de l’État, peuvent soumettre une proposition de loi à l'étude du Parlement.
Le sénateur ou le député qui propose une loi est le "rapporteur", celui-ci présente le projet de loi devant le Parlement.

ARTICLE V
Le président du Sénat de San Andreas peut rassembler tous les sénateurs afin de délibérer sur une ou plusieurs propositions de lois. Une date doit être fixée au préalable 72 heures avant la tenue de l'audience, sans quoi toute décision prise durant celle-ci sera caduc.

ARTICLE VI
Seul les sénateurs et députés ont le droit de vote dans leur assemblées respective.

ARTICLE VII
Après chaque audience tenue par le Sénat, un compte-rendu doit être publié publiquement par le président. Celui-ci contient:
- la proposition de loi
- l'identité du rapporteur
- l'identité des sénateurs présents
- le nombre de voix POUR et CONTRE

ARTICLE VIII
Une proposition de loi doit être soumise au vote dans les deux assemblées composant le Parlement. La loi est adoptée uniquement si les deux assemblées y sont majoritairement favorable, le Gouverneur peut décider de suivre ou non l'avis de l'Assemblée de San Andreas ou refuser l'adoption du projet de loi.


SECTION 6 - LE POUVOIR JUDICIAIRE


DÉFINITION
Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constituant l'État et est prévu à l'article I et III de la Constitution des États-Unis. Le pouvoir judiciaire a pour rôle de contrôler l'application de la loi et de sanctionner son non-respect. Ce pouvoir est confié aux juges et au Chef de la Justice. Il prend ses racines dans les textes de lois, rédigés par le pouvoir législatif, pour prendre des décisions de justice visant à maintenir la bonne exécution des règles de droit et du respect de celles-ci.

ARTICLE I
Le pouvoir judiciaire de l’État de San Andreas est exercé par la Cour suprême, présidée par le Chef de la Justice. Il est nommé par le Gouverneur de San Andreas.

ARTICLE II
(a) La Cour suprême de San Andreas se compose du Chef de la Justice de l’État de San Andreas ainsi que de deux (2) juges assesseurs minimum. Le juge en chef peut convoquer la Cour à tout moment. La présence de deux (2) juges et du Chef de la Justice est nécessaire pour un jugement. Un juge en chef intérimaire exerce toutes les fonctions du Chef de la Justice lorsque celui-ci doit s'absenter ou qu'il est en incapacité d'agir. Le juge en chef ou, si il ne parvient pas à le faire, le tribunal doit élire un juge assesseur agissant comme Chef de la Justice par intérim jusqu'au retour définitif du véritable Chef de la Justice en fonction.
(b) La Cour suprême est la dernière juridiction faisant foi : elle a le dernier mot sur toutes les questions juridiques.
(c) La Cour suprême de l'État a un droit de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois, décrets et arrêtés sur tout le territoire de San Andreas en s'assurant qu'ils respectent à la fois la Constitution de l'État de San Andreas et la Constitution des États-Unis. Les questions de constitutionnalité sont donc soumises à la Cour suprême, et peuvent être posées à l'initiative de tout citoyen américain.

ARTICLE III
(a) La Cour supérieure de San Andreas se compose d'un ou plusieurs juges. Elle est administrée par le Président de la Cour supérieure, lui-même nommé par le Chef de la Justice. La Cour supérieure est divisée en plusieurs districts contenant chacun une cour d'appel et une cour de comté. Les cours de comté traitent les affaires civiles et pénales de première instance. Le Chef de la Justice et le Président de la Cour supérieure  se doivent d'affecter des juges aux cours d'appels pour un mandat déterminé conformément aux règles, non incompatibles avec la loi, adoptée par le Conseil de la magistrature pour promouvoir l'indépendance des cours d'appels.
(b) Un juge lorsqu'il est nommé a, par défaut, la capacité de mener une audience pénale ou civile, sauf disposition contraire du Chef de la Justice ou du Président de la Cour supérieure. Ces derniers réglementent et administrent les magistrats afin d'organiser le bon fonctionnement de la Justice. Il est tenu de rendre un verdict impartial et motivé. Le Juge est un magistrat indépendant, inamovible et autonome. Ses décisions sont justes et motivées par la raison, la Loi, la Constitution et l'équité.

ARTICLE IV
(a) Le Conseil de la magistrature a pour rôle de garantir une indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif lorsque les magistrats sont recrutés, nommés et rémunérés par l’État. Il se compose alors des membres énoncés au paragraphe (d) de ce même article.
(b) En matière de discipline, le Conseil de la magistrature est la seule véritable juridiction quant à la destitution des pouvoirs d'un magistrat. Toutefois, le Chef de la Justice peut à tout moment décider de révoquer un magistrat, s'il en juge la nécessité pour le bien de la Cour, et sans convoquer le Conseil de la magistrature.
(c) En matière d'évolution de carrière, le Conseil de la magistrature peut être convoqué à titre consultatif.
(d) Le Conseil de la magistrature est présidée par le Chef de la justice (plus haute autorité judiciaire) et se compose du Président de la Cour supérieure et d'un juge élu au sein de la cour de justice de l’État de San Andreas.


SECTION 7 - LE POUVOIR EXÉCUTIF


DÉFINITION
Le pouvoir exécutif est l'un des trois pouvoirs, avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs et est prévu à l'article II de la Constitution des États-Unis. Il est chargé de gérer la politique courante de l'État ainsi que son budget et de contrôler l'application de la loi élaborée par le pouvoir législatif.

ARTICLE I
Le pouvoir exécutif de l’État de San Andreas est exercé par le Gouverneur de l’État.

ARTICLE II
Le Gouverneur nomme plusieurs responsables de l’État et notamment le Chef de la Justice, les Procureurs de comté, les Shérifs de comté et les directeurs du département de correction et de réhabilitation (DoCRH ou DoC).

ARTICLE III
Le Bureau du Gouverneur peut révoquer un haut fonctionnaire dans le cadre légal de la procédure de révocation prévu à l'article 4 de cette même section.

ARTICLE IV
La révocation d'un haut fonctionnaire par le Bureau du Gouverneur doit être une décision prise à l'unanimité entre les membres de ce bureau à la demande du Gouverneur de l’État.


SECTION 8 - AMENDEMENTS, RÉVISIONS ET MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION


DÉFINITION
Un amendement est une modification de la constitution visant à l'améliorer en répondant à une problématique posée par les parlementaires.

ARTICLE I
Les membres du parlement, qu'ils soient députés ou sénateurs, peuvent à tout moment proposer un amendement ou une révision de la Constitution de l’État de San Andreas au Gouverneur. Le Gouverneur donnera l'autorisation ou non dans la poursuite de la procédure.

ARTICLE II
Une proposition de modification ou de révision doit être soumise aux deux chambres qui composent le parlement.

ARTICLE III
Une proposition de modification ou de révision est approuvée lorsqu'elle obtient plus de la majorité des voix des deux chambres réunis.

ARTICLE IV
Une modification prend effet à la publication du compte-rendu par le Président du Sénat et l'amendement doit être ajouté à cette même constitution dès le lendemain.




Dernière édition par Gianni Haynes le Sam 4 Mar - 22:20, édité 2 fois

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Re: La constitution de l'état de San Andreas.

Message par Gianni Haynes le Dim 15 Jan - 21:58

((Par Donovan Reagan, en collaboration avec Sophie Grayson et James Armanetti, modifié par l'AdminTeam CMLV - Tous droits réservés.))

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Re: La constitution de l'état de San Andreas.

Message par Admin le Dim 26 Mar - 3:14

V3 édité, validé par le leader LSPD/LSSD

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