GTA:SA jeu multijoueur. Adresse IP du serveur: server.cmlv-rp.com:2600

Le Code Civil de l'Etat de San Andreas (2012)

Aller en bas

Le Code Civil de l'Etat de San Andreas (2012)

Message par Mairie de Los Santos le Mer 11 Juil - 23:43


Registre Civil: Livre II - Code civil de San Andreas





Chapitre I - Institutions locales

Article 1 - La Mairie

1. Le Maire de chaque ville (LS, SF, LV) est élu par suffrage universel par deux tours direct grâce aux votes des citoyens résidents dans la ville et dans son comté.

2. Le Maire compose son équipe municipale d'un premier adjoint, d'adjoints. Ces adjoints peuvent recevoir les prérogatives du Maire qui sont associées à leurs délégations.

3. Civilement, le Maire dispose des droits suivants : fixer la taxe municipale, proposer la loi, imposer le décret-loi, imposer l'arrêté municipal, officialiser les "contrats publics", imposer son véto à une loi voté au Conseil Municipal.

4. Le Maire représente la ville et ses habitants et œuvre dans l'intérêt de la Société, de la Loi, et de la Justice comme tous les fonctionnaires.

5. Le Maire dispose du droit de nomination et de révocation de la direction des différents services municipaux, il nomme ainsi le Chef du Département de Police (LSPD), le directeur de l'hôpital public All Saints (AS), le directeur du Los Santos County Territorial Security (LSCTS), le directeur du département de lutte contre les incendies (LSCFD), le directeur du Service d’Inspection et d’Administration (SIA) et le Procureur du comté après consultation de l'avis d'une équipe compétente dépêchée du Bureau du Gouverneur ou du Conseil Municipal.

6. Le Maire est en charge de la gestion du budget municipal. Il fixe entre autre les différentes subventions à attribuer aux différents services municipaux.

7. Le Maire est contrôlé par le Conseil Municipal qu'il peut cependant dissoudre avec l'accord du Président du Conseil Municipal. Lorsque le Conseil Municipal n'est pas composé, le Maire perd tout pouvoir jusqu'à sa composition.

8. En cas d’incapacité d’exercer du Maire, le Premier Adjoint exerce en son nom le temps que celui-ci retrouve son entière capacité à gouverner. En cas d’absence ou d’incapacité du Premier Adjoint, il faut suivre la liste hiérarchique établie par la municipalité jusqu’à épuisement, cette liste prend fin quand il n y a plus d'adjoints, elle ne comprend pas les directeurs de service. Si la liste est épuisée, le Président du Conseil Municipal fait office d’intérim et a la responsabilité d’organiser de nouvelles élections sous quinze jours.

9. La reconnaissance d'un organisme hospitalier, pharmaceutique, ou médical, appartient à l'Ordre des Médecins, territorialement supervisé par la Mairie. Il est, sans cette reconnaissance, impossible d'exercer une profession médicale, pharmaceutique, ou paramédicale.

Article 2 - Le Conseil Municipal

1. Le Conseil Municipal (CM) est élu par un suffrage universel direct, les membres du Conseil Municipal obtiennent leur siège:
- soit par votre par "POUR" ou "CONTRE" à l'entrée de chaque candidat
- soit par proposition en un vote de tous les candidats, seront alors élus, tous les candidats obtenant 15% des suffrages au moins.
Le choix du mode de scrutin appartient au Maire.
Le nombre de membres de droits (membres nommés par le maire) pouvant siéger au conseil municipal est calculé en fonction des résultats obtenus aux élections municipales.
Si le maire élu a obtenu au deuxième tour:
55-64% des voix : Le maire nomme autant de conseillers de droit que le nombre de conseillers élus pendant les élections des conseillers +1
65-74% des voix : Le maire nomme autant de conseillers de droit que le nombre de conseillers élus pendant les élections des conseillers +2
75-84% des voix : Le maire nomme autant de conseillers de droit que le nombre de conseillers élus pendant les élections des conseillers +3
85-94% des voix : Le maire nomme autant de conseillers de droit que le nombre de conseillers élus pendant les élections des conseillers +4
+95% des voix  : Le maire nomme autant de conseillers de droit que le nombre de conseillers élus pendant les élections des conseillers +5
Les abstentions sont exclues des présents pourcentages ci-dessus.
Les membres de la société civile peuvent être nommés ou prétendre à une élection pendant l'élection des conseillers et par conséquent les fonctionnaires (employés par les services municipaux ou par la municipalité elle-même) ne peuvent pas être nommés ou se présenter aux élections du conseil.

2. Le Conseil Municipal rend ses décisions en se réunissant physiquement, dans le cas ou un conseiller ne peut pas être présent, il se doit de donner procuration à un autre conseiller.

3. Peuvent proposer un vote au CM: Le Maire (et par délégation son premier adjoint), les Conseillers Municipaux ou un groupe de vingt citoyens.

4. Le Conseil approuve ou désapprouve les propositions. Celles ci peuvent être:
- Des propositions de lois (ajout, modification, abrogation, suspension)
- Des propositions d'annulation de décret-lois
- Des propositions d'attribution de subventions

5. Seuls les conseillers élus et les membres de droits ont un droit de vote au conseil municipal. Le Maire, le premier adjoint et les représentants des différents services municipaux (en ajoutant le LSSD) ont un droit de présence mais ne disposent pas du droit de vote.

6. Le Conseil Municipal se tient si le quorum est atteint (la moitié des membres doivent être présent plus un). En cas d’absence du quorum, la réunion est ajournée par le Président du Conseil Municipal. Le Président du Conseil Municipal peut décider de réunir le Conseil Municipal en session extraordinaire. La session extraordinaire ne tient pas compte du quorum et se réunit dans l’urgence. Outre les sessions extraordinaires, le président a le devoir d'informer les membres du conseil municipal de la date de réunion au minimum 72h à l'avance.

7. Les Conseillers Municipaux élisent régulièrement tous les six mois le Président du Conseil. Ce dernier peut rassembler tous les membres du Conseil afin de délibérer sur un ou plusieurs projets proposés. L’élection du Président du Conseil Municipal est organisée par le Maire. En cas d’absence d’élection au bout de 6 mois, le Conseil Municipal est considéré comme non composé.

8. Le président du Conseil Municipal réceptionne les procurations dans le cas ou des conseillers seraient absents.


Article 3 - Le Barreau

1. L'exercice de la profession d'avocat est exclusivement réservé aux avocats officialisés par le Barreau de San Andreas et inscrits sur le registre d'avocats en activité. L'activité de juriste est assimilée à la profession d'avocat, et soumise aux mêmes conditions.

2. L'officialisation est le procédé par lequel le Président du Barreau de San Andreas (ou l'un de ses adjoints par délégation de son pouvoir) inscrit un individu à l'Ordre du Barreau, registre nominatif des avocats autorisés à exercer. Le refus d'officialisation est rendu pour juste motif, et susceptible d'appel devant un Juge de la Cour de Justice. Le registre d'avocats en activité est géré par le Président du Barreau et doit être mis à jour tous les mois.

3. Le Président du Barreau est élu par et parmi les avocats officialisés, par suffrage universel direct sous la supervision du Président de la Cour.En cas d'absence d'un Président du Barreau supérieure à une durée de 30 jours, une nouvelle élection doit être lancée

4. Le Président du Barreau dispose du droit d'assigner des affaires qui requièrent un avocat commis d'office à n'importe quel avocat en activité. Ce dernier devra obligatoirement s'acquitter de celle ci avec le plus grand sérieux. Une prime de commis d'office est alors reversée par le Barreau de San Andreas à l'avocat en question. Le montant de cette prime est fixé par le président du Barreau.

5. Le Président du Barreau (ou l'un de ses adjoints par délégation de son pouvoir) dispose du pouvoir de radier, suspendre de ces fonctions, un avocat officialisé du Barreau de San Andreas pour juste motif à titre temporaire ou définitif. Cette décision est susceptible d'appel devant le conseil du barreau puis en dernier recours par un Juge de la Cour de Justice.

6. Un Juge de la Cour de Justice, à l'occasion d'une verdict de culpabilité rendu dans le cadre d'un procès pénal, dispose également du pouvoir de radier temporairement ou définitivement un avocat officialisé du Barreau de San Andreas eu égard à l'infraction dont il a été reconnu coupable, nécessairement incompatible avec l'exercice normal de la profession d'avocat.

7. Exercice illégal de la profession d'avocat
A. (Définition) Le fait d'accomplir, sans officialisation préalable, ni inscription au registre des avocats en activité, des actes relevant de la profession d'avocat tels que la défense juridique ou le conseil juridique, ou de tromper autrui sur son hypothétique officialisation, intentionnellement ou non, est un délit qualifié "d'exercice illégal de la profession d'avocat".
B. (Répression) L'exercice illégal de la profession d'avocat est puni de 5 années (( 60 minutes )) de détention et 30.000 $ d'amende.


Article 4 - Le Cabinet du Maire

1. Le Cabinet du Maire regroupe les plus hauts responsables de l’exécutif municipal. Sont membre de droit du cabinet : les représentants des services municipaux et les adjoints au maire sauf avis contraire du Maire.
Le Maire peut nommer d’autres membres au sein de son Cabinet. Les statuts, grades et fonctions sont précisés dans un contrat de travail.
Le Cabinet du Maire met en œuvre et exécute la politique municipale, les décisions du Conseil Municipal, conseillele Maire lorsqu’il en fait la demande et assure la continuité des services publics en cas de crise.

Chapitre II - Loi, décret-loi, contrat

Article 1 - Lois et décret-lois
1. Le Décret-loi est le texte qui, provisoirement met en place une dérogation à la loi, ou en établie/retire une. Il se justifie par une réalité à laquelle, il est de l'intérêt de la Loi, de la Justice, et de la Société, de pallier.
2. La Loi est le texte qui, jusqu'à son abrogation met en place un principe que tous doivent respecter.
3. Le Décret-loi, si il est Pénal, ne peut aboutir à une détention supérieure à quatre ans, et plus de $40.000 d'amende (sauf si il s'appuie sur une loi pré existante).
4. L'Arrêté Municipal est le texte qui précise l'application de la loi ou du décret-loi dans des domaines restreints (finance, économie, usagers de la route, éducation, santé, etc.). Il peut porter sur une personne ou un groupe de personne et demeure soumis aux lois et aux décret-lois.
Avant d'être publié et exécuté, il doit être approuvé par le Maire. Après contestation explicite par un citoyen visé par l'Arrêté Municipal, il peut être abrogé par une décision expresse d'un Juge de la Cour de Justice, saisi de la contestation. Cette décision de justice doit être motivée par des raisons sérieuses et justifiées, et doit être publiée dans les comptes-rendus publics.
5. L'Arrêté Municipal, s'il est Pénal, ne peut aboutir à une détention supérieure à 10 mois, et plus de $10.000 d'amende (sauf si il s'appuie sur une loi pré existante).

Article 2 - Contrat
1. Le Contrat est l'accord pris par plusieurs personnes physiques ou morales. Il est un engagement sur l'Honneur et se doit d'être respecté sans (tentative de) contournement, fraude, abus, violation, usurpation ou falsification.
2. Les contrats se définissent par leur nature:
- Informel: Il est un accord entendu, convenu, et compris. Il s'agit d'une "convention", d'une "entente", ou d'une "coutume" non signées et donc possiblement orale.
- Formel: Accord rédigé entre personnes, signé, et distribué à tous les signataires.
- Officiel: Accord rédigé entre personnes, signé, et distribué à tous les signataires ainsi qu'à l'Huissier ayant constaté de la Signature.
- Public: Il est un engagement face à la loi, le contourner est donc un mensonge à une administration. Il est homologué par le Maire, et ne peut être brisé que par une Cour de Justice.
3. Sont Huissiers: Le Maire, ses adjoints, les membres autorisés du Service d'Inspection et d'Administration, et les Avocats Officialisés. Les magistrats (procureur, substituts du Procureur, juge, président de la Cour) sont également des Huissiers dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires.
4. Le contrat implique des "signataires" qui après signature devront fournir une "contrepartie" de la forme définie par le contrat. Ce qui est prévu par le contrat est appelé une "Clause".
Note: La "Contrepartie" n'est pas nécessairement un bien, par exemple dans le cas d'un contrat sur le secret, la contrepartie est le fait de ne pas révéler le dit secret.
5. Le Contrat peut être rompu sous le respect de certaines "clauses".




Chapitre III - Droit Politique

Article 1 - Droits Politiques
1. Nul ne peut se voire priver de son droit de vote
2. Une Cour peut retirer, après une condamnation pour un fait ou plusieurs puni(s) de plus d'un an de détention, retirer le droit d'un individu d'exercer une fonction Publique, et donc par extension: de se présenter à une élection.
3. Le Vote est secret, privé, et libre. Contrevenir a cela serait une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
4. Le Vote et la candidature à une élection peuvent se faire par toute personne majeure (plus de 18 ans).

Article 2 - Association
1. Au nom du Premier Amendement, la Mairie devra permettre à tous les mouvements légaux de s'exprimer, en veillant à leur Sécurité et à l'Ordre Public.

Article 3 - Droits médiatiques
1. Les citoyens exerçant officiellement la profession de journaliste peuvent se prévaloir des autorisations suivantes.
2. Les journalistes ont les autorisations primordiales suivantes :


  • Autorisation d'approche, de stationnement, et d'émission d'ondes radio des véhicules et des journalistes, près et à l'extérieur des barrages posés par les forces de l'ordre ;
  • Autorisation d'évaluer un nombre total des otages présents, s'il y en a ;
  • Autorisation d'évaluer un nombre total des braqueurs, preneurs d'otage, malfaiteurs présents ;
  • Autorisation d'interviewer des responsables des forces de police présents et de demander des informations sur la situation en cours (mais pas forcément d'en recevoir en retour) ;
  • Autorisation de suivre et d'émettre sur une course-poursuite de véhicules à quatre ou deux roues, en hélicoptère uniquement et à une altitude minimale de 150 mètres de haut.


3. Les journalistes ont les autorisations secondaires suivantes :


  • Autorisation d'indiquer à l'antenne la survenance d'un assaut lorsque celui-ci commence et non pas avant ;
  • Autorisation d'évaluer un nombre total des membres de forces de l'ordre présents sur l'intégralité de la zone ;
  • Autorisation de survol par un hélicoptère d'une entreprise médiatique à une altitude de plus de 150 mètres des zones de braquage, de prise d'otage, et d'autres opérations policières.


4. Les journalistes ont les interdictions suivantes :


  • Interdiction de franchissement de barrage, quelles qu'en soient les raisons ;
  • Interdiction de donner la position et le nombre de snipers postés ;
  • Interdiction de donner la position et le nombre des membres et/ou des équipes du SWAT impliqués dans un assaut futur.


5. Un cas de nécessité absolue se définit comme une situation d'une gravité extrême, présentant de très fortes probabilités de nuire à l'intégrité physique d'une grande partie des intervenants (civils, forces de l'ordre). Dans un cas de nécessité absolue, les autorisations secondaires (cf 3.) disparaissent et sont considérées comme des interdictions, à condition que ce soit un haut-responsable des forces de l'ordre qui en prenne préalablement la décision de manière expresse.





Chapitre IV - Droit du Travail et de l'Entreprise

Article 1 - Définitions générales
1. Le Travail est l'apport convenu d'une contribution à un projet, une tâche, une mission, ou une production se faisant parfois en échange d'une contrepartie. Il se doit d'être déclaré et contrôlé.
L'assistance, et la production personnelle, ne se déclarent pas. L'entraide au sein d'une famille, ou d'un cercle de proches (amis et/ou famille) ne se déclare pas non plus.
Le Travail se fait donc en Entreprise si il est rémunéré, ou en Association si il est bénévole. Il peut également se faire en Institution (notamment pour les fonctionnaires), il est en ce cas rémunéré également.
Note: dans ce chapitre, les Institutions seront soumises à la même réglementation que les entreprises, sauf en matière de concurrence, puisqu'elles servent l'intérêt de la Justice, de la Nation, de la Loi, et de la Société.
2. L'entreprise est formée après approbation de la Mairie, elle dispose d'un capital, d'objectifs, d'une structure réglementée.
3. La Compagnie regroupe plusieurs entreprises, elle est formée sur approbation de la Mairie.
4. L'Association est la formation autorisée par la Mairie, d'un groupe de personnes (au moins quatre) oeuvrant et se réunissant autour d'un but commun et spécifique, sans but lucratif.

Article 2 - La Mairie et le Travail
1. La Mairie peut mettre en place un système de "licences" a acheter (à un prix fixe et égal pour tous) pour pouvoir former une Entreprise ou une Compagnie.
2. La Mairie s'assure, par le biais de contrôles, du respect de la libre concurrence, de l'égalité entre entreprises, et des bonnes conditions de travail.
3. La Création d'une entreprise, d'une compagnie, ou d'une Association se fait sur Contrat Public. Celui ci mentionnera les caractéristiques de la personne Morale ainsi créée, ses règles, et ses engagements.

Article 3 - Condition de Travail
1. Le Travail est compatible avec la vie Privée, l'équilibre psychologique & physique, et l'intérêt du Travailleur.
2. Il se fait de manière sécurisée, respectueuse, digne, et mutuellement profitable.
3. Au Travail, la différenciation est faite entre les personnes selon et uniquement selon leur Travail. Dès lors les embauches, licenciement, et autres mesures de gestion du personnel seront motivées par l'efficacité de l'employé, et non par sa relation avec l'employeur, ou un motif discriminant (prévu dans le Code Pénal).




Chapitre V - Droit de la Famille & de la Propriété

Article 1 - Contrat
1. Le Mariage est un contrat Public. Il est l'association reconnue par la Mairie, entre deux personnes physiques.
2. Il est motivé par le désir de vivre en commun, de s'aimer, et de former une famille.
3. La Polygamie n'est pas permise. Nul ne peut célébrer un mariage avant la signature Officielle du Contrat Public de Mariage (il s'agirait sinon d'une usurpation du titre de Maire).
4. Le Contrat de Mariage implique des clauses définies par la Mairie.

Article 2 - La vie de Famille
1. Les époux se doivent de vivre ensemble, de ne pas entretenir une relation amoureuse et/ou sexuelle extra conjugale, de se respecter, s'assister, et s'écouter mutuellement.
2. Tout enfant doit respect, écoute, et assistance à ses parents, et vice versa. Les Parents éduqueront leurs enfants.

Article 3 - La Propriété
1. La Propriété est un bien, une donnée, ou un animal de compagnie.
2. Le seul moyen d'acquérir un bien est de se le faire donner ou vendre par son légal propriétaire.
3. Si elle n'a pas de propriétaire, une propriété est à la Mairie.
4. L'usage, l'exploitation, l'entretien, l'ouverture, la fermeture, l'accès, la vente, et l'achat de propriétés est libre tant que celle ci respecte la Vie, la Loi, la Justice, la Dignité, et la Personne.
5. Il est impossible de posséder (sauf pour la Mairie) un bien de l'État, de la Nation, ou un bien Public telle que la Voie Publique, un Péage, une Institution, ou un bien/donnée/élément reconnu d'intérêt public.
avatar
Mairie de Los Santos

Messages : 297
Date d'inscription : 06/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum