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Los Santos Journal | 28/10/14 | "La réforme du Code de Procédure Pénale : Bent Sawyer donne son avis !"

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Message par Sevag Styopa Mar 28 Oct - 15:19


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LA RÉFORME DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : BENT SAWYER DONNE SON AVIS !
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    C'est en ce mardi 28 Octobre que la nouvelle vient de tomber : la Municipalité Derly compte réformer le Code de Procédure Pénale (CPP) ainsi que le Code Pénal (CP) en passant par le vote du tumultueux Conseil Municipal. L'ancien Maire de Los Santos Bent Sawyer nous livre en exclusivité pour Los Santos Journal son positionnement quant à la réforme spécifique du CPP.


    Journaliste: Bonjour M. Sawyer, que pensez-vous de ces deux nouvelles réformes proposées par le Maire Derly ?

  • B. Sawyer : Aheum..-et bien tout d'abord il faut constater qu'il y a un réel effort à réformer notre Loi, je doute d'ailleurs fortement que le Maire Derly soit le seul rédacteur de ces deux textes notamment vis à vis du Code de Procédure Pénale où j'ai pu reconnaître une forme de rédaction qui est à mon sens étrangère à Monsieur Derly. Concernant la réforme du Code Pénal, il est sujet à débat et j'espère sincèrement que le Conseil Municipal soit à la hauteur du débat qui s'offre à lui. Néanmoins, bien que cela m’intéresse je pense que c'est réellement le Code de Procédure Pénale la priorité.

    Journaliste: Une priorité, qu'entendez-vous par là ?

  • B. Sawyer : J'entends par là que lorsque l'on modifie tout un Code, on en profite pour modifier des points précis qui peuvent atteindre la liberté du citoyen. J'ai donc lu attentivement la proposition de loi et j'ai pu déceler des points flous, des points qui selon moi doivent être modifiés, précisés voir supprimés. Les citoyens de Los Santos ont le devoir de s'y intéresser, la Loi ne doit pas être l'arme des institutions publiques mais la garantie des droits de chacun face à la justice et sa procédure.

    Journaliste: Pouvez-vous préciser votre pensée, pensez-vous à des points précis de ce Code de Procédure Pénale ou doit-il être entièrement revu selon vous ?

  • B. Sawyer : Je pense que la modification du Code de Procédure Pénale actuel est appréciable et que cette réforme a du sens, elle ne doit pas être entièrement revu, elle doit être modifié en des points précis que je vais essayer d'exposer avec clarté.

    Hyperlien – article I – Les polices – alinéa D.:

    Commençons donc par l'article I concernant les polices, l'alinéa D. définit le droit aux policiers d'immobiliser un individu pour vérifier son identité sur suspicion raisonnable (ou non sous ordre du Procureur), celui-ci ne spécifie pas la durée de cette privation de liberté, ainsi seul un "strict temps nécessaire à leur identification" vous protège d'un éventuel abus, c'est bien peu : il faut y spécifier une durée, selon moi, le maximum d'une heure doit être proposé et appliqué afin de prévenir les abus. Dans la configuration actuelle, la définition de "rétention" actuel s'élargit et rend propice l'abus, la mise en garde à vue est retirée mais nous y reviendrons plus tard. En ce qui concerne la procédure de contrôle, il faut une durée, une garantie afin de prévenir les éventuels abus au lieu de vouloir noyer le poisson dans des procédures "d'après" où les citoyens sont parfois perdus.

    Revenons au nouveau principe de "rétention" tel qu'il est proposé :
    Hyperlien – Article 7 - L'interpellation et la rétention – alinéas C. & D.:

    La rétention remplace alors la garde à vue et devient un terme plus général, d'autant plus que celle-ci dure 48 heures soit c'est la disparition des AAP (anciennement OPJ), c'est à dire les officiers et adjoints du Shérif ayant la qualification pour accorder une garde à vue. Tous les officiers pourront donc placer en garde à vue à leur guise durant deux jours un individu sur simple motif qu'il peut être possiblement accusé. Nous pouvons comprendre la difficulté de mettre en place le système de AAP et ses inconvénients, néanmoins supprimer le principe de garde à vue d'une durée initiale à 24 heures (qui est possible de rallonger à l'heure actuelle) pour insérer un nouveau système où chaque policier peut placer en garde à vue dissimulée sur une durée 48 heures, il y a ici un énorme risque d'abus et d'une procédure qui se base sur des possibilités trop larges. Ainsi, nous proposons que la retenu d'un individu ne doit pas être supérieure à 24 heures et qu'elle ne peut être rallongée à 48 heures sans l'accord du Procureur avec ou sans accusation.
    D'autant plus, nous demandons à ce que le Procureur ne puisse prolonger la rétention lorsqu'il y a accusation que de 4 jours maximum. En sachant que l'individu a normalement déjà fait deux jours de rétention avant accusation, le prolongement de 8 jours laisse une trop grande possibilité à l'abus. Si le juge ne décide pas de détention provisoire, nous pouvons dire qu'il y a eu 10 jours de rétention où l'accusé a été privé de sa liberté superficiellement, ne pouvant pas assumer ses responsabilités professionnelles notamment. Le citoyen accusé rencontreraient donc des circonstances défavorables (comme la perte de son travail) sans pour autant être coupable des faits que l'on lui reproche. Ainsi une fenêtre de 4 jours pour que le juge puisse considérer la mise en détention provisoire semble plus juste. L'article 2 définissant les prérogatives du Bureau du Procureur doit être modifié.

    D'autant plus, l'autorisation de la part du Procureur quant à la prise de mesures de géolocalisation d'appareils électroniques se doit d'être exclusivement réservée dans le cadre d'un placement en détention provisoire ou d'un contrôle judiciaire. Seul un juge devrait pouvoir l'autoriser au cours d'une enquête afin de veiller au respect de la vie privée de l'individu avec impartialité. Encore une fois, l'élargissement du pouvoir du Procureur entraîne une trop grande possibilité à l'abus, le système proposé un recours, une contestation de ceci, mais nous savons très bien qu'il est difficile de déceler les géolocalisations par la suite lorsqu'on en est la cible.

    Cependant, j'approuve l'utilisation du système de géolocalisation par la police sans autorisation préalable lorsqu'il s'agit d'une recherche de biens ou de personnes perdus, autrement dit dans une situation d'urgence.

    Enfin, la procédure de citation des droits se doit d'être davantage précise :
    Hyperlien – Article 4 – L'accusé et le suspect – alinéa C.:

    "Dès que possible dans un délai le plus court possible." n'est pas suffisant. Il faut spécifier une durée, soit dix à quinze minutes après la mise en rétention. Le citoyen ne peut ignorer ces droits au-delà et doit les connaitre quasiment à l’instant où la procédure d'arrestation est émise à son encontre.

    Journaliste : Excusez-moi de vous interrompre M. Sawyer, mais quel est votre avis quant au fait qu'un juge pourrait avec cette réforme juger tant les affaires civiles que criminelles ?

  • B. Sawyer : Aheum..-ma foi l'idée est bonne mais encore faut-il être sûr que le juge en question ait les formations requises pour mener une audience criminelle et une audience civile avec le même professionnalisme. Cela retirera les inconvénients de vices de procédure que l'on a déjà pu rencontré mais n'estompera pas le fait que si le juge ne fait pas la différence entre le civil et le pénal : son verdict sera mauvais. Pour exemple, à partir du moment où l'on parle de culpabilité dans une affaire civile, il vous faut comprendre qu'il y a quelque chose qui cloche, on parle de responsabilité, non de culpabilité. Cela peut vous paraître un détail, mais c'est néanmoins très important.

    J'aimerai d'ailleurs rebondir sur le nouveau principe proposé et nommé "forfait compensatoire", celui-ci consistant à indemniser les frais engagés pour un procès où l'accusé viendrait à être reconnu non-coupable et que la partie civile aurait fait preuve d'une obstination déraisonnable ou dans le cas de la citation directe. L'idée est ici aussi bonne, mais imprécise, il faut un plafond maximal à ce "forfait compensatoire" afin d'éviter encore une fois l'abus ou l'indemnisation à outrance !

    Par ailleurs, il faut aussi préciser l'article 10 (l'audience et le verdict) alinéa H., en effet, le verdict se doit être prononcé dans un délai maximal d'environ une semaine, cela parait évident afin d'éviter une situation d'attente prolongée voir mal intentionnée de la part d'un juge qui aurait l'envie de faire traîner les choses.

    Journaliste : Voilà donc de nombreux points sur lesquels nos lecteurs pourront réfléchir, toute l'équipe de Los Santos Journal vous remercie pour nous avoir accorder de votre temps. La question de la fin M. Sawyer, quels sont vos projets à l'heure actuelle ? Un retour en politique ?

  • B. Sawyer : Un retour en politique (léger rire), pour l'instant ce n'est pas l'ordre du jour. Cependant je suis entrain de monter un projet dans ma collectivité de quartier sur Jefferson. Sans nul doute, un centre pour les jeunes décliné en salles de musculation, en lieu de divertissements mais aussi d'aide dans la recherche d'emplois..-ou encore sur le Droit justement, vu que l'on vient d'en parler. Le projet est en discussion, mais il semblerait que l'on ait déjà trouvé un local à aménager, c'est donc sur une bonne voie. Merci à vous et à une prochaine fois, qui sait !

  • Et vous, qu'en pensez-vous ?
    A.
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Message par Timothy Foster Mar 28 Oct - 17:36

Timothy lira avec attention l'article de journal. Il donnera son opinion à Orren Brand par la suite :
"Sawyer est loin d'être idiot. Il a mis le point sur des éléments pertinents, qui demanderont à être précisés par la jurisprudence dans les plus brefs délais. Tout n'est pas à jeter, même s'il n'a plus la moindre légitimité. Face à notre Administration, il n'est plus qu'une ombre que l'épreuve du temps saura dissiper."
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Message par Johnny Stones Mar 28 Oct - 17:56

Ephraim lira l'article, et diras alors à son assistant Esteban :
"Il a vue exactement ce que j'ai vue, génial je vais pouvoir reprendre son corps d'argumentation, pour mon intervention au Conseil Municipal."
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Message par Timothy Foster Mar 28 Oct - 18:32

Il ajoutera :
"Cette pute de Goldenstein ne sait pas réfléchir par lui-même, il va surement plagier ses constatations pour les balancer au Conseil Municipal. Pourquoi n'est-il pas encore en taule?"
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Message par Invité Mar 28 Oct - 18:39

Examinant de nouveaux faits criminels à l'encontre de Goldenstein, Orren sourira à la remarque de Tim.

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Message par Eliott Denver Mar 28 Oct - 19:33

Le nouveau Shérif Harton soupirera de lassitude devant tant de travail qui l'attend, il maudira le Gouverneur en imprimant le projet de code pénal et y mettra des post-its aux endroits indiqués par Bent. Joey survolera alors certains articles parmi lesquels il posera d'autres notes "A ECLAIRCIR".
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Message par Timothy Foster Dim 2 Nov - 15:50

Le Conseil Municipal a adopté les deux codes proposés lors de la session du 29 Octobre 2014.
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Message par Invité Dim 2 Nov - 15:57

La tentative du maire déchu fut donc vaine.
On n'arrête pas la marche du progrès.

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